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Elargissement du suivi médical post professionnel aux agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène ou mutagène

jeudi 27 août 2015, par APM-International

L’élargissement du suivi médical post professionnel aux agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) est détaillé dans une circulaire du ministère de la décentralisation et de la fonction publique mise en ligne le 24 août 2015.

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Les maladies liées à l’exposition à des substances CMR peuvent se déclarer après un long délai de latence (10 à 50 ans) mais les agents ne bénéficient plus de la surveillance effectuée par le médecin de prévention après la cessation définitive de leurs fonctions. Un droit au suivi médical post professionnel a été mis en place à compter de 2009 pour les agents exposés à des substances CMR.Toutefois, ce droit n’a été dans un premier temps décliné que pour les seules expositions à l’amiante, rappelle le ministère. Un décret daté du 20 mai 2015 a étendu ce dispositif à l’ensemble des expositions à des substances cancérogènes, comme dans le secteur privé.

Le ministère décrit les quatre conditions cumulatives permettant d’entrer dans le dispositif : avoir été exposé à une substance cancérogène, de manière active lors des activités professionnelles (par opposition à l’exposition environnementale), dans certaines activités listées et avoir définitivement arrêté ses fonctions. Cependant, « un chef de service, peut décider d’ouvrir le bénéfice du suivi médical post professionnel aux agents de ses services, dont il estime que l’activité professionnelle est susceptible de les exposer à l’amiante, après consultation du médecin de prévention et du CHSCT [comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail] compétents ».

Le ministère précise l’information à apporter aux agents ayant été exposés à des substances CMR, celle au CHSCT ainsi que les conditions de traçabilité des expositions, délivrance d’une attestation d’exposition, réalisation du suivi et renouvellement. La prise en charge du suivi médical (100% des frais à hauteur des tarifs conventionnels du secteur 1) se fait par la dernière administration exposante ou, si elle n’a pas été identifiée ou si elle n’existe plus, par celle dont dépend l’agent au moment de sa cessation de fonctions. « S’agissant d’un dispositif de prévention, seuls les frais médicaux sont pris en charge » et « les frais de transport, occasionnés par ce suivi, restent à la charge de l’agent », est-il précisé dans la circulaire.

Circulaire relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction


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