En finir avec le clivage public/privé

Les récentes dispositions législatives prises par le gouvernement en matière de système de santé, PLFSS 2015 et projet de loi de santé, ont engendré des protestations de la FHP et ravivé le vieux clivage public/privé dans ce domaine. Nous plaidons pour une vision plus pragmatique, prenant en compte les activités des établissements hospitaliers et non pas leur étiquette.

A la lecture du projet de Loi de Santé concocté par Marisol Touraine et du projet de Loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS 2015), les responsables de l’Hospitalisation Privée sont dans l’expectative et sont montés au créneau dernièrement pour manifester leur mécontentement.

Réserves sur l’orientation du projet de loi de santé

Le projet de Loi de santé, par son orientation « hospitalo-centrée », laisse, selon les représentants de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), les établissements privés sur le bord de la route. L’hôpital public devrait devenir l’élément majeur du système de santé, les structures privées étant exclues, disent-ils, du futur Service Public Hospitalier ou du Service Territorial de Santé (STS), et le secteur privé en souffrirait au point de petit à petit disparaître. Ces remarques semblent quelque peu alarmistes, mais on peut se demander dores et déjà comment vont être appréhendés les nombreux Groupements de Coopération Sanitaires (GCS) public/privés qui se sont constitués ces dernières années et qui rendent tant de services notamment en territoire rural. Dans le même ordre d’idées, que va-t-il advenir des missions de service public réalisées par un certain nombre d’établissements privés ?

Des tarifs d’hospitalisation jugés trop pénalisants

Le PLFSS 2015, quant à lui, creuse encore le fossé, déjà conséquent, qui existe entre les tarifs d’hospitalisation publique et privée. Ce sont en particulier les structures de Soins de Suite et Réadaptation (SSR) ainsi que de psychiatrie qui font les frais de l’opération. Le projet de loi prévoit, sous la forme d’un « coefficient prudentiel », une mise en réserve d’une partie de l’enveloppe destinée aux dépenses des cliniques SSR et psychiatriques, deux secteurs où les différences de valorisation de l’hospitalisation sont de 40 à 50% pour le premier, et de 100 à 300% pour le second, d’après les dires du président de la FHP. Le secteur MCO est d’autre part touché par les évolutions des pratiques chirurgicales, notamment par le développement de l’ambulatoire. Le coefficient T2A affecté aux établissements privés, jugé inférieur aux frais de fonctionnement, oblige ces derniers à équilibrer leurs comptes par des prestations d’hôtellerie, comme les chambres particulières. Mais si les temps d’hospitalisation se raccourcissent au minimum avec l’ambulatoire, les recettes d’hôtellerie leur avenir s’annonce incertain.

En finir avec le clivage public/privé

Nous n’avons donné ici que quelques exemples des items qui favorisent le secteur public au détriment du secteur privé, d’autres thèmes comme les compléments d’honoraires ou la rémunération de la qualité faisant également partie des sujets sensibles qu’étudient actuellement les législateurs. Et cette gueguerre public/privé a le don de nous agacer au plus haut point. Car, au milieu de toutes ces annonces et tous ces discours, il a des patients qui ne savent plus qui croire et perdent confiance en un système de santé pris entre deux feux. Alors, au-delà de ce clivage, est-ce totalement utopique de penser que l’on devrait rémunérer les uns et les autres à la même hauteur pour une prestation équivalente, une fois pour toutes, les uns faisant des efforts pour être plus efficients, les autres pour devenir plus transparents ? Pour accompagner cette mesure, les MIGAC, services d’urgences, et autres services publics de proximité ne pourraient-ils pas bénéficier d’une rémunération forfaitaire surévaluée, la T2A étant, on le sait maintenant, adaptée essentiellement aux disciplines MCO programmées ? Le débat doit urgemment devenir plus pragmatique et se concentrer sur les activités des établissements hospitaliers quels qu’ils soient, et non pas sur leur étiquette publique ou privée. Au-delà de tous les dispositifs de sortie de crise ou de recherche d’économies budgétaires, cette philosophie aurait au moins le mérite de rassembler les professionnels de santé d’un même secteur d’activité et de les faire coopérer autour de projets communs, au service de la prise en soins des patients.

• En savoir plus sur le projet de Loi de Santé
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Bruno BENQUE
Rédacteur en chef-adjoint cadredesante.com
bruno.benque@cadesdesante.com