Veille législative du 1er au 15 décembre 2020

vendredi 18 décembre 2020, par Institut Droit et santé

Nous publions, deux fois par mois, une veille juridique mise à disposition par l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes). Les juristes de cet institut commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales, spécialement pour cadredesante.com.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, spécialités pharmaceutiques, cannabis thérapeutique, Depakine, incapacité des soiognants de recevoir des legs, etc.

Législation européenne :

Covid-19 – Vaccins – Diagnostic in vitro – Dispositifs médicaux – Taxe sur la valeur ajoutée (J.O.U.E du 11 décembre 2020) :

Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la Covid-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de Covid-19.

Denrées alimentaires – Alcaloïdes pyrrolizidiniques – Teneurs maximales (J.O.U.E du 14 décembre 2020) :

Règlement (UE) 2020/2040 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en alcaloïdes pyrrolizidiniques dans certaines denrées alimentaires.

Denrées alimentaires – Autorité européenne de sécurité des aliments – Additifs – Procédure d’autorisation uniforme (J.O.U.E du 3 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1823 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n°234/2011 portant application du règlement (CE) n°1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

Denrées alimentaires – Pays tiers – Aliments traditionnels – Exigences administratives et scientifiques (J.O.U.E du 3 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1824 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2468 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments.

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Biomasse de levure – Mise sur le marché (J.O.U.E du 3 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1822 de la Commission du 2 décembre 2020 autorisant la mise sur le marché de biomasse de levure (Yarrowia lipolytica) au chrome en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E du 3 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1821 de la Commission du 2 décembre 2020 autorisant la mise sur le marché d’un extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E du 3 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1820 de la Commission du 2 décembre 2020 autorisant la mise sur le marché d’Euglena gracilis séchée en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Législation interne :

Dispositifs médicaux stériles – Qualité du circuit – Management – Installations de chirurgie esthétique (J.O. du 9 décembre 2020) :

Décret n°2020-1536 du 7 décembre 2020 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 3, 4 décembre 2020) :

Arrêtés n°34, n°45 du 30 novembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 3, 4 décembre 2020) :

Arrêtés n°38, n°40, n°49 du 30 novembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4, 8 décembre 2020) :

Arrêtés n°37 du 30 novembre 2020, n°13, n°14 du 4 décembre 2020, pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Modification – Liste – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 30 novembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Cotyles à double mobilité – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des cotyles à double mobilité constitués d’une cupule non cimentée BI-MENTUM PRESSFIT CUP, BI-MENTUM PLUS CUP, BI-MENTUM REVISION CUP (sans ciment), des cotyles à double mobilité constitué d’une cupule cimentée BI-MENTUM CEMENTED CUP (à cimenter), et d’un insert en polyéthylène conventionnel BI-MENTUM PE LINER de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Denrée alimentaire – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la denrée alimentaire MODULEN IBD de la société Nestlé Health Science France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Allogreffes osseuses – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant les conditions d’inscription des allogreffes osseuses traitées par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Processeur pour implant d’oreille – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des références du processeur pour implant d’oreille moyenne SAMBA 2 de la société MED-EL au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Concentrateur mobile d’oxygène – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du concentrateur mobile d’oxygène INOGEN ONE G5 de la société INOGEN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4, 5, 10 décembre 2020) :

Arrêtés n°36, n°49, n°52 du 2 décembre 2020, n°39 du 3 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Endoprothèse coronaire – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée d’everolimus SYNERGY XD de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Changement de distributeur – Produits et prestations remboursables – Produit de comblement – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 décembre 2020) :

Arrêté du 2 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant changement de distributeur du produit de comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Médicaments – Produits et prestations – Prix de vente – Coefficients de majorations – Mayotte – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 décembre 2020) :

Arrêté du 1er décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code.

Médicaments – Produits et prestations – Prix de vente – Coefficients de majorations – Outre-mer – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 décembre 2020) :

Arrêté du 1er décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Télécommande patient – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 10 décembre 2020) :

Arrêté du 3 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de la télécommande patient pour systèmes de stimulation cérébrale profonde ACTIVA TELECOMMANDE PATIENT ACTIVA de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – « REPATHA® » – Prise en charge – Procédure d’accord préalable (J.O. du 10 décembre 2020) :

Arrêté du 8 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité REPATHA® (evolocumab).

Spécialité pharmaceutique – « PRALUENT® » – Prise en charge – Procédure d’accord préalable (J.O. du 10 décembre 2020) :

Arrêté du 8 décembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité PRALUENT® (alirocumab).

Produits sanguins labiles – Liste – Caractéristiques – Fixation (J.O. du 10 décembre 2020) :

Décision du 26 novembre 2020 modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Assurés sociaux (J.O. du 15 décembre 2020) :

Décision du 7 décembre 2020 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Groupes génériques – Tarifs forfaitaires de responsabilité – Montants – Modification (J.O. du 15 décembre 2020) :

Décision du 7 décembre 2020 modifiant la décision du 20 mai 2020 modifiant les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Tarification – Cotyles à double mobilité – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification des cotyles à double mobilité BI-MENTUM visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Denrée alimentaire – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire MODULEN IBD visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Allogreffes osseuses – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses traitée par procédé DIZG visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Concentrateur mobile d’oxygène – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification du concentrateur mobile d’oxygène INOGEN ONE G5 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Endoprothèse coronaire – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse coronaire enrobée d’everolimus SYNERGY XD visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produit de comblement – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification du produit de comblement NEW-FILL visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Implants d’embolisation artérielle – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification des implants d’embolisation artérielle EMBOGOLD et EMBOSPHERE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification de la télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde ACTIVA visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification des télécommandes pour système de stimulation cérébrale profonde LIBRA, LIBRA XP et INFINITY visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification des télécommandes pour système de stimulation cérébrale profonde VERCISE et VERCISE PC visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 10 décembre 2020) :

Avis relatif à la tarification de la télécommande pour système de stimulation cérébrale profonde ACTIVA visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Spécialité pharmaceutique – « Baclocur » – Autorisation de mise sur marché – Recommandation temporaire d’utilisation – Juge des référés – Condition d’urgence (CE., 25 novembre 2020, n°441409) :

Le Conseil d’Etat annule les articles 1er et 3 de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par lesquels ce dernier avait ordonné la suspension de l’exécution des décisions du 22 octobre 2018 du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) accordant une autorisation de mise sur le marché (AMM) à plusieurs présentations de la spécialité Baclocur indiquée dans le sevrage alcoolique. En effet, dans la mesure où une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son AMM même lorsqu’il n’existe aucune recommandation temporaire d’utilisation de la spécialité considérée (article L. 5121-12-1 du code de la santé publique), le Conseil d’Etat estime que les patients dont l’état clinique exige de bénéficier d’un traitement par le baclofène ne subissent aucune incidence sur leurs conditions de prise en charge par l’assurance maladie du fait de la fin du dispositif transitoire de la RTU ayant encadré son utilisation avant la délivrance des AMM. Ainsi, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie et le juge des référés a commis une erreur de droit.

Doctrine :

Allégations nutritionnelles et de santé – Compléments alimentaires à base de plantes et pratiques déloyales – Droit de l’Union Européenne – Protection des consommateurs – Règlement n°1924/2006 du 20 décembre 2006 (Note sous CJUE., 10 septembre 2020, n°C-363/19) (Droit rural, n°488, décembre 2020, p.210) :

Note de D. Gadbin « Allégations de santé pour les compléments alimentaires à base de plantes : l’Union toujours impuissante ». Les allégations de santé pour les compléments alimentaires à bases de plantes relèvent de la responsabilité des exploitants, les contraignant à fournir des preuves scientifiques de l’effet revendiqué, dans l’attente d’une évaluation par la Commission (article 28 du règlement n°1924/2006). A contrario, les médicaments à usage humain à base de plantes peuvent être enregistrés sur des critères d’ « usage traditionnel » (directive n°2004/24/CE). La compétence laissée aux Etats membres pour classer les produits comme aliment ou médicament, pourrait, en raison de l’émergence de leur vente en ligne, revenir à la Commission afin d’aboutir à une harmonisation.

Dispositifs médicaux – Responsabilité de l’Etat – Police sanitaire – Faute simple (Note sous CE., 16 novembre 2020, n°431159) (Dictionnaire Permanent, Assurance, décembre 2020-janvier 2021, n°308/309, p.19) :

Article de V. Maleville « Prothèses PIP : précisions sur la nature de la responsabilité de l’Etat en matière de contrôle des dispositifs médicaux ». En matière de police sanitaire et notamment dans le cadre du contrôle de la qualité des dispositifs médicaux mis sur le marché, la responsabilité de la puissance publique peut être engagée pour une simple faute commise dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Cannabis thérapeutique – Expérimentation – Arrêté du 16 octobre 2020 (Recueil Dalloz, 2020, p.2300) :

Article de R. Colson « Cannabis thérapeutique : vraie avancée ou pétard mouillé ? ». Alors que le décret relatif à l’usage médical du cannabis a vu le jour le 7 octobre 2020, l’arrêté qui lui est sous-jacent soulève quelques équivoques. En effet, l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis pose deux séries de problèmes. D’une part, bien qu’il vise un nombre significatif de situations cliniques, il n’épuise cependant pas l’ensemble des indications pour lesquelles la prescription de cannabis est autorisée dans d’autres pays. D’autre part, les malades répondant aux critères fixés par le législateur ne pourront se voir prescrire du cannabis qu’en deuxième intention.

Dépakine – Produits défectueux – Responsabilité de l’Etat – Faute simple (Note sous TA., Montreuil, 2 juill. 2020, nos 1704275, 1804392 et 1704394) (Revue Lamy Droit civil, 1er décembre 2020, n°187, p.15-18) :

Note de L. Friant « Valproate de sodium (Dépakine) : la responsabilité de l’Etat engagée pour la première fois devant une juridiction administrative ». Il n’est pas inédit d’engager la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par le fait des produits de santé. Par une série de trois jugements rendus en date du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que les conditions subordonnant l’engagement de la responsabilité de l’Etat dans la production des dommages imputables au valproate de sodium étaient réunies. Selon l’auteur, l’innovation des solutions dégagées par le juge réside d’une part, dans le point de départ de la détermination de la responsabilité de l’Etat et, d’autre part dans le raisonnement adopté à l’égard de la responsabilité du médecin prescripteur.

Divers :

Cannabidiol – Cannabis – Stupéfiant – Restriction d’importation – Protection de la santé publique – Produit agricole (Note sous CJUE., 19 novembre 2020, n°C-663/18) (Recueil Dalloz, novembre 2020, p.2293) :

Note de la rédaction « Cannabis (huile de cannabidiol) : pas de restriction d’importation en France ». Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne retient que les articles 34 et 36 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale (en l’occurrence la règlementation française) interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, « à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ». Il revient donc à la juridiction de renvoi de vérifier si la règlementation française, interdisant la commercialisation du CBD extrait de la plante de cannabis sur son territoire mais autorisant la commercialisation du CBD de synthèse est « propre à atteindre, de manière cohérente et systématique » l’objectif de protection de la santé publique. Enfin, le CBD naturel, extrait de l’intégralité de la plante de cannabis sativa, ne peut être considéré comme un produit agricole (à la différence, par exemple, du chanvre brut), il ne relève donc pas du champ d’application des règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC).

Prothèses poly implant prothèse (PIP) – Dispositifs médicaux – Produits défectueux – Responsabilité de l’Etat – Carence fautive (Note sous CE., 16 novembre 2020, n°437600) (AJDA, 2020, p.2233) :

Note de la rédaction « Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux ». A la suite d’une affaire portant sur des prothèses PIP, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple engage la responsabilité de l’Etat en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire notamment dans le cadre du contrôle des dispositifs médicaux.

Professionnels de santé – Conditions de l’incapacité de recevoir à titre gratuit – Indifférence de la date du diagnostic – Indifférence des liens amicaux – Article 909 du Code civil (Note sous Cass., 1ère civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) (Revue Juridique Personnes et famille, n°11, novembre 2020) :

Note de la rédaction « L’incapacité de recevoir de l’amie infirmière ». Par un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Selon la Haute juridiction, « l’incapacité [pour un soignant] de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». Dans son article, l’auteur souligne également que les liens amicaux préexistants entre le disposant et le soignant ne sont pas non plus pris en compte.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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