Coopérations sanitaires : un rapport d’évaluation prometteur

Les expérimentations relatives aux divers transferts de compétences accompagnant les coopérations des professionnels de santé ont fait l’objet d’une évaluation de la part de la HAS. Le rapport publié sur ce thème le 3 mars 2016 fait état de résultats encourageants dans certaines disciplines, même si les retours sont quelquefois insuffisants pour en tirer des conclusions significatives.

Suite au Rapport Berland d’octobre 2003 sur les coopérations sanitaires et les possibles transferts de tâches entre professionnels de santé, la Loi HPST du 21 juillet 2009 avait, dans son article 51, ouvert la voie à des expérimentations sur ce thème à mettre en place sur le terrain.

Un dispositif devant permettre des transferts de responsabilités

L’objet de cette initiative était « d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient » et de permettre des transferts de responsabilité. Le dispositif mis en place repose sur une chaine d’instructions et de décisions, entre les professionnels, les agences régionales de santé (ARS) et l’HAS, cette dernière agissant dans la vérification des éléments de qualité et de sécurité des prises en charge déléguées. En 2014, le dispositif s’est enrichi d’un volet médico-économique, mais celui-ci n’a pris en compte que deux protocoles en médecine de ville.

La HAS publie un rapport d’évaluation

La HAS a publié le 3 mars 2016 un rapport d’évaluation de ces protocoles de coopérations entre 2011 et 2014. Depuis 5 ans, 21 des 26 ARS ont transmis 106 protocoles à la HAS, pour avis. Le document fait état, ces derniers temps, d’un tassement du nombre de protocoles reçus et un maintien du nombre d’avis rendus par le Collège de la HAS. Il stipule que 38 avis favorables ont été prononcés par le Collège de la HAS qui a réalisé cette évaluation. 38 protocoles différents ont été autorisés par 22 régions et 25 protocoles différents ont été mis en œuvre par 1 190 professionnels (430 délégués et 760 délégants). En 2014, le collège de la HAS s’est
exprimé sur 19 protocoles, parmi lesquels 10 avis favorables avec réserves et 5 avis défavorables.

13 protocoles de coopérations évalués

L’évaluation proprement dite a porté sur 13 protocoles différents, dont 8 ne sont mis en œuvre que dans leur région d’origine, parmi lesquels 2 protocoles portant sur la réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques, chez l’enfant et l’adulte qui ont donné lieu à un financement par le collège des financeurs. D’autre part, 5 protocoles à télécharger démontrent leur intérêt par un déploiement sur plus de 2 régions. Ce sont
Asalee (Action de santé libérale en équipe), qui concerne un transfert d’activité d’un médecin à un infirmier diplômé d’État (IDE) pour la prise en charge du diabète de type 2, la broncho-pneumopathie chronique obstructive, les troubles cognitifs et les risques cardiovasculaires. Le protocole est en phase de montée en charge avec 72% de l’objectif à 6 consultations/jour, rempli. Les données transmises par l’association ASALEE font actuellement état de 1000 médecins et 300 infirmier(e)s inscrit(e)s à ce jour, ayant déjà ou devant appliquer le protocole de coopération.

Les bons résultats de la délégation des échographie

Autres protocoles évalués, la réalisation d’échographies par un manipulateur en électroradiologie, en lieu et place d’un médecin (hors échographies cardiaques et obstétricales et les situations d’urgence), pour lequel les résultats sont concordants avec les expérimentations Berland sur la diminution des délais de rendez-vous et du temps de réponse à une alerte, le gain de temps médecin notamment, même si la part d’activité n’atteint pour l’instant que 50% des prévisions. Quant à la réalisation d’échographie cardiaque par un IDE, en lieu et place d’un cardiologue et sous contrôle de celui-ci, il ne comporte pas d’événement indésirable bien que peu d’IDE soient concernés à ce jour.

Des protocoles largement reproductibles et répondant aux besoins

Les deux derniers protocoles concernent le transfert de la prescription d’actes d’orthoptie d’un ophtalmologue à un orthoptiste et le prélèvement de cornées sur donneur décédé, par un IDE en lieu et place d’un médecin, urgentiste, anesthésiste-réanimateur ou ophtalmologue. Le rapport indique des retours d’expérience peu significatifs pour en tirer des généralités.Ces 5 protocoles sont en tout cas diffusés et mis en œuvre largement et répondent à des besoins pour les patients et/ou professionnels, les délégués pouvant bénéficier de formations du réplicables sur le territoire.

Le rapport fait état, enfin, de l’évolution des aptitudes des IDE vers un décret de compétences qui pourrait permettre certaines de ces pratiques, sous conditions, et sous la responsabilité médicale, sans passer par un dispositif dit « article 51 ». Concernant les transferts d’activité, à type de consultation, la loi de santé apporte d’ailleurs une piste d’évolution en intégrant, à l’article 30, la notion d’exercice en pratique avancée.

Bruno Benque
Rédacteur en chef cadredesante.com
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