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Contractualisation et financement des autorisations d’activité et des équipements lourds

dimanche 16 avril 2006, par Alain Le Hyaric

I - Listes des activités et équipements soumis à autorisation périodique

Le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire fixe les listes des activités de soins (18) et des équipements matériels lourds (5). Dans cette nouvelle liste des matières soumises à autorisation, L’article R 6122-25 ne comporte plus que deux catégories de matières : les activités de soins et le équipements matériels lourds, (les thèmes relevant aujourd’hui des compétences de l’ARH figurent en caractères gras) :

Activités de soins et équipements matériels lourds
soumis à autorisation

(Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire)
Les activités de soins
1. Médecine.
2. Chirurgie.
3. Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.
4. Psychiatrie.
5. Soins de suite.
6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
7. Soins de longue durée.
8. Transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse.
9. Traitement des grands brûlés.
10. Chirurgie cardiaque.
11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
12. Neurochirurgie,
13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
14. Accueil et traitement des urgences.
15. Réanimation.
16. Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
17. Activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal.
18. Traitement du cancer.

Les équipements matériels lourds
« 1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
« 2. Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
« 3. Scanographe à utilisation médicale ;
« 4. Caisson hyperbare ;
« 5. Cyclotron à utilisation médicale.

Pour l’ensemble des activités, c’est dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) ou d’un avenant au contrat existant, passé entre l’ARH et chaque structure de soins dans les trois mois suivant sa délivrance, que l’autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd va être inscrite et exprimée en objectifs quantifiés. Le COM, conclu pour une durée de cinq ans, décline les objectifs de l’annexe.

Il va aussi définir les conditions de mise en œuvre des objectifs de l’autorisation à travers, notamment, un phasage dans le temps (lorsque les objectifs quantifiés n’auront pas pu être précisés dans le COM dans le délai de trois mois suivant notification, ils le seront dans le cadre de l’autorisation accordée). Le suivi des contrats et de la mise en œuvre de leurs engagements par les établissements de santé permettra à l’agence d’appliquer des mesures incitatives ou rectificatives nécessaires au respect des objectifs quantifiés. Lorsque le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation constatera que les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (ou à défaut, dans l’autorisation) sont insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, l’autorisation accordée pourra être révisée.

Dès la publication du SROS III, des mesures spécifiques permettront d’assurer, pour les autorisations en cours de validité, la transition entre le régime des autorisations applicable antérieurement à cette publication et le nouveau régime, en particulier pour ce qui concerne les aspects contractuels. Ces activités ont des financements d’origines divers : tarifs par séjour (GHS), valorisation par suppléments journaliers, tarifs par prestation, forfaits, dotation MIGAC,...

II - Reconnaissance dans le recueil du PMSI des établissements et financement supplémentaire de certaines activités autorisées

Certaines des activités, de court séjour, listées dans le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 sont la source de forfaits journaliers supplémentaires qui s’ajoutent au tarif de base du GHS produit par l’intermédiaire du codage des RUM dans le cadre de la T2A. Ainsi dans le cadre de la T2A, sur les Résumés d’unité médicale, il existe 16 codes d’autorisation d’unité médicale et d’autorisation de place ou de lits dédiés générant pour les établissements un financement supplémentaire au seul tarif du GHS. Ce financement supplémentaire peut être lié à la présence ou à l’absence, sur le RUM du patient, d’actes marqueurs et/ou d’indicateurs concernant la gravité des cas traités (IGS), distinguant ainsi les valorisations de réanimation de celles des soins intensifs.

Repérage sur les RUM (format 011) de certaines activités autorisées et financées par la T2A :
Réanimation 01
Soins Intensifs 02
Surveillance continue 03
Néonatalogie sans soins intensifs (type 2A) 04
Néonatalogie avec soins intensifs (type 2B) 05
Néonatalogie et réanimation périnatale (type 3) 06
Zone de surveillance de courte durée 07
Soins palliatifs 08
Anesthésie ou chirurgie ambulatoire 11
Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit 12
Réanimation pédiatrique 13
Surveillance continue pédiatrique 14
Clinique ouverte 15
Centre d’hémodialyse 21
Centre d’hémodialyse pour enfant 22
Unité d’hémodialyse médicalisée 23

Rappel, les équipes mobiles de soins palliatifs sont financés par les MIG.

III - Attribution des autorisations et calendrier de contractualisation

A - Contractualisation des autorisations en cours de validité avant le 31 mars 2006
En application du processus dit de « transmutation », les établissements titulaires d’une autorisation d’installation dans laquelle ils exercent une activité de soins à la date d’entrée en vigueur du SROS, sont réputés titulaires de l’autorisation correspondante jusqu’à la date d’expiration de la validité de leur autorisation d’installation. Leur durée reste, sauf exception, celle de la décision créatrice de droits en cours, soit 10, 7 ou 5 ans.

B - Le basculement des autorisations et l’accès aux suppléments journaliers dans le nouveau régime ou « transmutation »
La pérennisation de ces autorisations existantes en objectifs va devoir être fixée dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens au plus tard le 31 mars 2007. Ces COM devront donc être signés avec tous les établissements de santé pendant cette période de douze mois après la publication du schéma régional d’organisation sanitaire +++.

Pendant cette période, la référence aux capacités autorisées est maintenue : jusqu’à la conclusion du COM ou de l’avenant, les titulaires d’autorisation demeurent tenus au respect de la capacité des installations autorisées. La délivrance des autorisations d’activités de soins et équipements lourds « nouveau régime », dont la durée de validité sera homogène (5 ans) quelle que soit la matière concernée, va intervenir après la publication du SROS III. Dans les 3 mois suivant la décision de la commission exécutive, un échange entre l’agence et la structure de soins concernée, va permettre d’aboutir, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens ou le cas échéant par avenant au COM, à la détermination concrète des objectifs quantifiés correspondant à cette autorisation, en référence à l’annexe du SROS.

Docteur Alain LE HYARIC
DIM, C.H. de MONTEREAU (77)

PMSI MCO : Production en 2006 de l’information liée à l’activité MCO des établissements de santé, dans le cadre de la T2A (DHOS, février 2006, 8 pages)

Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,...

Présentation du nouveau dispositif juridique des autorisations, avec la transmutation, Marie-Paule Huot-Jovené, chargée de mission ARHIF (réunion du 5 janvier 2006)

Campagne tarifaire 2006 des établissement de santé : circulaire

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