IFAQ : le dispositif pénalisant entre en vigueur

mercredi 15 décembre 2021, par Bruno Benque

Le dispositif d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ) est un outil nécessaire à de meilleures prises en charge des patients et une étape vers la dotation budgétaire basée sur la qualité. Mais un nouveau texte législatif introduit des pénalités financières pour les établissements récalcitrants. Voilà qui ajoute un peu de pression sur les épaules des gouvernants hospitaliers, d’autant que de nouveaux indicateurs sont en préparation et que l’avis des patients sera aussi bientôt pris en compte dans ce cadre.

Les travaux relatifs à l’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ), destinés à déplacer vers la qualité les modes de financements hospitaliers qui étaient tous indexés suractivité (T2A), viennent de faire l’objet d’un texte législatif en définissant les premières modalités.

Les modes de calcul alambiqués pour les dotations d’IFAQ

Le dispositif d’IFAQ a été généralisé à tous les établissements de santé MCO y compris l’HAD (hospitalisation à domicile) en 2016, et élargi à tous les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) en 2017. Il a fait l’objet d’un Arrêté du Ministère des Solidarités et de la Santé en juillet 2021 qui en fixait le montant global pour l’année 2021, de l’ordre de 450 millions d’euros. La méthode d’attribution des sommes allouées et la ventilation de cette incitation financière étant pour le moins alambiquée, nous vous laissons le soin d’en tirer la substantifique moelle au sein dudit arrêté. Elle suit un certain nombre d’indicateurs élaborés par la Haute Autorité de Santé (HAS) et tient tout de même compte du volume d’activité des établissements de Santé en les regroupant pour leur attribuer un indicateur pertinent.

Des pénalités financières pour les établissements ne remplissant pas les conditions

Mais un nouveau Décret vient de paraître au Journal Officiel du 10 décembre 2021 qui apporte des modifications sur les « dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ». En pratique, ce document fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins, étend le dispositif au champ de la santé mentale et enrichit l’IFAQ en introduisant une nouvelle catégorie d’indicateurs, « les mesures de prévention ». Mais la nouveauté de ce texte législatif vient de l’introduction d’un mécanisme de pénalité financière. Si un établissement de remplit pas les objectifs poursuivis par les indicateurs de qualité durant trois années consécutives, il peut être contraint à des pénalités financières spécifiée par l’ARS de son territoire.

De nouveaux indicateurs en préparation pour resserrer l’étau

Mais parce que les pratiques évoluent et qu’un dispositif qui évolue est un dispositif vivant, la HAS travaille sur de nouveaux indicateurs pour affiner l’IFAQ. C’est le cas des indicateurs de vigilance en chirurgie, pourraient permettre de mobiliser les équipes sur leurs pratiques. Ces indicateurs, entrant dans le processus de qualité et de sécurité des soins pour les activités de chirurgie, obstétrique et pédiatrie néonatale, entrent dans le cadre du programme « ma santé 2022 »initié par le Ministère et de son volet relatif à la rénovation des décrets d’autorisations d’activité de soins des établissements de santé et d’équipements matériels lourds.

Par ailleurs, dans le cadre du chantier « Pertinence et qualité » inséré dans la stratégie de transformation du système de santé, des indicateurs de qualité des parcours de soins sonnet cours d’élaboration. Ils ont notamment pour objectif d’engager les patients et les professionnels dans une démarche participative d’amélioration de la qualité des parcours, en s’appuyant sur les références professionnelles et des indicateurs pour la mesure de la qualité des soins. Ils concernent pour le moment des pathologies chroniques ciblées comme l’obésité, la broncho-pneumopathie chronique obstructive, les maladies rénales chroniques, le syndrome coronarien chronique ou certains parcours en oncologie.

Enfin, il est nécessaire ici d’évoquer les indicateurs de résultats mesurés par les patients, qui disposent dans ce contexte d’un pouvoir significatif sur le fonctionnement général des établissements de Santé. Sur la base du dispositif e-Satis, qui mesure la satisfaction et l’expérience des patients, et des indicateurs PROMs et PREMs, qui renseigne sur la qualité des soins perçue par le patient, de nouveaux déterminants de la qualité des soins sont à attendre, dans un avenir proche, pour resserrer l’étau autour des soignants et de leurs managers...

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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