Veille juridique du 1er au 31 août 2023

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires juridiques. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, médicaments génériques, produits de Santé, professionnels de Santé, fonction publique, IBODE, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Utilisation – Conditions (J.O.U.E du 2 août 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/1581 de la Commission du 1er août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment « oléorésine riche en astaxanthine extraite de l’algue Haematococcus pluvialis ».

Règlement d’exécution (UE) 2023/1582 de la Commission du 1er août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment « sel de sodium de 3′-Sialyllactose » produit avec des souches dérivées d’Escherichia coli BL21 (DE3).
Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Spécifications (J.O.U.E du 2 août 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/1583 de la Commission du 1er août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment lacto-N-néotétraose (de source microbienne).
Denrées alimentaires – Volailles et produits germinaux de volailles – Gibier à plumes – Union Européenne – Importation – Canada, États-Unis, Royaume-Uni (J.O.U.E du 7, 21 août 2023) :

Substances chimiques – Acide perfluorohexane sulfonique – Réglementation (J.O.U.E du 8 août 2023) :

Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS.

Produits biologiques – Importation – Contrôle – Organismes – Autorités (J.O.U.E du 9 août 2023) :

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/1202 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union.

Substances chimiques – Autorisation - « bis(2-éthylhexyle)cyclohexane-1,4-dicarboxylate » (J.O.U.E du 11 août 2023) :

Règlement (UE) 2023/1627 de la Commission du 10 août 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n°10/2011 en ce qui concerne l’autorisation de la substance « bis(2-éthylhexyle)cyclohexane-1,4-dicarboxylate » (MCDA no 1079).

Législation interne :

Infirmiers – Pharmaciens – Missions – Protocoles de coopération – Autorisation (J.O du 24 août 2023) :

Arrêté du 17 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant les arrêtés du 9 mars 2023 relatifs à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » et à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ».

Renouvellement – Modification – Inscription – Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 1er, 4, 8, 9, 10, 15 août 2023) :

Arrêté du 27 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE de la société DEXCOM International Limited au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I CONTROL-IQ de la société TANDEM DIABETES CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription de la solution à usage ophtalmique OPTIVE FUSION flacon multidose 10 mL de la société ABBVIE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique HYLOVIS LIPO et HYLOVIS LIPO MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant changement d’exploitant, renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du matelas en mousse viscoélastique type à mémoire de forme NOVA FORM de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM RX modèle DM3500 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’articulation de cheville modulaire pour orthèse du membre inférieur NEURO SWING de la société FIOR & GENTZ au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’implant de croissance avec domino autoexpansible NEMOST de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des cotyles à double mobilité constitués d’une cupule et d’un insert en polyéthylène conventionnel EUROSCUP MOBILE de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 1er août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du concentrateur mobile d’oxygène INOGEN ROVE 6 de la société INOGEN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu TITAN OPTIMAX de la société HEXACATH France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH de la société COOK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des bandes sèches élastiques à allongement long BANDE BIFLEX LL des laboratoires THUASNE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale ALFAMINO HMO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique NEOVIS TOTAL et NEOVIS TOTAL MULTI de la société HORUS PHARMA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 1er août 2023 portant inscription du concentrateur mobile d’oxygène INOGEN ROVE 6 de la société INOGEN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du moniteur cardiaque implantable JOT DX de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel SEQUENT PLEASE OTW de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 9 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus ULTIMASTER NAGOMI et modification des conditions d’inscription d’ULTIMASTER et ULTIMASTER TANSEI des laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Vaccination – Tarification – Pharmaciens d’officine – Article L.162-16-1 du Code de la sécurité sociale (J.O du 9 août 2023) :

Arrêté du 8 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Article L.165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O du 10 août 2023) :

Arrêté du 7 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d’énergie 1H11Y et DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y de la société SM Europe inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – Prise en charge – Accord préalable (J.O du 15 août 2023) :

Arrêté du 31 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité REPATHA® (évolocumab).

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 8 août 2023) :

Décision du 28 juin 2023 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l’endoprothèse coronaire Titan Optimax de la société Hexacath France inscrite sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Groupes génériques – Tarification (J.O du 9 août 2023) :

Décision du 31 juillet 2023 relative à l’abrogation des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 1er, 4, 8, 10, 15, 30 août 2023) :

Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I CONTROL-IQ visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du système DEXCOM G6 affilié aux boucles semi-fermées visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du matelas en mousse viscoélastique type à mémoire de forme NOVA FORM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’articulation de cheville modulaire pour orthèse du membre inférieur NEURO SWING visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’implant de croissance avec domino autoexpansible NEMOST visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité EUROSCUP MOBILE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du concentrateur mobile d’oxygène INOGEN ROVE 6 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des bandes sèches élastiques à allongement long Bande BIFLEX LL visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales ALFAMINO HMO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques implantables VISIONIST visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques implantables EDORA 8 HF-T et EDORA 8 HF-T QP visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques implantables PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN et PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie 1H11Y et DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du moniteur cardiaque implantable JOT DX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus ULTIMASTER NAGOMI visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques implantables visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Professionnels de santé – Infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat – Fonction publique hospitalière – Bonification indiciaire (CE, 19 juillet 2023, n°463687) :

Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’association Collectif inter blocs d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat et refuse d’enjoindre au Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat au niveau nécessaire pour assurer le respect du principe d’égalité, le décret attaqué n’étant pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Professionnels de santé – Bonification indiciaire (CE, 19 juillet 2023, n°467049, n°467051, n°467052, n°467053, n°467055, n°467056, n°467057) :

Le Conseil d’Etat se prononce sur les demandes d’infirmiers de bloc opératoire d’annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du centre hospitalier refusant de faire droit à leur demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d’enjoindre l’établissement à la leur verser. Le Conseil d’Etat indique que la Cour d’appel qui a annulé la décision faisant droit à la demande des professionnels de santé, jugeant que « eu égard aux conditions d’exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d’un bloc opératoire, l’article 1er du décret du 3 février 1992 avait légalement pu exclure cette catégorie d’infirmiers de son bénéfice », a commis une erreur de droit.

Doctrine :

Vaccination obligatoire – lien de causalité – pathologie – hépatite B – myofasciite à macrophages – connaissance scientifiques – Contentieux (Note sous CAA de Nantes, 3 février 2023, n°21NT02781) (AJDA, Août 2023, n°27) :

Article de P. Lohéac-Derboulle « Lien de causalité en matière de vaccination obligatoire ». En l’espèce, le contentieux porte sur une demande d’indemnisation d’un militaire qui a contracté une myofasciite à macrophages après une vaccination contre le virus de l’hépatite B. L’auteure analyse l’arrêt de la CAA de Nantes qui conclut à une absence de probabilité du lien de causalité, compte tenu de l’avis de l’Académie de médecine sollicité dans cette affaire.

Denrées alimentaires – Médicaments – Compléments alimentaires (Note sous CJUE, 2 mars 2023, n° C-760/21) (Revue droit et santé, Juillet 2023, n° 114) :

Article de A. Vaujany « La CJUE explicite la notion de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ». L’auteur revient sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 2 mars 2023, par laquelle elle précise dans quelle mesure des produits commercialisés dans le but de traiter des infections urinaires peuvent être qualifiés de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), de médicaments ou de compléments alimentaires.

Médicaments – Cannabis – Cannabis médical (Note sous Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023, Arrêtés du 25 mars 2023) (Revue droit et santé, Juillet 2023, n° 114) :

Article de A. Vaujany « Prolongation et modification des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation française du cannabis médical ». Le 26 mars 2023 ont été publiés un décret et trois arrêtés visant à prolonger la durée d’expérimentation du cannabis médical en France (jusqu’au 31 mars 2024) et d’en préciser les conditions de mise en œuvre, notamment, la fin de la délivrance gracieuse des produits employés dans le cadre de l’expérimentation et l’assouplissement de la formation préalable des professionnels de santé concernés.

Produits pharmaceutiques – Règlementation – Commission européenne – Propriété intellectuelle (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Juillet 2023, n°37) :

Article de C. Maréchal Pollaud-Dulian « Droit des brevets ». Cette chronique de droit des brevets pharmaceutiques met l’accent sur les incidences que pourraient avoir, en droit de la propriété intellectuelle, les projets de réforme de la législation pharmaceutique publiés le 24 avril 2023 par la Commission européenne. Elle revient également sur la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 février 2023 en matière de certificat complémentaire de protection.

Compléments alimentaires – Mise sur le marché – Réglementation – Contrôle (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Juillet 2023, n°37) :

Article de M.-C. Buiatti « Rappels essentiels de mise sur le marché des compléments alimentaires ». Face à l’augmentation fulgurante des ventes de compléments alimentaires, les opérateurs, de plus en plus nombreux, font l’objet de contrôles accrus de la DGCCRF. Les derniers contrôles en 2022 révèlent un fort taux d’anomalie (60 %). Il paraît ainsi essentiel à l’auteur d’apporter un éclairage sur les obligations réglementaires en matière de compléments alimentaires (étiquetage, publicité, allégations, déclaration …), afin de limiter les risques de sanction pénale.

Produits de santé – Concurrence – Réglementation – Pratiques anticoncurrentielles – Concurrence déloyale (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Juillet 2023, n°37) :

Article de C. Carreau « Droit de la concurrence ». Le droit de la concurrence impose une certaine discipline aux acteurs du marché. Sans doute, la liberté demeure-t-elle la règle. Mais elle est également appelée à connaître des exceptions. Des modèles définis par les textes peuvent à ce titre lui être substitués. L’influence de ce dispositif est double. Il contribue tout d’abord à une plus grande clarté au travers de limites prédéfinies. Il est ensuite le gage d’une réelle efficacité par la mise en place de mécanismes propres à les faire respecter. En pratique, il peut toutefois arriver certaines difficultés sur l’un ou l’autre de ces points. La présente étude cherche à faire le point en la matière. L’accent y est mis précisément sur les enjeux de procédure inhérents au caractère spécifique de bien des litiges dans lesquels sont impliqués des acteurs de santé.

Salarié – Suivi individuel – Médecins du travail – Infirmiers (Semaine Sociale Lamy, Juillet 2023, n°2055) :

Article de S. Fantoni Quinton « Le partage du suivi individuel de santé entre médecins du travail et infirmiers ». L’auteur s’intéresse à la question de l’impossibilité pour les services de prévention et de santé au travail d’effectuer la totalité des visites individuelles prévues par le Code du travail dans les délais impartis. Le sujet peut selon lui être abordé sous deux angles : la pertinence des visites prévues par le Code du travail et le partage de ce suivi entre les médecins et les infirmiers. L’auteur, à travers cet article, propose un cadre pour la mise en œuvre de ce partage de suivi, le législateur n’ayant pas prévu de protocole standardisé. Après un rappel sur la réglementation des délégations par le médecin du travail, l’auteur se penche sur les nouvelles coopérations, et plus exactement sur les « prévisites SIR (Suivi Individuel Renforcé) », qui permettent de « confier aux infirmiers en santé au travail la conduite d’un entretien visant à recueillir un ensemble de données permettant ensuite au médecin d’évaluer l’aptitude médicale sur dossier ».

Infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) – Nouvelle bonification indiciaire (NBI) – Infirmiers en soins généraux (ISG) – Principe d’égalité – Rémunération (Revue droit et santé, juillet 2023, n°114) :

Note de T. Lahary, « Nouvelle bonification indiciaire et infirmiers intervenant en bloc opératoire (conclusions sur TA Paris, 13 mars 2023 : n°2105211/2-2, n°2103314/2-2, n°2103313/2-2, Mmes A, B, C) ». Cet article revient sur une décision du Tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 2023, statuant sur l’octroi du bénéfice de la NBI aux IBODE, d’abord supprimé par un décret du 2 mai 2002 puis réintroduit par un décret du 3 mars 2022. En l’espèce, le Conseil d’État a accepté d’appliquer rétroactivement le second décret à des IBODE qui auraient dû percevoir la NBI à partir de leur prise de poste, en 2016.

Professionnels de santé – Covid-19 – Obligation de vaccination – Etudiant en santé – Exclusion (Note sous CE, 17 mars 2023, n°466719) (Revue droit & santé, Juillet 2023, n°114) :

Note de P. Agostini « Rejet d’une demande de suspension d’une décision excluant une étudiante infirmière non vaccinée contre la Covid-19 et exerçant dans un CHU ». Dans un avis du 17 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la suspension d’une élève infirmière de son lieu de stage en raison de son refus de se soumettre à l’obligation de vaccination contre la Covid-19. Le Conseil d’Etat, contrairement à la juridiction d’appel, estime que la condition d’urgence est remplie puisque la décision prive l’étudiante de ses revenus et de son logement mais, restant cohérent avec les nombreuses décisions déjà rendues en la matière, juge qu’« aucun de ces moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ».

Professionnels de santé – Infirmières – Formation – Evolution (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Juillet 2023, n°37) :

Article de S. Le Bouler « Refonte de la formation infirmière : et si on passait directement aux travaux pratiques ? ». Au moment où le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la « refonte complète » de la formation infirmière, le think tankLISA a souhaité mettre en avant un ensemble de dispositions clés pour conduire cette transformation, en cohérence avec l’évolution du métier infirmier et avec le souci d’ancrage de cette formation dans l’Enseignement supérieur. Les auteurs estiment que le succès de la réforme dépendra pour une large part du respect des standards universitaires contemporains, en termes de droits des étudiants, d’évaluation des formations, d’accréditation et de contractualisation.

Divers :

Produits de santé – Produits défectueux – Dommage corporel – Délai de prescription (Note de sous Cass. civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914, B) (LA Semaine Juridique, Édition Générale, 17 Juillet 2023, n° 28) :

Note de rédaction « Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil ». Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise la portée de l’article 1245-16 du code civil (C. civ., art. 1386-17 ancien), en cas de dommage corporel lié à un produit défectueux. Pour la Haute juridiction, si la date à laquelle le demandeur a pris connaissance du dommage doit s’interpréter comme celle de la consolidation du dommage, tel n’est pas le cas lorsqu’il est question d’une pathologie évolutive qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation. En conséquence, le délai de prescription légale de l’action ne peut commencer à courir.

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