Veille réglementaire du 16 au 31 juillet 2018

mercredi 1er août 2018, par Institut Droit et santé

Deux fois par mois, l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) réalise une veille juridique sur les questions de santé. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes sélectionnent les articles pertinents pour leurs pratiques et commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : handicap personnes âgées, infirmier de pratique avancée, médicaments, dispositifs médicaux, etc.

Spécialités pharmaceutiques – Agréées – Collectivités – Services publics (J.O. du 18, 24, 25 juillet 2018)

Arrêtés n°16 du 24 avril 2018, n°11 du 11 juin 2018, n°12, n°23, du 19 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations – Remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2018)

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription et suppression d’une référence de l’implant méniscal SEQUENT de la société CONMED France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de distributeur et renouvellement d’inscription du pansement au charbon actif Actisorb de la société Systagenix inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription du ballon à élution de principe actif RANGER de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’implant osseux synthétique NANOSTIM de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription du stimulateur de nerf vague gauche DEMIPULSE et des électrodes PERENNIA de la société LIVANOVA SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS de la société CRYOLIFE France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – article L.162- 22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18, 24 juillet 2018)

Arrêtés n°17 du 10 juillet 2018, n°19 du 16 juillet 2018, n°15 du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162- 22-7 du code de la sécurité sociale.

Denrée alimentaire – Répertoire de gestion – Caractère unique (J.O. du 27 juillet 2018)

Arrêté du 20 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, fixant les modalités d’alimentation du répertoire de gestion des carrières unique.

Tarification – Produits de santé – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 19, 24, 25 juillet 2018)

Avis relatif à la tarification de prestations d’oxygénothérapie et ses forfaits associés visés à l’article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale.

Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits du titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pansements anatomiques de la gamme ACTISORB visés à l’article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’implant osseux synthétique NANOSTIM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – Prise en charge – Financement (www.circulaires.legifrance.gouv.fr)

Note d’information n° DGOS/PF2/DSS/1C/2018/171 du 13 juillet 2018 relative à l’arrêt du soutien exceptionnel au financement de la spécialité Yondelis® (trabectédine) dans la prise en charge des patients atteints de sarcomes des tissus mous évolués.

Médiator – Producteur – Responsabilité – Défectuosité – Dommages (Cass., 1ère civ., 27 juin 2018, n°17-15490)

En l’espèce, une patiente ayant suivi un traitement à base de Mediator, est atteinte d’une valvulopathie. Après le dépôt du rapport d’un médecin expert, la patiente a assigné en responsabilité le producteur du médicament. Pour la cour d’appel, les laboratoires, en leur qualité de producteurs, sont responsables de plein droit sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil. Cependant, constatant que l’imputabilité de la maladie ne pouvait pas être déterminée avec certitude « en l’état (des) éléments discordants émanant de praticiens rompus aux cardiopathies et notamment aux valvulopathies », la cour d’appel a demandé une nouvelle expertise afin de « déterminer la pathologie dont est atteinte Mme X... au jour de l’examen, en décrire l’étiologie et préciser, en l’état de la science s’il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l’origine de cette maladie, et de donner son avis sur le lien de causalité directe ou indirecte entre la prise du Médiator et l’état actuel de Mme X... ». La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1245 du code civil (ancien 1386-1) en décidant que les laboratoires étaient responsables de plein droit alors qu’il n’était pas établi que le dommage était imputable au médicament.

Dispositif médical – Logiciels d’aide à la prescription –Sécurité de la prescription – Diminution des coûts du traitement (CE., 12 juillet 2018, n°387156)

En l’espèce, un syndicat et une société demandent l’annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l’article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu’il mentionne l’article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale. Le Conseil d’État décide de sursoir à statuer en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si un logiciel présentant « au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres à un patient en vue d’aider son médecin à établir sa prescription, notamment en détectant les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives (...) dont l’objet est de proposer, aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la détermination de la prescription médicamenteuse, pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l’ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale » est un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993. Pour la CJUE, ce logiciel, bien qu’il n’agisse pas par lui-même dans ou sur le corps humain est un dispositif médical au sens des dispositions de la directive. Dans son arrêt du 12 juillet 2018, le Conseil d’État a donc décidé d’annuler l’obligation de la certification par la Haute Autorité de Santé des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation, prévue au 3° de l’article 1er et de l’article 2 du décret du 14 novembre 2014.

Imagerie fœtale humaine – Vente – Dispositifs médicaux – Appareil échographique (CE., 12 juillet 2018, n°412025)

Dans les faits, une société demande au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017- 91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine et le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. Le Conseil d’État rejette la requête de la société. Bien que la haute juridiction administrative estime que par son objet social qui consiste en la « création de DVD à la suite de séances échographiques non médicales et [en la] création et administration de contenus numériques », la société a un intérêt à agir contre l’article 4 du décret du 2 mai 2017, qui modifie les dispositions du décret du 26 janvier 2017, elle n’a, en revanche, pas d’intérêt à demander l’annulation des autres dispositions de ce décret en ce qu’elles définissent les « les compétences requises des médecins et sages-femmes pour réaliser les échographies obstétricales et fœtales définies par le III de l’article R. 2131-1 du code de la santé publique comme les examens d’imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse ».

Note de P. Graveleau « Des limites à la liberté d’entreprendre au regard de la protection de la santé publique ». L’auteur commente l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 juillet 2018 relatif aux limites de la liberté d’entreprendre au regard de la protection de la santé publique. Dans cette espèce, deux décrets réglementant la vente ou la revente d’échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine, pris en application de l’article L.5211-6 du code de la santé publique, sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Pour le Conseil d’État, les dispositions attaquées ayant pour objectif la protection de la santé publique ne peuvent donc être considérées comme portant une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

ANSM – Gaz à usage médical – Fabricants – Distributeurs en gros (CE., 18 juillet 2018, n°408805)

Dans cet arrêt, une association et une société demandent au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017, relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence. Les requérants estiment que le décret est entaché d’illégalité et qu’il porte atteinte au principe d’égalité par la différence de traitement opérée entre fabricants et distributeurs en gros de gaz à usage médical. Le Conseil d’État rejette la requête. Il relève d’abord, s’agissant de la légalité externe que le Premier ministre est compétent pour préciser « les activités relevant de la fabrication et celles relevant de la distribution en gros, en réservant les opérations de conditionnement aux fabricants ». Ensuite, que les règles gouvernant l’examen des projets de décret ont été respectées puisque le Conseil d’État a, avant la signature du décret, examiné le texte. Enfin, l’ANSM ayant été « associée » au cours de l’élaboration du décret, « le moyen tiré du défaut de sa consultation ne peut qu’être écarté » d’autant plus que les dispositions de l’article L.5311-2 du code de la santé publique n’imposent pas à l’autorité compétente de consulter l’ANSM préalablement à l’édiction d’actes réglementaires. S’agissant de la légalité interne, le Conseil d’État estime que le décret est conforme à la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, puisque selon certaines dispositions de cette directive « une personne autorisée à exercer l’activité de grossiste en médicaments ne peut, sauf à posséder également une autorisation de fabrication, procéder à des opérations de conditionnement de médicaments, lesquelles incluent tout changement du récipient se trouvant en contact direct avec le médicament. Dès lors, en réservant aux fabricants les activités de conditionnement de gaz à usage médical ayant le statut de médicament en vue de la vente en gros, y compris lorsque ces activités prennent la forme du remplissage, par du gaz liquéfié, de réservoirs de stockage, les dispositions attaquées du décret du 9 janvier 2017 assurent une exacte transposition des dispositions de la directive du 6 novembre 2001 ».

Dispositifs médicaux – Aide à la prescription – Logiciel (Éditions législatives Santé, bioéthique, biotechnologie, juillet 2018)

Note de J. Peigné « Dispositifs médicaux : exit le décret relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription ». Le Conseil d’État annule le décret imposant la certification des logiciels d’aide à la prescription répondant à la définition d’un dispositif médical. Par ailleurs, dans le cas où le logiciel implique plusieurs modules fonctionnels, seuls les modules répondant à la définition du dispositif médical devront faire l’objet du marquage CE, les autres n’étant pas soumis à la réglementation des dispositifs médicaux.

Droit des brevets – Produits pharmaceutiques – Description des produits – Insuffisance (JDSAM, juillet 2018, n°20, p.72)

Note de J.-F. Gaultier « Droit des brevets ». Dans cet article, l’auteur s’intéresse aux décisions récentes intervenues en droit des brevets et qui concernent aussi bien les conditions de validité de la demande de brevet (notamment en ce qui concerne la non brevetabilité, la double brevetabilité, l’insuffisance de description, le défaut d’activité inventif et le défaut de nouveauté), ainsi que des questions de procédures.

Droit des marques – Distinctivité – Dispositif médical (Note sous Cass., 16 mai 2018, n°16-15115) (JDSAM, juillet 2018, n°20, p.75)

Note de C. Le Goffic « Droit des marques ». L’étude précise les critères de « distinctivité » dont doit faire l’objet le nom d’une marque si elle veut être validée par l’INPI. La cour de cassation semble indiquer qu’il convient d’apprécier le caractère distinctif d’un signe de manière globale, au regard de chaque catégorie de produits ou services désignés. C’est l’application de la règle du « tout ou rien » qui prévaut : si le signe est descriptif ou générique pour une sous-catégorie de produit alors il n’est pas distinctif pour la catégorie entière. L’ajout d’un « .com » ou « .fr » ne suffisent pas à rendre une marque distinctive dans la mesure où ces suffixes sont trop usuels.

Dispositifs médicaux – Liste – Produits remboursables – Radiation (Note sous CE, 6 avril 2018, n°409569) (AJDA, juillet 2018, n°25, p.1431)

Note de la rédaction « Radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits remboursables ». L’article revient sur une affaire qui concernait la radiation de certains dispositifs médicaux. Dans cette affaire, plusieurs entreprises se pourvoient en cassation contre l’arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de leurs produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). En 2013, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) retire son avis appréciant le bien fondé des demandes de renouvellements d’inscription en raison de conflits d’intérêts de la part de son président. Et en 2015, elle rend un avis négatif concluant à un service rendu insuffisant pour justifier le renouvellement des inscriptions sur la liste. À partir de cet avis, les ministres compétents ont choisi d’engager une procédure de radiation de la liste. C’est pourquoi les fabricants se pourvoient en cassation et demandent l’annulation de l’arrêté ministériel en invoquant un défaut : dans la régularité de la procédure d’évaluation du service rendu par la CNEDiMTS et dans l’adoption de l’arrêté par les ministres compétents ; dans la procédure contradictoire préalable à la radiation de produits de la liste mentionnée à l’article L.165-1 du CSS ; de compétence des signataires de l’arrêté attaqué ; dans la motivation obligatoire des décisions portant refus d’inscription de produits ; dans l’appréciation des produits pouvant être radiés ; et dans le respect du principe d’égalité et des règles de concurrence. Le CE, au regard de toutes les pièces du dossier, estime que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Produits alimentaires – Formules infantiles – Normes (www.iso.org)

Note de la rédaction « Publication de nouvelles normes d’essai des formules infantiles ». Une nouvelle norme ISO vient d’être publiée afin de faciliter la mise en conformité des fabricants de produits alimentaires et médicaux infantiles. En effet, les normes ISO 20635 et ISO 20636 orientent les fabricants et encadrent de manière rigoureuses les conditions d’étiquetages afin de garantir la véracité de la composition déclarée.

RTU (recommandation temporaire d’utilisation) – Truvada® – VIH – Traitement préventif (www.igas.gouv.fr)

L’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation de la recommandation temporaire d’utilisation de TRUVADA® dans la prophylaxie préexposition de l’infection par le VIH : un enseignement pour la santé publique ». Ce rapport est présenté autour de trois axes :

  • Un rappel du contexte scientifique, médical, épidémiologique et sanitaire, national et international, permettant de saisir les enjeux relatifs à l’introduction de la procédure de recommandation temporaire d’utilisation (RTU) en France ;
  • Une analyse des conditions, des m des modalités, des difficultés de l’instruction de cette procédure, permettant d’en faire un bilan raisonné ;
  • Une analyse de la mise en œuvre de la RTU du TRUVADA® complétée d’un ensemble de recommandations relatives à la PrEP, d’une part, et à la procédure de RTU, d’autre part.

Médicament – Valsartan® – Rappel – Union européenne (www.ema.europa.eu)

L’EMA a publié des recommandations à propos d’un médicament : « EMA reviewing medicines containing valsartan from Zhejiang Huahai following detection of an impurity ».

Médicaments – AMM (autorisation de mise sur le marché) – Brexit – Approvisionnement – Union européenne (www.ema.europa.eu)

L’EMA a publié un rapport intitulé « Report from EMA industry survey on Brexit preparedness ». Ce rapport apporte des précisions vis-à-vis des conséquences du Brexit et oriente les fabricants dans leurs démarches de demande d’AMM et de contrôle de pharmacovigilance.

L’EMA a mis à jour ces documents concernant le Brexit

« Brexit-related guidance for companies ».

ANSES – Valproate de sodium – Médicament antiépileptique – Impact sur la santé – Impact sur l’environnement (www.anses.fr )

L’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a publié un avis relatif à une demande d’analyse critique des VTR du Valproate de sodium.

h2>Dispositif de diagnostic – Contrôle du marché – Infection – Chlamydia trachomatis – Bilan de sensibilité (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié un rapport intitulé « Contrôle du marché des dispositifs de diagnostic des infections dures à Chlamydia trachomatis – Bilan de la sensibilité et de la spécificité ».

Examen de biologie médicale – CNQ (contrôle national de qualité) – Évaluation externe (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié son rapport annuel du Contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale (CNQ).

Substance chimique – Levothyroxine – Biodisponibilité – Évaluation (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié l’analyse des recommandations de la MHRA (agence britannique de sécurité des médicaments) à propos de la Levothyroxine.

Médicaments en accès direct – Médication officinale – Plantes – Homéopathies – Spécialités (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié ses listes de médicaments en accès direct, dont :

Dispositifs médicaux – Produits – Liste – Procédés inactivants totaux (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié une liste des produits et procédés inactivants totaux au regard du PSP, utilisables dans le cadre des procédures prévues par l’instruction DGS/RI3/2011/449 du 1er décembre 2011.

Monographie – Autorisation – Liste (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié sa liste des monographies françaises en vigueur.

Infirmiers – Exercice – Pratique avancée (J.O. du 19 juillet 2018)

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée.

Arrêté du 18 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique.

Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée.

Arrêté du 18 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée.

Infirmiers hospitaliers – Aides-soignants – Temps de travail – Durée maximale – Tableau de service (Note sous CE., 4 avril 2018, n°398069 et n°398070) (AJFP, juillet 2018, n°4, p.237)

Note de la rédaction « Durée moyenne ou durée absolue : précisions sur l’appréciation de la durée maximale de travail dans le secteur hospitalier ». L’article revient sur un arrêt concernant l’établissement du tableau de service et de la durée maximale de travail des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés d’un centre hospitalier universitaire (CHU). Il est établi par cet arrêt une distinction entre la durée maximale de travail quotidienne, hebdomadaire et annuelle. De plus, il est rappelé que des dérogations à ces durées maximales existent, mais elles doivent reposer sur des « contraintes de continuité du service public ». Ainsi, au regard du service des grands brûlés, la continuité du service est indispensable. Cependant, le Conseil d’État (CE) censure le tableau de service du CHU en ce qu’il méconnait la durée maximale hebdomadaire. En effet, il est précisé que la durée maximale est de 48 heures pour chaque durée de sept jours. Ainsi, le CE annule les arrêts d’appel et de manière rétroactive annule le tableau de service fixé par le directeur du CHU.

Établissement de santé – Responsabilité – Suicide – Patiente (Note sous CE., 18 juin 2018, n°411049) (Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique et Biotechnologie, juillet 2018, n°293-1)

Note de M. Couturier « Tentative de suicide d’une adolescente : un établissement public de santé mentale déclaré fautif ». L’auteur présente ici une décision du Conseil d’Etat du 18 juin 2018, portant sur la responsabilité des établissements de santé accueillant des patients atteints de troubles mentaux avec un risque suicidaire. En l’espèce, une adolescente a été placée par décision des titulaires de l’autorité parentale dans un établissement public de santé, à la suite de trois tentatives de suicide. Cette dernière a réussi à s’enfuir de l’établissement et a une nouvelle fois tenté de mettre fin à ses jours. Cette nouvelle tentative de suicide l’a laissée paraplégique. Le Conseil d’État a déclaré l’établissement fautif dès lors que celui-ci « a failli à ses devoirs en termes de prise en charge et de surveillance de cette personne ayant de lourds antécédents suicidaires ». L’auteur démontre ici que cette position s’inscrit dans la jurisprudence antérieure dégagée par les juridictions administratives et judiciaires. En effet dans de telles situations, l’appréciation de la faute s’articule essentiellement autour de trois axes : « la bonne détermination et prise en compte du caractère plus ou moins prévisible de l’acte suicidaire », « la qualité de l’aménagement des locaux, des dispositifs de protection des portes et des fenêtres ainsi que des cages d’escalier permettant d’y parer », et « la qualité de la surveillance par le personnel mais aussi la bonne coordination des soins et notamment la communications entre les médecins et les infirmiers ».

Handicap – Personnes âgées – ESMS – EHPAD – Réglementation – Budget – OGD (Dictionnaire permanent, Action sociale, juin-juillet 2018, n°358-359, p.4)

Note de A. Vinsonneau : « ESMS handicap et personnes âgées : la campagne budgétaire bat son plein ». Les paramètres financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les orientations budgétaires ont été fixés en mai 2018. L’arrêté du 18 mai a fixé l’objectif global des dépenses (OGD) à 21,948 milliards d’euros. Les services pour personnes âgées (EHPAD) bénéficient de 10 344 millions d’euros (M €), 11 604,8 M € sont attribués aux structures qui prennent en charge les personnes en situation de handicap (IME, IEM, FAM, MAS et ESAT). S’agissant de l’installation et de la transformation des établissements et services pour personnes handicapées, une autorisation d’engagement est plafonnée à 36,4M €. Les auteurs de l’instruction prévoient de prioriser les crédits en faveur des personnes âgées (ex : crédits complémentaires pour mettre en place des astreintes infirmières de nuit dans les EHPAD, création de pôles d’activité et de soins adaptés (PASA)) et du handicap, priorité caractérisée notamment par la poursuite du plan pluriannuel handicap et par la mise en place de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022.

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