Veille juridique du 1er au 15 novembre 2019

lundi 18 novembre 2019, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, prestations d’hospitalisation, denrées alimentaires, recrutement d’infirmier d’État en Polynésie française, règlementation D.A.E., vente en ligne de médicaments, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Acide érucique et acide cyanhydrique – Teneurs maximales – Modification (J.O.U.E. du 8 novembre 2019) :

Règlement (UE) 2019/1870 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires.

Denrées alimentaires d’origine animale – Substances pharmacologiquement actives non autorisées – Valeurs de référence (J.O.U.E. du 8 novembre 2019) :

Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE.

Compléments alimentaires – Levure de riz rouge fermentée – Teneurs maximales (J.O.U.E. du 14 novembre 2019) :

Règlement (UE) 2019/1901 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (CE)
n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en citrinine dans les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge fermentée Monascuspurpureus.

Denrées alimentaires d’origine animale – Diflubenzuron – Limite maximale de résidus (J.O.U.E. du 8 novembre 2019) :

Règlement d’exécution (UE) 2019/1881 de la Commission du 8 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance diflubenzuron en ce qui concerne sa limite maximale de résidus.

Législation interne :

Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5 novembre 2019) :

Arrêtés n°5, n°7 du 29 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5 novembre 2019) :

Arrêté du 29 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché (AMM) – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 5, 13, 15 novembre 2019) :

Arrêtés N°8 du 30 octobre 2019, n°8 du 31 octobre 2019, n°10 du 7 novembre 2019, n°9, n°10 du 12 novembre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, relatifs aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une AMM inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5, 15 novembre 2019) :

Arrêtés n°9 du 31 octobre 2019, n°11 du 12 novembre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, modifiant l’arrêté du 8 octobre 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Modification – Prise en charge – Dispositifs médicaux et prestations associées – Optique médicale – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 novembre 2019) :

Arrêté du 30 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, modifiant l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Infirmiers de l’État – Recrutement – Concours sur titres – Administration de la Polynésie française (J.O. du 7 novembre 2019) :

Arrêté du 30 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Défibrillateurs automatisés externes (DAE) – Modalités de signalisation – Établissements publics et établissements recevant du public (J.O. du 13 novembre 2019) :

Arrêté du 29 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, relatif aux DAE et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public.

DAE – Fonctionnement de la base de données nationale (J.O. du 13 novembre 2019) :

Arrêté du 29 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif au fonctionnement de la base de données nationale des DAE.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 13 novembre 2019) :

Arrêté du 8 novembre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Modification – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. 13 novembre 2019) :

Arrêté du 8 novembre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Médicaments classés comme stupéfiants – Prescription réduite à quatorze ou à sept jours – Modification – Liste (J.O. 14 novembre 2019) :

Arrêté du 5 novembre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours.

Modification – Tarification – Grand appareillage orthopédique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 1er, 8 novembre 2019) :

Avis n°98, n°117 portant modification de l’avis relatif à la tarification du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Projet de fixation – Tarif et prix limite de vente – Chaussures thérapeutiques à usage temporaire – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 novembre 2019) :

Avis de projet de fixation de tarif et de prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire inscrites au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Projet de fixation – Tarif et prix limite de vente – Endoprothèses vasculaires périphériques – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 novembre 2019) :

Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale.

Doctrine :

Spécialité pharmaceutique – Extension d’indication – Inscription – Liste – Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale – Amélioration du service médicale rendu – Appréciation (CE., 21 octobre 2019, n°419169) :

Dans cette affaire, la société Takeda France reproche à la Ministre des Solidarités et de la Santé et au Ministre de l’Action et des Comptes publics, d’avoir refusé, après avis de la commission de transparence de la Haute Autorité de Santé, d’inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la spécialité ADCETRIS dans son extension d’indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de profession après une greffe autologue de cellules souches. Les ministres justifient leur refus par une amélioration mineure du service médical rendu et par l’absence d’intérêt de santé publique. Le Conseil d’État annule la décision, estimant que les ministres ne pouvaient déduire des éléments figurant dans l’avis de la commission de transparence que la spécialité dans l’extension d’indication ne présentait pas d’intérêt de santé publique. Il considère que « le faible nombre de patients concernés ne peut, à lui seul, justifier qu’un intérêt lui soit dénié » et, d’autre part, que la spécialité dans l’extension d’indication permet un allongement de la survie des patients sans progression de la maladie supérieur à 18 mois et la poursuite d’une activité normale.

Divers :

Vente en ligne de médicaments – Intermédiation entre pharmaciens et clients – Prohibition (Note sous Cass., com., 19 juin 2019, n°18-22292) (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 24 octobre 2019, n°43-44, p. 1483) :

Note de T. Douville « Prohibition de l’intermédiation et vente en ligne de médicaments : la Cour de cassation et l’économie numérique ». Les articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique prohibent la vente au public de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du même code par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ainsi que le fait pour les pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation a considéré qu’un site internet, dont l’activité consistait à mettre en relation des clients et des pharmaciens pour la vente de médicaments, jouait un rôle d’intermédiaire dans la vente en ligne de médicaments sans pourtant avoir la qualité de pharmacien, de sorte qu’il était illicite. L’auteur commente cette solution rendue le 19 juin 2019 et revient notamment sur les notions d’intermédiation contractuelle et d’intermédiation numérique.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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