Financement des activités hospitalières : un PLFSS qui va dans le sens de l’Histoire

jeudi 28 septembre 2023, par Bruno Benque

En adaptant le financement des établissements de Santé selon leurs activités spécifiques, et en chiffrant, d’autre part, les revalorisations indiciaires et indemnitaires des professionnels soignants, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) semble s’inscrire dans l’Histoire et correspondre aux attentes des professionnels. Seuls les établissements de Santé sont mécontents, regrettant un manque de soutien financier pour contrer l’inflation.

Le PLFSS 2024 a donc été présenté ce 27 septembre 2023 en Conseil des Ministres et, comme chaque année, ce document suscite commentaires et critiques venant des acteurs du système de Santé.

Un modèle de financement hybride pour les activités hospitalières

L’une des mesures phares de ce PLFSS concerne, comme l’avait annoncé le Gouvernement, la transformation du modèle de financement des établissements de Santé, pour favoriser la diversification de ces processus et d’accroître la part du financement reposant sur des objectifs de santé publique et des indicateurs de qualité. C’est l’objet de l’article 23 de ce document. La tarification à l’activité (T2A) n’est donc plus le modèle standard, un modèle de financement mixte sensé adapter la valorisation des activités des établissements selon leurs caractéristiques étant proposé.

Il est donc prévu que les activités standard conserveront le financement à l’activité, à savoir les activités de chirurgie ou médecine mobilisées « dans des conditions quasi-systématiquement comparables ». Viennent s’ajouter des activités répondant à des objectifs de santé publique, qui seront financées selon de nouvelles dotations spécifiques. La Santé publique fait donc désormais partie des prérogatives des établissements de santé, la qualité́, la pertinence, les organisations de soins fondées sur la coopération, la coordination des parcours de soins et la prévention entrant en ligne de compte dans ce type de financement.

Les établissements de Santé regrettent le manque de soutien financier pour contrer l’inflation

Un troisième et dernier groupe d’activités concerne, dans ce PLFSS, les soins aigus, typiquement les urgences et les soins critiques, qui bénéficieront d’un financement mixte fait de T2A et de dotation spécifique pour chaque activité. Ce retour partiel au budget global des années 90 est sensé mieux valoriser certaines prises en charge à partir d’une dotation socle forfaitaire afin de « garantir l’accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du volume d’activité réalisé.

Si ces mesures vont dans le sens de l’Histoire et seront saluées par l’ensemble des acteurs du système, elles sont incomplètes pour les fédérations hospitalières qui demandent, depuis des mois, la mise en place de dispositions adaptées pour faire face au niveau d’inflation et redresser la situation financière de leurs établissements. Ces fédérations, à savoir la FHF (Fédération Hospitalière de France), la FHP (Fédération de l’Hospitalisation privée), la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Solidaires), la FNEHAD (Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile) et Unicancer, le font savoir dans un communiqué commun publié dans la foulée de l’annonce du PLFSS.

Les revalorisations indiciaires et indemnitaires confirmées et chiffrées

Et pour finir sur une note sympathique pour les professionnels soignants, citons la validation, exprimée dans ce PLFSS, des mesures de revalorisation indiciaires et indemnitaires annoncées en juin 2023. Il est prévu en effet le financement aux établissements de santé de ces mesures « pour un montant en année pleine de 1,7 Md€, dont 1,3 Md€ dès 2023 ». Cette dotation permettra de financer la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % y compris ceux du secteur privé, un nouveau système de rémunération du personnel non médical de nuit, majoré de 25%, ainsi que la rémunération des dimanches et des jours fériés travaillés majorée de l’ordre de 20%.

Le PLFSS accouche, habituellement, de mesures pouvant être considérées comme insuffisantes ou inadaptées à l’environnement sanitaire réel ni aux attentes des professionnels. Il semblerait que celui-ci fasse exception, si l’on passe outre le mécontentement des représentants des établissements de Santé. Mais des réajustements sont toujours possibles. L’Histoire l’a montré...

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@gpsante.fr
@bbenk34.


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