Les parlementaires évaluent la Loi Bioéthique

vendredi 26 octobre 2018, par Bruno Benque

Les parlementaires ont planché, ces derniers mois, sur l’évaluation de la Loi relative la bioéthique de juillet 2011. Dans un rapport publié le 25 octobre 2018, ils ont élaboré plusieurs recommandations afin de faire évoluer le débat et influer sur les prochaines décisions en la mati !ère. Voici une sélection de certaines de ces recommandations.

Les institutions parlementaires ont publié, le 25 octobre 2018, le Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques présidé par le sénateur Gérard LONGUET, sénateur, Président, et le député Cédric VILLANI, Premier vice-président.

Un processus sensé évaluer la Loi relative à la bioéthique

Ce processus est motivé par l’Article 47 de la Loi du 7 juillet 2011 relative relative à la bioéthique, qui stipule qu’elle doit faire l’objet d’une évaluation de son application par cet Office parlementaire. Cette Loi traite respectivement de l’examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, des greffes d’organes, du régime juridique applicable aux cellules souches hématopoïétiques, de la possibilité d’une conservation d’ovocytes à des fins de fertilité, du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et sur les lignées de cellules souches embryonnaires, et enfin les neurosciences et l’imagerie médicale. Après un long exposé des tenants et aboutissants de ces différents domaines, ce Rapport émet un certain nombre de recommandations.

Pas d’analyses génétiques établissant des profils de prédisposition aux maladies

Nous avons retenu tout d’abord, dans le cadre des examens génétiques, que les informations communiquées aux patients ne doivent être que celles portant sur les caractéristiques génétiques relevant du motif de la consultation et de l’objet de la prescription, ainsi que sur la réalisation de cette analyse génétique. Les rapporteurs sont, par ailleurs, réservés quant à la réalisation d’analyses des caractéristiques génétiques des personnes dans le but d’établir un « profil génétique » à visée thérapeutique. Ils sont par contre opposés à la réalisation d’analyses génétiques dans le but d’établir un « profil génétique de prédisposition (ou de prédiction) » portant sur une liste de gènes associés à des maladies multifactorielles et soulignent donc la nécessité de maintenir un encadrement très strict de l’accessibilité aux données génétiques, qu’elles soient de nature constitutionnelle ou somatique.

Le difficile cas de la procréation médicalement assistée intraconjugale

Sur le thème des prélèvements d’organes et du consentement présumé à cette pratique, les parlementaires estiment qu’un équilibre satisfaisant a été atteint désormais mais ils insistent sur l’importance de l’information et de la sensibilisation des populations au don d’organes. Ils sont, de plus, favorables à l’extension de la chaîne de dons croisés à titre expérimental, par exemple sur trois ans, avec une organisation et une évaluation confiées à l’Agence de la biomédecine.

Pour le dossier de l’Assistance à la Procréation Médicalisée (AMP) intraconjugale, ils ne souhaitent pas fixer de limite d’âge et laissent la possibilité de recourir à l’AMP post-mortem, que ce soit par insémination ou par transfert d’embryon, laissant le législateur se prononcer en cohérence avec l’ensemble des dispositions qui seront prises lors de la révision des lois de bioéthique. Ainsi, Si la décision était prise d’autoriser l’AMP aux femmes seules, alors pour ce qui concerne l’AMP post-mortem il conviendrait de prendre certaines dispositions relatives au projet parental du défunt.

Le problème juridique soulevé par le don de CSH par un mineur à ses parents

Sur le thème de l’embryon humain in vitro, les rapporteurs souhaitent élargir dans la loi le délai de culture in vitro des embryons destinés à la recherche à 14 jours, correspondant approximativement au début de la différenciation du système nerveux central et périphérique à partir de l’ectoderme. Ils précisent que ces procédures devraient se faire uniquement sur des embryons surnuméraires conçus par AMP dans le cadre d’un projet parental puis cédés, à la suite d’un renoncement de celui-ci, par les parents dans un but de recherche. Ils sont favorables, par ailleurs, à l’assouplissement des conditions de consentement du donneur de cellules souches hématopoïétiques (CSH) adulte non apparenté inscrit sur le registre national. En revanche, l’extension de la possibilité de don de CSH par un mineur à tous ses parents pose un problème juridique. En effet, le parent (mère ou père) malade est également un des détenteurs de l’autorité parentale qui doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance. Il est ainsi juge et partie.

Les dispositions que nous venons d’énumérer font partie d’un ensemble de recommandations plus complètes dans le champ de la Loi sur la Bioéthique. Nous vous engageons à aller chercher dans ce rapport les détails et explications entourant l’ensemble des sujets traités.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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