Un projet de décret pour les tarifications en EHPAD

mardi 5 avril 2016, par APM-International

Un projet de décret sur la réforme de la tarification des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), dont l’APM a eu copie, détaille le contenu du forfait global relatif à la dépendance ainsi que les tarifs afférents à l’hébergement. L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit une nouvelle contractualisation entre les établissements, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, via des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), et une tarification censée être au plus près des besoins des résidents.

Une réunion de concertation est prévue entre les pouvoirs publics et les fédérations professionnelles sur les textes d’application qui doivent être publiés, dont deux décrets sur les forfaits soins, dépendance et hébergement, dont l’APM a obtenu les projets de texte. Ces deux textes mettent fin aux trois sections tarifaires en vigueur depuis 1999. Un projet de décret est « relatif aux principes généraux de la tarification et au forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » et l’autre porte sur le « forfait global dépendance » et les « tarifs journaliers afférents à l’hébergement ».

Une nouvelle grille tarifaire

Selon ce texte, le forfait global relatif à la dépendance est composé du résultat de l’équation tarifaire sur la dépendance, calculée sur la base du GIR moyen pondéré (qui permet de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d’autonomie) de l’établissement et des « financements complémentaires » prévus par le CPOM. Selon le projet de texte, ce forfait, à la charge du département d’implantation de l’établissement est déterminé ainsi : le GMP de l’établissement est multiplié par sa capacité installée d’hébergement, dont est déduite la capacité prévue pour l’accueil temporaire. Ce produit est multiplié par la valeur du point GMP départemental, déterminée par le président du conseil départemental. On soustrait à ce résultat le montant prévisionnel de la participation des résidents, « notamment le tarif journalier afférent à la dépendance opposable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 et les tarifs journaliers afférents à la dépendance opposables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours ».

Le texte détaille ensuite le mode de calcul de ces tarifs journaliers. Par ailleurs, il indique que le forfait global dépendance peut être « minoré en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité totale de l’établissement dont est déduite la capacité prévue pour l’accueil temporaire ». La mesure de l’activité est détaillée de la même manière que dans le projet de décret sur le forfait global soins.

Le détail du financement

Le texte décrit ensuite ce que le forfait global relatif à la dépendance doit financer, à savoir :

  • « les fournitures pour l’incontinence, concurremment avec les produits relatifs à l’hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d’entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l’extérieur »,
  • « les charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes concurremment avec les produits relatifs à l’hébergement »,
  • « concurremment avec les produits relatifs aux soins » les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques (AMP) diplômés ou en cours de formation, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l’expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions. A noter que cette rédaction est conforme avec celle du projet de texte sur le forfait global soins et qu’elle met officiellement fin au financement à 70% par l’assurance maladie et à 30% par le département des aides-soignants et AMP.
  • Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.

Il est indiqué ensuite que le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté, avant le 1er avril, une valeur de référence départementale pour le point GMP de ces établissements, appelée « point GMP départemental ». « Cette valeur de référence est au moins égale à la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l’année précédente à l’ensemble des établissements du département, rapportée à la somme de leurs points GIR » est-il précisé. Le projet de texte détaille ensuite la manière dont le forfait est versé par le département d’implantation de l’établissement, ainsi que les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents concernés.

Les tarifs afférents à l’hébergement

Le texte explique les modalités de fixation et de versement des tarifs afférents à l’hébergement. Ces tarifs ne peuvent couvrir que :

  • « les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale »,
  • « concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d’entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l’extérieur »,
  • « les charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’accueil, l’animation de la vie sociale, l’entretien, la restauration et l’administration générale »,
  • « les charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes concurremment avec les produits relatifs à la dépendance »,
  • « les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical »,
  • et enfin les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.

Le tarif hébergement « ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance » ni « les insuffisances de financement de ces charges par les forfaits globaux » est-il expressément écrit...

La modulation des tarifs

Le texte précise aussi que ce tarif journalier moyen « peut être modulé par l’organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment du nombre de lits par chambre, des chambres pour couples dont l’un des membres n’est pas dépendant, de la localisation et du confort de la chambre, de l’accueil temporaire, de l’accueil de jour » et, pour les majeurs protégés, des « surcoûts nets afférents aux charges de personnel » de l’agent à qui a été confiée la mesure de protection « diminués des participations financières des personnes protégées ».

« Sur proposition du directeur de l’établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s’être assuré que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu’aurait entraîné l’application uniforme à tous les hébergés » du tarif hébergement et que « les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ne font pas l’objet d’une quelconque discrimination » est-il précisé. Toujours en matière d’aide sociale, le projet de texte précise que le tarif hébergement des personnes bénéficiaires de l’aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d’implantation de l’établissement dans le cadre du CPOM. Le texte précise le mode de calcul des tarifs de l’aide sociale départementale et indique qu’ils sont payés « à terme à échoir [...] ou font l’objet [...] du versement d’une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental ».

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