Veille juridique du 1er au 15décembre 2021

jeudi 16 décembre 2021, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) nous éclaire, de façon bi-mensuelle, sur l’actualité juridique susceptible de s’appliquer aux missions paramédicales. Il est notre partenaire pour les affaires réglementaires et nous fait profiter d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, Fonction publique hospitalière, violences intra-familiales, dispositifs médicaux, produits biocides, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Substance chimiques – Teneurs maximales (J.O.U.E. du 6 décembre 2021) :

Règlement (UE) 2021/2142 de la Commission du 3 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines denrées alimentaires en alcaloïdes opioïdes.

Produits biocides – Insecticides – Autorisation – Modification administrative (J.O.U.E. du 1er décembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2109 de la Commission du 30 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/704 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « INSECTICIDES FOR HOME USE ».

Alimentation humaine – Substance chimique – Complément alimentaire (J.O.U.E. du 3 décembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2129 de la Commission du 2 décembre 2021 autorisant la mise sur le marché du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Dispositifs médicaux – Instructions d’emploi électroniques (J.O.U.E. du 15 décembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2226 de la Commission du 14 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux.

Substances – Étiquetage – Emballage – Mélanges (J.O.U.E. du 9 décembre 2021) :

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement.

Produits biocides – Mise à disposition sur le marché – Désinfection des mains (J.O.U.E. du 9 décembre 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/2184 de la Commission du 6 décembre 2021 concernant la prorogation des mesures prises par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de cinq produits biocides pour la désinfection des mains conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Décision d’exécution (UE) 2021/2185 de la Commission du 6 décembre 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Micronclean Hand Sanitiser » conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne :

Fonction publique hospitalière – Temps et organisation du travail – Modalités (J.O. du 1er décembre 2021) :

Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.

Fonction publique hospitalière – Indemnités horaires – Travaux supplémentaires (J.O. du 1er décembre 2021) :

Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Institutions de santé – Comités sociaux – Établissements publics de santé, sociaux, médico-sociaux – Groupement de coopération sanitaire (J.O. du 5 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Préparations pour la nutrition prénatale – Fixation du prix – Prise en charge (J.O. du 11 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l’assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile.

Spécialités pharmaceutiques – Critères d’inscription – Liste de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 11 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Produits du corps humain – Don d’organes – Modalités (J.O. du 11 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d’organes.

Ordonnance de dispensation conditionnelle – Modalités d’utilisation – Article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique (J.O. du 14 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique.

Gouvernance – Familles – Assistant maternel (J.O. du 15 décembre 2021) :

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.

Inscription – Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 1er, 10, 12 décembre 2021) :

Arrêté du 26 novembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) OPTOWIRE III de la société FSCARE au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thromboaspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7, PENUMBRA JET D de la société PENUMBRA France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL de la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des cotyles monoblocs RM CLASSIC, RM PRESS-FIT et RM PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE S.A.S. inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 1er, 3, 10 décembre 2021) :

Arrêté n°21 du 26 novembre 2021, n°44, n°49, n°51 du 6 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêtés n°18, n°21 du 9 novembre 2021, n°22, n°24 du 30 novembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Fonction publique hospitalière – Surmajoration des heures supplémentaires – Établissements de santé (J.O. du 3 décembre 2021) :

Arrêté du 30 novembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Service de santé des armées – Taux de promotion – Personnels de santé (J.O. du 3 décembre 2021) :

Arrêté du 26 novembre 2021 pris par la Ministre des Armées, modifiant l’arrêté du 26 novembre 2019 fixant les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

Thérapie génique – Leucodystrophie métachromatique – Article L. 1151-1 du code de la santé publique (J.O. du 8 décembre 2021) :

Arrêté du 24 novembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Fonction publique hospitalière – Indemnité compensatrice – Dérogation en matière de congés non pris (J.O. du 10 décembre 2021) :

Arrêté du 1er décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, fixant les dates et le montant de l’indemnité compensatrice prévus à l’article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.

Exploitants de médicaments – Modalités de déclaration des montants des investissements publics (J.O. du 11 décembre 2021) :

Arrêté du 7 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, décrivant les modalités de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement dont ont bénéficié les exploitants de médicaments.

Ordonnance de dispensation conditionnelle – Médicaments – Liste (J.O. du 14 décembre 2021) :

Arrêté du 13 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance.

Primes d’exercice territorial – Personnels médicaux – Personnels odontologiques – Personnels pharmaceutiques (J.O. du 15 décembre 2021) :

Arrêté du 13 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Ministre des Solidarités et de la Santé et la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Rémunération – Indemnités – Personnels médicaux – Personnels pharmaceutiques – Personnels odontologiques (J.O. du 15 décembre 2021) :

Arrêté du 13 décembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du code de la sécurité (J.O. du 1er, 10, 14 décembre 2021) :

Avis relatif à la tarification des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien OPTOWIRE DEUX et OPTOWIRE III visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thrombo-aspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7 et PENUMBRA JET D visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du cathéter d’accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration AXS CATALYST visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Médicament – Réglementation des marges et des prix – Pharmacie d’officine – Distribution en gros – Outre-Mer – Coefficient multiplicateur (Cass., 1ère civ., 24 novembre 2021, n° 19-23873) :

Dans une décision rendue le 24 novembre 2021, la Cour de cassation statue sur le calcul du taux de marge d’une spécialité pharmaceutique effectué par un pharmacien de la Réunion. Le pouvoir d’appréciation des éléments de fait des juges du fond permet notamment de constater que les calculs faits par un pharmacien concernant le taux limite de marge brute hors taxe prélevé sur des spécialités pharmaceutiques remboursables et le coefficient multiplicateur utilisé pour effectuer ces calculs, étaient erronés. La Cour de cassation rappelle en outre, que la décision du Conseil d’État qui abroge l’arrêté du 18 mars 1985 sur la base desquelles ces mesures sont fixées, n’affecte pas la décision de la juridiction d’appel.

Listes des actes et prestations prises en charge – Classification commune des actes médicaux – Tarif de l’arthroscanner – Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) (CE., 30 novembre 2021, n° 448575) :

Par une décision rendue le 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette la requête de plusieurs requérants demandant l’annulation pour excès de pouvoir, des décisions implicites par lesquelles l’UNCAM et le Ministre des Solidarités et de la Santé ont refusé d’abroger les dispositions de la classification commune des actes médicaux fixant la cotation de l’arthroscanner des membres inférieurs et supérieurs.

Médicament - Clause de sauvegarde – Contribution L – Déclaration rectificative de chiffre d’affaires – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) (Cass., 2ème civ., 25 novembre 2021, n° 20-10720) :

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Cour de cassation statue sur les modalités entourant la reprise de l’exploitation d’une spécialité pharmaceutique. En l’espèce, une société conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 15 novembre 2019 qui la condamne au paiement d’une contribution due pour l’année 2015 consécutive à la reprise d’exploitation d’une spécialité médicamenteuse, malgré l’envoi d’une déclaration rectificative du chiffre d’affaires pour l’année 2014. La Cour de cassation annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, considérant que, compte tenu de la complexité de calcul de la clause de sauvegarde, aucun texte ne s’oppose à la rectification des déclarations de chiffre d’affaires.

Doctrine :

Violences intrafamiliales – Facteurs sociaux – Facteurs médico-psychologiques – Contexte familial (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de G. Desquesnes « Approche sociologiques des violences intrafamiliales envers les enfants : vulnérabilités sociales et relationnelles ». Par cette article, l’auteur expose les mécanismes sociaux dans lesquels les cas de violences intrafamiliales envers les enfants trouvent leur cause. Ainsi, l’auteur présente les différents facteurs médico-psychologiques et sociaux que l’on retrouve dans la majorité des cas de telles violences, ces dernières prenant souvent place dans un contexte familial complexe et difficilement identifiable.

Violences conjugales – Maltraitance infantile – Emprise – Professionnel de santé (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de L. Daligand « Emprise dans les violences conjugales et la maltraitance infantile ». L’auteur présente le mécanisme de l’emprise dans le cadre des violences intrafamiliales. Ainsi, l’auteur analyse ce mécanisme dans le cadre des violences conjugales puis dans le cadre des violences envers les enfants. L’auteur expose ensuite le rôle qu’ont les professionnels de santé dans la lutte contre ces violences.

Violences intrafamiliales – Victime mineure – Prise en charge – Stress post-traumatique complexe (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de G. Lopez « La prise en charge de la victime mineure ou devenue majeure ». Cet article fait état des différentes thérapies pouvant être mises en place dans le cadre de la prise en charge de victime mineure ou devenue majeure de violences intrafamiliales. La multiplicité des profils de victimes appelle à adapter la prise en charge en fonction de la personnalité de la victime, mais également en fonction des traumatismes qu’elle a subi. L’auteur présente ensuite la prise en charge à effectuer dans le cas de victimes de traumatismes répétés, dans un état de stress post-traumatique complexe.

Violences intrafamiliales – Évolution – Régimes juridiques – Révélation – Emprise (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de T. James « De la violence comme moyen de cohésion familiale à la violence comme cause de désagrégation familiale ». L’auteur retrace l’évolution de la conception de la violence au sein de la famille et les régimes juridiques qui trouvent à s’appliquer dans un tel cas au fil des âges. Ainsi, la violence exercée par le chef de famille était considérée comme licite aux temps de la République romaine. Au XIXème siècle, cette violence pouvait donner lieu à des poursuites sous le chef d’inculpation générale de coups et blessures volontaires, ne prenant alors pas en compte la situation particulière dans laquelle peut se trouver la femme au sein du couple. Aujourd’hui, les dispositions spéciales visant à lutter contre les violences intrafamiliales se multiplient. Cependant, le cadre législatif instauré pour lutter contre ces violences peine parfois à s’appliquer car la révélation de telles violences par les victimes peut s’avérer très complexe, notamment au regard du phénomène d’emprise qui peut pousser les victimes à rester silencieuses.

Violences intrafamiliales – Répression – Circonstances aggravantes – Prescription (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de H. Matsopoulou « Violences sur mineur commises dans le cercle intrafamilial : la répression des auteurs ». Cet article présente la manière dont la répression des auteurs de violences sur mineurs dans le cercle intrafamilial est assurée. L’auteur fait donc état des différentes formes de violences incriminées qui peuvent notamment être physiques, psychiques ou sexuelles, ainsi que les circonstances aggravantes s’y rattachant. L’auteur expose ensuite les règles spécifiques de la prescription dans des cas de telles violences, ces dernières règles ayant vocation à faciliter l’exercice des poursuites.

Infection nosocomiale – Responsabilité – Responsabilité de plein droit – Responsabilité pour faute (Note sous Cass., 1ère civ., 10 novembre 2021, n°19-24227) (Gazette du Palais, n°42, p.36) :

Article de C. Berlaud « Infection nosocomiale : limite de responsabilité d’une société de médecins radiologues ». Par une décision du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a indiqué qu’une société à responsabilité limité, constituée par des médecins radiologues pour leur profession et qui a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale n’est pas soumise à une responsabilité de plein droit en cas de dommage résultant d’une infection nosocomiale.

Violences intrafamiliales – Professionnels de santé – Coordination – Juges – Médecins – Soignants (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de I. Lonvis-Rome « Juges, médecins et soignants : ensemble pour mieux protéger des violences ». Dans cet article, l’auteure décrypte les grandes évolutions apparues depuis le Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement en 2019 en faveur d’une mobilisation des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Parmi ces évolutions se trouvent la multiplication des conventions police-justice, une modification des dispositions du code pénal ou encore, la mise en place de dispositifs concrets afin d’améliorer le signalement et la prise en charge de ces violences par les professionnels de santé. L’accompagnement des victimes et la gestion adaptée des auteurs de violences intrafamiliales sont maintenant une priorité nationale.

Violences intrafamiliales – Professionnels de santé – Législation – Protection des mineurs – Violences sexuelles – Prescription pénale – Prescription glissante (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de A. Louis « Les avancées législatives en matière de protection des mineurs victimes de violences (sexuelles) ». L’auteure dresse le contexte de l’élaboration de deux lois qui ont été fondamentales dans la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la loi Schiappa et la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Ces travaux législatifs ont par exemple mené à modifier la prescription pénale et l’âge de consentement de la victime mineure, afin de mieux encadrer ces violences mais aussi de mobiliser la société civile et les professionnels de santé sur ces questions.

Secret médical – Secret professionnel – Déontologie – Principe de légalité des délits et des peines – Proportionnalité – Responsabilité pénale – Danger – Péril – Interprétation stricte de la loi pénale (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de A. Irastorza « La difficile levée du secret médical pour le soignant complexifiée par la Loi du 30 juillet 2020 ». Cet article dépeint la manière dont la législation adapte l’application du secret médical selon les événements de société. Ainsi, dans de plus en plus d’hypothèses, les professionnels de santé sont invités à faire exception au secret professionnel, notamment en cas de danger du patient, de nécessité de protection de l’enfance ou de protection d’un majeur protégé. Malheureusement, la cohérence de la législation pénale, pilier de la protection des patients contre les violences intrafamiliales, est ébranlée par de nouvelles utilisations extensives de la notion de danger.

Maltraitance – Hôpital – Professionnels de santé - Temporalité de l’enfant – Protection de l’enfance – Formation – Collégialité – Législation – Observatoire nationale de la Protection de l’Enfance (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de G. Apter « La place du professionnel de santé face aux violences intrafamiliales sur l’enfant : état des lieux et perspectives ». L’auteure décrit le processus de prise de conscience des conséquences des violences intrafamiliales sur les enfants, d’abord méconnues puis progressivement reconnues. L’article met aussi en exergue les difficultés inhérentes à ces violences, notamment quant à la temporalité propre à l’enfant, sa perception des faits et les représentations que les professionnels de santé s’en font. Ces difficultés peuvent amener à une prise en charge inadaptée de l’enfant, voire à un défaut de prise en charge, ce qui peut être corrigé par une meilleure formation des professionnels, une plus grande collégialité des acteurs en santé et une plus grande sensibilisation des institutions aux enjeux de violences envers les mineurs.

Professions de santé – Violences intrafamiliales – Secret médical – Dérogations (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30, p. 9) :

Article de A. Zelcevic-Duhamel « La place du professionnel de santé face aux violences sur mineurs commises dans le cercle intrafamilial. Discours d’ouverture ». Cet article, dont les propos ont été tenus à l’ouverture du colloque relatif à la place du professionnel de santé face aux violences sur mineurs commises dans le cercle intrafamilial, retrace les différents mécanismes mis en place par le législateur jusqu’à très récemment afin d’assurer à l’enfant mineur une protection efficace et de faire du professionnel de santé un acteur de cette protection.

Professionnels de santé – Violences conjugales – Secret médical – Dérogations (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30, p. 53) :

Article de A. Zelcevic-Duhamel « Les nouveaux défis des professionnels de santé – à propos de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 luttant contre les violences au sein du couple ». Bien que cette loi permette éventuellement de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne titulaire est mise en examen, l’auteur se concentre dans cet article sur la création d’un nouveau fait justificatif. Celui-ci permet au professionnel de santé de rompre le secret médical sans le consentement de la victime majeure dès lors qu’il estime « en conscience » que celle-ci est exposée à un danger immédiat contre lequel elle n’est pas en mesure de se protéger au regard de la contrainte morale exercée par l’auteur des violences.

Professionnels de santé – Violences intrafamiliales – Secret médical – Dérogations – Québec (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30, p. 71) :

Article de M. Corfmat, « Le secret médical et les violences intrafamiliales au Québec : quelques éléments de droit comparé ». Dans cet article, l’auteur offre un point de vue international, à travers la législation du Québec, à la question des violences intrafamiliales et au rôle des professionnels de santé. L’auteur expose l’ensemble des dispositifs pouvant s’appliquer à cette situation permettant au professionnel de santé de lever le secret médical par lequel il est tenu. La particularité du Québec, par rapport au système français, repose dans le fait qu’aucune disposition n’est prévue spécifiquement à l’égard des professionnels de santé pour les violences intrafamiliales.

Médecins – Violences intrafamiliales – Signalement – Violences sur mineur (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de M.-P. Glaviano-Ceccaldi « Le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins en matière de violences intrafamiliales ». L’auteure de l’article expose le rôle des médecins face aux violences intrafamiliales. Pour ce faire, elle expose les règles à suivre dans la pratique du signalement des violences conjugales, mais également pour le signalement des violences sur mineur commises dans le cercle intrafamilial.

Infirmier – Violences intrafamiliales – Repérage – Orientation (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de V. Péchey « La place de l’infirmier face aux violences intrafamiliales ». Cet article porte sur le rôle de l’infirmier face aux violences intrafamiliales. L’auteure de l’article fait état des chiffres alarmants en matière de violences intrafamiliales, avant d’exposer les différentes étapes auxquelles l’infirmier doit s’atteler pour repérer dans un premier temps les victimes de violences intrafamiliales puis pour les orienter dans un second temps.

Professionnel de santé – Violences intrafamiliales – Diagnostic – Prise en charge (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de G. Hatem-Gantzer « Rôle du professionnel de santé dans le dépistage et la prise en charge des violences intrafamiliales ». L’auteur de l’article présente les différents types de violences intrafamiliales et présente les chiffre clés relatifs à ces violences. L’auteur expose ensuite comment faire afin de diagnostiquer ces violences et fait état des différentes prises en charge pouvant être adaptées pour accompagner les victimes.

Secret médical – Violences intrafamiliales – Signalement – Droit suisse (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de F. Erard « Secret médical et violences intrafamiliales : regard sur le droit suisse ». Cet article vise à présenter l’articulation entre le secret médical et le signalement des violences intrafamilial en droit suisse. Ce dernier ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant le signalement des vesiolences intrafamiliales par les soignants. Cependant, de nombreuses voies légales permettent aux soignants de procéder à ces signalements, comme le consentement du patient, ou des dérogations légales prévues par le droit fédéral ou cantonal.

Secret professionnel – Violences intrafamiliales – Signalement – Confiance (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, novembre 2021, n°30) :

Article de B. Py « Le devenir du secret professionnel médical en présence de violences intrafamiliales ». L’auteur présente les différents régimes de levée du secret professionnel lorsqu’un professionnel de santé estime se retrouver confronté à un cas de violences intrafamiliales. Dans certains cas la levée du secret sera optionnelle, alors que dans d’autres cas le professionnel de santé sera tenu de procéder à un signalement sans quoi il s’expose à une condamnation. Par ailleurs, l’auteur alerte sur le fait qu’une levée du secret professionnel systématique peut avoir pour conséquence la rupture de la relation de confiance entre le professionnel de santé et la victime de violences intrafamiliales, incitant dès lors cette dernière à ne plus consulter de professionnel de santé.

Divers :

Secret professionnel – Protection de l’enfance – Sanctions pénales (Note sous Cass., crim., 8 juin 2021, n°20-86000) (AJ Collectivités Territoriales 2021 p.536) :

Note de la rédaction « Secret professionnel et protection de l’enfance : « la parole est aux médecins » ». La Cour de cassation décide dans un arrêt du 8 juin 2021 que les révélations de médecins faites dans le cadre d’une réunion entrant dans le champ de la protection de l’enfance relèvent des exceptions à la violation du secret professionnel prévues par la loi spéciale du code de l’action sociale et des familles et ne sont donc pas concernées par les sanctions pénales liées à la violation du secret professionnel.

Alimentation humaine – Additifs alimentaires – Nanomatériaux (Revue Lamy Droit Alimentaire, novembre 2021, n°419) :

Note de la rédaction « Dioxyde de titane : projet européen d’interdiction ». C’est par un communiqué en date du 9 octobre 2021 que la Commission européenne a annoncé l’interdiction du dioxyde de titane (E 171) en tant qu’additif alimentaire à partir de 2022 et ce suivant une période de retrait progressive de 6 mois. La France avait emboité le pas de la Commission dès le 17 avril 2019 en suspendant cet additif des denrées alimentaires.

Alimentation humaine – Additifs alimentaires – Nanomatériaux – Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) (Revue Lamy Droit Alimentaire, novembre 2021, n°419) :

Note de la rédaction « Guide spécifique pour l’évaluation des risques sanitaires des nanomatériaux dans les aliments ». L’ANSES a mis au point un Guide spécifique pour l’évaluation des risques sanitaires des nanomatériaux dans les aliments. Au regard des craintes que suscitent ces molécules employées dans le secteur de l’alimentation humaine, il apparait nécessaire de mettre en œuvre une méthodologie appropriée d’évaluation du risque.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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