Veille juridique du 1er au 15 octobre 2020

mardi 20 octobre 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : produits de Santé et prestations remboursables, impossibilité de legs vers une IDE, tarification, lieu de provenance de denrées alimentaires, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Légumes blancs – Acide ascorbique – Acide citrique – Transformation (J.O.U.E. du 8 octobre 2020) :

Règlement (UE) 2020/1419 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’acide ascorbique (E 300) et de l’acide citrique (E 330) sur les légumes blancs destinés à une transformation ultérieure.

Législation interne :

Produits de santé – Catégories homogènes – Articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale – Année 2019 (J.O. du 2 octobre 2020) :

Arrêté du 23 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l’année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Cotyle à insert à double mobilité – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du cotyle à insert à double mobilité AVANTAGE 3P PLASMA TiHA de la société ZIMMER BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Orthèse d’avancée mandibulaire – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire PANTHERA D-SAD de la société PANTHERA Dental au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Surmatelas à air motorisé – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6, 7, 9 octobre 2020) :

Arrêtés n°18, n°32, n°35 du 5 octobre 2020, n°38, n°40 du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 18 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – Expérimentation – Médicaments onéreux – Prise en charge (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 23 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7, 13 octobre 2020) :

Arrêtés n°28 du 29 septembre 2020, n°26, n°27 du 8 octobre 2020, n°28 du 9 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Stent intracranien auto-expansible à largage contrôlé – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé PIPELINE VANTAGE avec Shield Technology de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Adaptateurs de rotation – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des adaptateurs de rotation 4R57 de la société OTTO BOCK France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Produits et prestations remboursables – Endoprothèses vasculaires périphériques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions de prise en charge des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Produits et prestations remboursables – Système de thrombo-aspiration – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription du système de thrombo-aspiration PENUMBRA SYSTEM incluant le cathéter de reperfusion PENUMBRA JET7/JETD et PENUMBRA SYSTEM incluant le cathéter de reperfusion ACE68/ACE60 de la société PENUMBRA France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Produits et prestations remboursables – Pansements hydrocellulaires – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des pansements hydrocellulaires AQUACEL FOAM PRO Talon et AQUACEL FOAM PRO Sacrum des Laboratoires CONVATEC au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Produits et prestations remboursables – Substitut osseux pour reconstruction crânienne – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des substitut osseux pour reconstruction crânienne MEDPOR CCI et MEDPOR CRANIAL HEMISPHERE de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Produits et prestations remboursables – Cathéters d’accès et d’administration pour cholangiopancréatoscope simple opérateur à usage unique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des cathéters d’accès et d’administration pour cholangiopancréatoscope simple opérateur à usage unique SPYSCOPE DS et SPYSCOPE DS II de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Pieds à restitution d’énergie – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des pieds à restitution d’énergie DYNAMIQUE 1D10 et TRITON de la société OTTO BOCK inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Implant d’apposition biliopancréatique luminal – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription de l’implant d’apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Implant sphinctérien périurétral hydraulique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription et changement de distributeur de l’implant sphinctérien périurétral hydraulique AMS 800 de la société AMS France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prise en charge – Produits et prestations remboursables – Dispositif « CARMAT TAH » – Article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 11 octobre 2020) :

Arrêté du 28 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH.

Modification – Produits et prestations remboursables – Traitement de l’apnée du sommeil – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 13 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Bioprothèses – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 13 octobre 2020) :

Arrêté du 6 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription pour les bioprothèses valvulaires aortiques implantées par voie artérielle transcutanée COREVALVE EVOLUT PRO et COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Orthèse d’avancée mandibulaire – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 octobre 2020) :

Arrêté du 9 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant changement de dénomination de l’orthèse d’avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Groupes génériques – Tarifs forfaitaires de responsabilité (J.O. du 8 octobre 2020) :

Décision du 28 juillet 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Tarification – Produits de santé – Surmatelas à air motorisé – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Cotyle à insert à double mobilité – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification du cotyle à insert à double mobilité AVANTAGE 3P PLASMA TiHA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Orthèse d’avancée mandibulaire – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire PANTHERA D-SAD visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Pansements hydrocellulaires – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires AQUACEL FOAM PRO TALON & AQUACEL FOAM PRO SACRUM visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Stent intracrânien – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé PIPELINE VANTAGE avec Shield Technology visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Substituts osseux pour reconstruction crânienne – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification des substituts osseux pour reconstruction crânienne MEDPOR CRANIAL HEMISPHERE et MEDPOR CCI visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Cathéters pour cholangiopancréatoscope – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 octobre 2020) :

<https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...> Avis relatif à la tarification des cathéters pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS et SPYSCOPE DS II visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits de santé – Implant sphinctérien – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’implant sphinctérien AMS 800 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarifs – Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 10 octobre 2020) :

Avis de projet relatif à la modification des tarifs et des prix limites de vente des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Nouveaux aliments – Absence de définition – Langage courant – Objectifs du texte – Aliments composés d’animaux entiers – Champ d’application – Règlement (CE) n°258/97 du 27 janvier 1997 (CJUE., 1er octobre 2020, n°C-526/19) :

A la suite d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er paragraphe 2 point e) du règlement n°258/97 du 27 janvier 1997 sur les nouveaux aliments, la Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’en l’absence de définition prévue par le droit de l’Union, il est d’usage de recourir au langage courant pour définir un mot, en tenant compte des objectifs poursuivis par le texte. Ainsi, il y a lieu de retenir que, l’article 1er paragraphe 2 point e) doit être interprété en ce sens que, des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels, y compris des insectes entiers, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) n°258/97.

Denrée alimentaire – Information des consommateurs – Lieu de provenance – Mise sur le marché –Règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 (CJUE., 1er octobre 2020, n°C-485/18) :

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 26, 38 et 39 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La Cour estime que l’indication du pays d’origine d’une denrée alimentaire doit être regardée comme une question expressément harmonisée par le règlement. Toutefois, si l’omission de cette indication est susceptible d’induire en erreur les consommateurs, le règlement ne s’oppose pas à ce que les Etats membres adoptent des mesures obligatoires complémentaires afin de protéger les consommateurs, pourvues qu’elles soient justifiées.

Médicament à usage humain – Service de la société de l’information – Commerce électronique de médicaments – Publicité – Concurrence déloyale – Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (CJUE., 1er octobre 2020, n°C-649/18) :

A la suite d’une question préjudicielle renvoyée par la cour d’appel de Paris portant sur l’interprétation de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, la Cour de justice répond que la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens et notamment de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant. Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à une réglementation imposant un questionnaire de santé préalable dans le processus de commande en ligne de médicaments sans ordonnance. En revanche, la Cour a considéré qu’un Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments ne peut pas interdire aux pharmacies proposant ce service de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, à moins qu’il ne soit dûment établi devant la juridiction nationale qu’une telle réglementation est apte à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Doctrine :

Vaccin obligatoire – Adjuvants aluminiques – Lien de causalité – Développement de maladies auto-immunes – (Note sous CE, 6 mai 2019, n°415694) (La Semaine Juridique Edition Générale, 28 septembre 2020, n°40, p.1089) :

Note de M. Verpeaux et A. Macaya « Jurisprudence constitutionnelle ». A l’issue d’une affaire dans laquelle les requérants ont demandé au ministre des Solidarités et de la Santé de prendre des mesures nécessaires pour imposer aux fabricants de ne pas utiliser des sels d’aluminium comme adjuvants des vaccins obligatoires, au motif qu’ils seraient susceptibles d’entrainer le développement de maladies auto-immunes, le Conseil d’état a considéré qu’il n’a pas été établi un lien de causalité entre la production de ces vaccins et le développement des maladies auto-immunes. En conséquence « les vaccins contenant des adjuvants aluminiques ne peuvent être qualifiés de spécialités nocives ou de spécialités pour lesquelles le rapport entre les bénéfices et les risques ne serait pas favorable ».

Réforme de la responsabilité civile – Produits de santé défectueux – Risque de développement – Exonération – Responsabilité producteur (Responsabilité civile et assurances, octobre 2020, p.20) :

Article de L. Bloch « Le déconfinement de la réforme du droit de la responsabilité civile : proposition de la loi du 29 juillet 2020 ». Alors que le projet de la chancellerie du 13 mars 2017 avait disparu du débat public, c’est avec grande surprise qu’une proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020 vient remettre le débat de la réforme de la responsabilité civile sur la table. Cette proposition, qui se veut consensuelle, abandonne la réforme de certains points épineux. Par exemple, elle fait disparaître le projet de réforme visant le droit des produits défectueux selon lequel le risque de développement ne serait plus une cause d’exonération pour le producteur en matière de produits de santé.

Médicaments à usage humain – Distribution – Échantillons soumis à prescription – Médecins – Échantillon non soumis à prescription – Pharmaciens – Distribution (Note sous CJUE., 11 juin 2020, n°C-786/18) (Europe, aout 2020, p.271) :

Note de A. Rigaux « Circulation des médicaments ». L’article 96 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain indique que les échantillons gratuits ne peuvent être remis à titre exceptionnel qu’aux personnes habilitées à prescrire. Selon la Cour de justice de l’Union européenne saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, seuls les médecins peuvent recevoir des échantillons de médicaments délivrés par ordonnance. Cette interprétation de la Cour laisse néanmoins la possibilité aux pharmaciens de recevoir des échantillons non soumis à prescription, dès lors que cela leur permet de se familiariser avec le nouveau médicament.

Dispositif médical – Principe de non-discrimination – Contrat d’assurance – Limite territoriale – (Note sous CJUE, 11 juin 2020, n°C-581/18) (Petites affiches, 25 septembre 2020, p.10) :

Article de D. Eskenazy « Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux ». Par un arrêt rendu le 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’applicabilité du principe de non-discrimination à la clause d’un contrat d’assurance limitant la garantie aux dommages survenus dans un Etat membre par un dispositif médical défectueux. Afin d’exclure l’application du principe, la Cour affirme que le droit de l’Union européenne ne régit pas l’assurance de responsabilité civile des fabricants des dispositifs médicaux. En outre, la situation à l’origine de la discrimination n’entre pas dans le champ d’une liberté fondamentale prévue par le droit de l’Union.

Divers :

Ordonnance médicale – Falsification – Condamnation pour faux et escroquerie – Principe non bis in idem (Note sous Cass., crim., 9 septembre 2020, n°19-84301) (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n°39, 24 septembre 2020, p.635) :

Note de la rédaction « Principe non bis in idem : le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux est possible ». Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a retenu que les infractions de faux et d’escroquerie ne procèdent pas « de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ». En effet, les faits de falsification de documents sont distincts des faits d’utilisation de ces derniers, constitutifs du délit d’usage de faux et potentiellement d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’escroquerie. Ainsi, la cour d’appel qui condamne une infirmière libérale ayant falsifié des ordonnances médicales puis utilisé ces dernières à des fins de facturation de soins fictifs, à la fois pour faux et usage de faux mais aussi pour escroquerie, ne méconnaît pas le principe non bis in idem.

Infirmière – Incapacité de recevoir – Legs – Existence de la maladie – Article 909 du code civil (Note sous Cass., 1re civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) (Recueil Dalloz, 1er octobre 2020, no33, p.1837) :

Note de la rédaction « Testament (incapacité à recevoir) : legs rédigé au profit d’une infirmière ». Il ressort d’un arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour de cassation qu’a violé l’article 909 du code civil la cour d’appel qui, pour prononcer la capacité d’une infirmière de recevoir le legs d’une patiente décédée, a pris en compte la date du diagnostic de la maladie, alors que l’article en question dispose que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

TOUT L’ÉQUIPEMENT DES CADRES DE SANTÉ

IDE Collection a regroupé tout le matériel nécessaire au management de vos équipes : livres, revues, fournitures, stylos, tenues, idées cadeaux...

Découvrir nos produits

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus