mardi 26 décembre 2023, par
Dans le concert des dispositions prises par leurs organismes de tutelle sur le champ de la RSE, les institutions publiques de l’enseignement supérieur ne font pas exception. La Cour des comptes s’est penchée sur cette thématique et a publié un rapport qui scrute la sensibilisation des acteurs de la formation, le niveau d’implication des professionnels de la recherche, ainsi que les besoins d’évolution des bâtiments publics universitaires.
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un devoir inscrit dans la Loi pour toutes les organisations qui emploient des salariés ou reçoivent du public. Les institutions publiques n’y échappent pas et le domaine de l’enseignement supérieur vient de faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes publié le 21 décembre 2023.
Les acteurs de la formation diversement sensibilisés
Dans ce document, elle reconnaît que des actions de sensibilisation sont multiples et diversifiées au sein des grandes écoles et universités, à la suite du rapport rédigé sous la présidence du climatologue Jean Jouzel et publié en février 2022, qui leur demandait de prévoir sur ce sujet un tronc commun obligatoire dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. Cette disposition a été prise en compte à la rentrée universitaire de 2022 dans certains établissements et dans les écoles de service public mais la Cour estime que la démarche reste cependant à généraliser.
Sur le champ de la formation continue, il semble que ce sujet ne soit pas pris en compte de manière assidue par les personnels administratifs, les enseignants et les doctorants. Toutefois, la Cour reconnaît qu’un effort dans ce sens a été fait dans la fonction publique, puisqu’un plan de formation a été annoncé en octobre 2022 pour les 41 000 cadres issus des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux) d’ici 2025 et de leurs 5,6 millions d’agents d’ici 2027. La mise en œuvre de ce plan a commencé fin 2022 par la formation des quelque 200 directeurs d’administration centrale.
Des unités de recherche qui tardent à répondre à l’évaluation du HCERES
Le deuxième volet du rapport de la Cour des comptes concerne les activités de recherche, qui ont, nous l’avons déjà évoqué dans nos colonnes, un impact propre en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’environnement. Dans ce domaine, l’usage des bâtiments ou des équipements de recherche, les achats et les mobilités constituent les composantes les plus importantes de la lutte contre les gaz à effet de serre. La cour met en lumière le processus d’évaluation des unités de recherche mis en place par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), qui a introduit un critère « développement durable » dès 2018, mais qui semble avoir été quelque peu ignoré, du moins lors de sa publication.
La nécessité de remettre en état nécessaire les bâtiments publics
Enfin, la Cour des comptes épingle l’entretien des bâtiments de l’État qui n’a visiblement pas suivi les recommandations ministérielles en matière de RSE. Une feuille de route nationale, dénommée « Transition énergétique pour les bâtiments de l’État », a enb effet été publiée qui prévoit l’intégration des objectifs de performance énergétique dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Mais ces schémas semblent ignorés selon la Cour des Comptes. Celle-ci remarque que ni la direction de l’immobilier de l’État, ni le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’ont élaboré, pour les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), une stratégie de rénovation globale du patrimoine immobilier universitaire ainsi qu’une trajectoire avec des jalons précis et les moyens financiers à déployer chaque année.
La Cour des comptes conclut son rapport, comme à l’accoutumée, par une série de recommandations que nous vous livrons dans leur intégralité :
Sur la gouvernance :
1. S’assurer de l’application avant fin 2024 de l’article 55 de la loi Grenelle du 3 août 2009 (établissement d’un schéma directeur « développement durable ») en l’assortissant d’un suivi budgétaire (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
2. Harmoniser d’ici fin 2024 les méthodes d’élaboration des bilans des émissions de gaz à effet de serre et s’assurer de leur réalisation (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
3. Simplifier et actualiser le référentiel développement durable et responsabilité sociétale (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche).
4. Mettre en place un tableau de bord harmonisé et partagé entre le ministère et les établissements d’enseignement supérieur permettant de mesurer les progrès accomplis en matière de transition écologique (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
Sur la formation :
5. Développer la fonction d’ingénieur pédagogique se consacrant à la transition écologique, pour mieux accompagner son intégration dans les enseignements (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche).
6. Renforcer et évaluer les actions de valorisation des engagements en faveur de la transition écologique des personnels de l’enseignement supérieur et des étudiants (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
Sur la recherche :
7. Compléter l’évaluation de la recherche des établissements d’enseignement supérieur par un examen systématique de la réalisation par les laboratoires d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan d’action « développement durable » (haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur).
Sur le défi énergétique du bâti :
8. Présenter d’ici fin 2024 dans chaque établissement d’enseignement supérieur un plan d’amélioration des dispositifs de régulation du chauffage (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
9. Prévoir à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) un examen systématique des possibilités de restructuration des bâtiments permettant une rationalisation énergétique (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
10. Introduire un critère de gain en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour hiérarchiser les actions de rénovation thermique en faveur des bâtiments les plus émetteurs (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
11. Dans le cadre de la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments de l’État, donner aux établissements de l’enseignement supérieur une visibilité dans la durée du financement de la rénovation de leur patrimoine (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Sur la gestion des établissements et des campus :
12. Prévoir dans les outils stratégiques (schémas directeurs développement durable, contrats d’objectifs) des volets adaptation au changement climatique et protection de la biodiversité (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche).
Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@gpsante.fr
@bbenk34.
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