Veille juridique du 1er au 15 octobre 2017

jeudi 19 octobre 2017, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.


En partenariat avec l’institut droit et santé. Au sommaire, médecine narrative, recherche, relation soignant-soigné, bloc opératoire, ordre national des sage-femmes, etc.

CNIL – recherche médicale – thèse – mémoire – formalités – déclaration (www.cnil.fr)

La CNIL a publié le 3 octobre un document intitulé « Recherche médicale : quelles formalités pour les thèses et les mémoires ? ». Dans ce document, la CNIL précise les formalités à réaliser dans le cadre de la rédaction des thèses et mémoires des professionnels de santé ainsi que les obligations d’information pesant sur les chercheurs. Deux options sont envisagées : la recherche « interne » et la recherche « multicentrique ».

IGAS – rapport – programme national nutrition santé – plan obésité (www.igas.gouv.fr )

L’IGAS a rendu un rapport intitulé « Évaluation du programme national de nutrition santé 20111-2015 et 2016 (PNNS) et du plan obésité 2010-2013 ». Ce rapport fait état de la situation en France de « l’épidémie d’obésité », qui représente un fléau, et propose 29 recommandations, dont :

  • « Mettre en place un plan national de promotion de l’activité physique ou compléter et actualiser le plan sport santé bien-être. »
  • « Mettre en place un véritable pilotage interministériel du PNNS, avec la création d’une délégation interministérielle à l’alimentation et à la santé, voire à la promotion de la santé. »
  • « Repositionner le PNNS comme un plan « grand public » de prévention et de la promotion de la santé. »
  • « Agir sur la qualité de l’offre alimentaire, en mobilisant toutes les ressources règlementaires. »
  • « Interdire toute forme de publicité alimentaire sur tout support visant les enfants de 12 ans et moins. »
  • « Appliquer le taux normal de la TVA aux sodas, limonades et sirops, maintenir ou augmenter la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées. »

Accompagnement – patient – bloc opératoire – amélioration – relation soignant-soigné (Revue Risques & Qualité, octobre 2017, vol. XIV, n°3, p.151)

Note de C. Gay, T. de Lapparent et E. Petit « Accompagner ‘debout’ les patients au bloc opératoire pour opérer une personne et pas un organe ». Cette étude décrit les résultats d’une expérimentation visant à mieux protéger la dignité des patients lors des interventions chirurgicales. Des initiatives furent prises telles qu’une arrivée au bloc « à pied » ou « debout » ainsi que des tenues plus pudiques et une meilleure relation entre le patient et l’équipe. Les premiers résultats s’avèrent concluant bien que des points d’amélioration demeurent.

Accueil des proches – réanimation – recommandations – processus de soins – risques associés (Revue Risques & Qualité, octobre 2017, vol. XIV, n°3, p.137)

Note de D. Fourel et coll. « Participation des familles aux soins en réanimation : un besoin de reconnaissance ? ». Cette étude sur l’accueil des familles dans un service de réanimation montre que les soignants ont des réserves sur la participation des familles aux soins en raison d’un problème de compétence. Ainsi cette étude pose la question de la formation et de l’accompagnement des familles. Les résultats montrent les difficultés de cette démarche et que l’accompagnement doit viser un partenariat qui rendra possible la personnalisation du soin.

Proches aidants – nouvelles mesures – aide alternative (Revue Prescrire, octobre 2017, Tome 37, n°408, p.782)

Note de la rédaction de Prescrire : « Aider les proches aidants : de nouvelles mesures bienvenues ». Cette étude fait le point sur le nouveau droit au congé de solidarité familiale permettant à un proche aidant de s’absenter pendant une longue période afin d’accompagner un proche handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie. Toutefois, aucune rémunération n’est prévue par l’employeur et l’assurance maladie n’envisage qu’une allocation journalière pour une durée maximale de 21 jours. La durée totale du congé ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois.

Composition – Conseil National de l’ordre des sages-femmes (J.O. du 3 octobre 2017)

Arrêté du 27 septembre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé, portant application de l’article L. 4152-1 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.

Innovation santé – simulateur – apprentissage – professionnels de santé (Revue Risques & Qualité, octobre 2017, Vol. XIV, n°3, p.145)

Note de A.-S. Pichet et coll. « Chambre des erreurs en jeu vidéo 2D : un serious game innovant en santé ». La chambre des erreurs est un outil de simulation pour les professionnels de santé leur permettant d’acquérir ou de réactualiser des connaissances sur les bonnes pratiques en sécurité des soins. Cet outil met en scène différents scénarios impliquant la prise en charge d’un patient, et des erreurs seront volontairement glissées afin d’analyser la réaction et les prises d’initiatives des professionnels de santé. Cette chambre des erreurs « s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ».

Détente – bien être – personnel – établissement de santé – amélioration – prise en charge – patient (Revue Risques & Qualité, octobre 2017, Vol. XIV, n°3, p.155)

Note de L. Fallot, F. Nageotte et I. Francisco « La détente et le bien-être au travail au service des patients ». L’auteur précise que pour assurer une meilleure prise en charge des patients et leur fournir les meilleurs soins, les professionnels de santé doivent bénéficier d’un environnement de bien-être. C’est ce qu’a mis en place un centre hospitalier et dont l’auteur explique le fonctionnement. Les équipes ont accès sur leurs temps de pause à des soins de bien-être prodigués par des aides-soignantes. Ainsi, l’auteur a pu constater que la qualité des conditions de travail des professionnels de santé avait un impact considérable sur la qualité des soins prodigués aux patients. Et donc conclut que « un hôpital où il fait bon travailler est un hôpital où il fait bon se faire soigner ».

Médecine narrative – humanisation des soins – management du risque (Revue Risques & Qualité, octobre 2017, Vol. XIV, n°3, p.175)

Note de A. Guerrieri et F. Fuz « La médecine narrative, un outil de management des risques ». La médecine narrative consiste en « une démarche qui donne la parole aux patients et apporte aux professionnels de santé des informations précieuses pour l’optimisation des soins ». Ainsi, le professionnel doit mettre au centre de la prise en charge le patient et apporter un intérêt certain à l’exposition de son point de vue. Cette technique permet d’enrichir la relation patient-médecin et d’optimiser la prise en charge du patient.

Organisation – établissement de santé – infirmiers – administration – médicaments – interruption – erreur (Revue Prescrire, octobre 2017, Tome 37, n°408, p.783)

Note de la rédaction de la revue Prescrire « Administration de médicaments : être interrompu est source d’erreur ». Comme le précise l’auteur, lorsque les infirmiers sont dérangés dans l’administration des soins, cela peut conduire à de erreurs, ainsi, l’établissement doit prévenir de ces erreurs et le prévoir dans l’organisation des soins. L’auteur explique qu’un guide de la HAS (Haute Autorité de Santé) propose des méthodes et des outils afin de limiter ces interruptions et qu’il préconise la mise en place d’actions de sensibilisation et d’éducation. L’auteur met en exergue la nécessité de prendre conscience des conséquences de l’interruption de l’administration des soins, et conclut ainsi « mieux vaut en prendre conscience pour s’organiser de manière adéquate afin de limiter ces interruptions, et pour respecter la concentration de chaque soignant engagé dans une action à risque d’erreurs ».

Spécialités pharmaceutiques – prestations d’hospitalisation – article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 3 octobre 2017)

Arrêté du 26 septembre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – produits – prestations – remboursables – article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 3, 6 et 13 octobre 2017)

Arrêté du 27 septembre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal AXIUM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’endoprothèse vasculaire périphérique GORE TIGRIS de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la solution pour usage ophtalmique OPTIVE FUSION UD de la société ALLERGAN France SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du stent retriever SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM DM2102 de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 3 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du dispositif d’assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE 3 de la société SAINT JUDE MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 9 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription du concentrateur d’oxygène mobile SIMPLYGO de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 9 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription du concentrateur d’oxygène mobile XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 10 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO et modification d’inscription de COROFLEX ISAR de la société B. BRAUN MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – produits – articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale – prestation d’hospitalisation (J.O. du 3 et 6 octobre 2017)

Arrêtés n°9 du 27 septembre 2017, n°13, n°16, n°18 et n°21 du 2 octobre 2017 et n°45 du 13 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Modification – liste – article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 3 et 13 octobre 2017)

Arrêtés n°11 du 29 septembre 2017 et n°35 du 6 octobre 2017, pris par la ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Modification – liste – substance – stupéfiants (J.O. du 6, 10 et 13 octobre 2017)

Arrêtés n°8 et n°22 du 3 octobre 2017 et n°36 du 6 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

Radiation – spécialité pharmaceutique – article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 12 et 13 octobre 2017)

Arrêtés n°27, n°29, n°31, n°33, du 6 octobre 2017 et n°6 du 9 octobre 2017 portant radiation d’une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique – usage des collectivités publiques – article L.5123-2 du code de la santé publique (J.O. du 12 octobre 2017)

Arrêtés n°28, n°30, n°32, n°34, du 6 octobre 2017 et n°7 du 9 octobre 2017 portant radiation d’une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – remboursables – assurés sociaux (J.O. du 13 octobre 2017)

Arrêté du 9 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialités pharmaceutiques – agréées – collectivités – services publics (J.O. du 13 octobre 2017)

Arrêté du 9 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Conditions – prise en charge – spécialités pharmaceutiques – mise sur le marché – article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 13 octobre 2017)

Arrêté du 9 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Prise en charge – fourniture – spécialités pharmaceutiques – distribution parallèle (www.circulaire.legifrance.gouv )

Note d’information n° DGOS//PPF2//DDSS//11C//22017//2285 du 2 octobre 2017 relative à la fourniture, l’achat, l’utilisation et la prise en charge par les établissements de santé de spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une distribution parallèle.

ANSM – information – professionnels de santé – levothyrox (www.ansm.sante.fr )

Dans cette note informative à destination des professionnels de santé, l’ANSM indique la disponibilité de quatre traitements à base de Lévothyrox. L’agence rappelle aux professionnels de santé que le traitement des patients ne doit en aucun cas être arrêté ou modifié sans avis médical. Elle rappelle également qu’il n’y a pas lieu de changer de traitement pour la grande majorité des patients qui sont bien équilibrés et qu’une démarché thérapeutique spécifique doit être suivie dans le cas de patients souffrant d’effets indésirables persistants avant d’envisager un changement de spécialité.

ANSM – information – patient – levothyrox (www.ansm.sante.fr )

L’ANSM a publié une note informative à destination des patients sous traitement à base de Levothyrox. L’ANSM précise que si l’équilibre thyroïdien est maintenu avec la nouvelle formule, il n’y a pas lieu de changer de traitement. Dans le cas contraire, une consultation chez le médecin est nécessaire afin de déterminer le traitement le plus adapté.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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