La mission Couty devrait proposer de renforcer le dialogue social à l’hôpital

jeudi 17 janvier 2013, par APM-International

La mission sur l’élaboration d’un pacte de confiance pour l’hôpital devrait émettre plusieurs propositions pour renforcer le dialogue dans la fonction publique hospitalière (FPH), a-t-on appris le 10 janvier 2013 de sources concordantes, à la suite de la réunion plénière des trois groupes de la mission organisée la veille.

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Un des trois groupes, présidé par Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion (CNG), était consacré aux ressources humaines à l’hôpital et devait étudier la manière de donner « une nouvelle impulsion » au dialogue social dans les établissements.

Le groupe (n°2) a retenu une quarantaine de propositions dont une quinzaine relatives aux instances. Les autres portent notamment sur la structuration du dialogue social, a indiqué à l’APM un participant.

Un des points centraux de discussion du groupe a été de voir comment on pouvait décliner dans la FPH les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, sachant que cette loi représente une « vraie révolution culturelle », a-t-il expliqué.

Cette loi a élargi la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociations, en ne les restreignant donc plus aux aspects salariaux en ce qui concerne la FPH. Elle a ouvert la possibilité d’engager des négociations à différents niveaux. Elle a aussi déterminé les organisations habilitées à négocier avec le gouvernement ou les autorités administratives ou territoriales compétentes et introduit des critères de reconnaissance de la validité des accords.

Dans ce contexte, le groupe de travail envisage que le dialogue social puisse être mené à trois échelons : national, régional et local, a indiqué à l’APM Édouard Couty, chef de la mission du pacte de confiance pour l’hôpital, qui doit rendre une synthèse des travaux des groupes fin janvier à la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

« Nous ne sommes pas dans l’hypothèse de la signature d’un accord-cadre national qui serait négocié entre la Fédération hospitalière de France (FHF) en tant que représentant des employeurs, et les organisations syndicales », a précisé Édouard Couty en rappelant que des syndicats s’étaient montrés hostiles à cette proposition de la FHF.

Edouard Couty explique que les négociations qui auraient lieu sur certains thèmes au niveau local se feraient en appliquant le « principe de faveur ». Selon ce principe, la déclinaison à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles. Il souligne que le groupe de travail piloté par Danielle Toupillier déterminera ce qui dans le dialogue social relève de l’information, de la consultation, de la concertation ou de la négociation.

Le groupe suggèrerait en premier lieu d’élaborer une charte qui déclinerait les principaux éléments du dialogue social dans la FPH, aux niveaux national, régional et local. Au niveau régional, le dialogue social porterait notamment sur les sujets dépendant des agences régionales de santé (ARS), comme la place de l’hôpital dans le territoire, a précisé à l’APM un membre du groupe.
 

Rénover et revivifier les instances locales

Le groupe ferait plusieurs propositions pour renforcer le dialogue social au niveau local et aider les acteurs à s’approprier de nouveaux champs, y compris dans le domaine de la formation. Il proposerait une rénovation des instances pour les « revivifier » et permettre une plus grande articulation entre elles. Les conseils de service et les conseils de pôle seraient confortés comme lieux d’information-concertation.

Pour renforcer les lieux de consultation, le groupe proposerait de rétablir la possibilité qui était donnée à certaines instances, comme la commission médicale d’établissement (CME) et le comité technique d’établissement (CTE), de donner des avis.

Par exemple, Edouard Couty compte suggérer que les responsables médicaux des structures internes (services, pôles) soient nommés par le directeur de l’établissement et le président de la CME sur la base d’une liste d’aptitude établie par la CME. Le directeur déciderait en cas de désaccord.

La CME et le CTE donneraient également un avis sur les évolutions stratégiques de l’établissement et sur son positionnement dans son territoire, précise de son côté un membre du groupe 2.

S’agissant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le groupe préconiserait de créer deux sous-commissions, une pour le personnel non médical et une pour le personnel médical. Elles seraient réunies en séance plénière pour des sujets communs. Edouard Couty a confirmé à l’APM qu’il devrait reprendre cette préconisation sur le CHSCT. Il proposera que les représentants des médecins soient désignés pour moitié par la CME et, pour l’autre moitié, par les organisations syndicales représentatives.
 

Une majorité de médecins dans le conseil de direction

Par ailleurs, comme révélé le 10 janvier 2013 par des participants aux groupes, Edouard Couty a confirmé à l’APM qu’il proposerait une révision des organes internes des hôpitaux pour aboutir à une gouvernance « plus équilibrée ». Il indique qu’en plus de rétablir la CME, le CTE et la commission des soins infirmiers, rééducation et médico-technique (CSIRMT) dans leurs prérogatives, il suggèrera de transformer le conseil de surveillance en conseil d’établissement pour qu’il soit un vrai organe « délibérant », et le directoire en conseil de direction pour obtenir un organe exécutif fort.

Pour lui, le nombre de membres présents dans le conseil de direction ne serait pas plus élevé qu’actuellement mais les médecins devront être « majoritaires », souligne-t-il. Ils seraient choisis par le directeur, le président de la CME et le directeur des soins, et, en cas de désaccord, par le conseil d’établissement.
Comme pour le directoire, le directeur serait à sa tête, le président de la CME serait vice-président, de même que le doyen de la faculté de médecine s’agissant des CHU.

Concernant le conseil d’établissement, Edouard Couty confirme que l’instance pourrait délibérer sur la stratégie financière, avoir une fonction de vigilance sur la politique d’établissement et assurer un rôle d’arbitrage en cas de désaccord important, par exemple sur le contenu du contrat d’objectifs avec l’ARS. Si cet arbitrage ne suffit pas, il compte proposer la création, au niveau national, d’un vivier de professionnels hospitaliers (médecins, directeurs...), auxquels il pourrait être demandé d’effectuer une mission de conciliation ou de médiation dans un établissement.
 
san/cb/ab/APM polsan
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SNQAA004 11/01/2013 17:00 ACTU

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