Veille juridique du 1er au 15 mars 2024

mardi 19 mars 2024, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, professionnels de santé des urgences, infirmiers des armées, dispositifs médicaux, Mediator, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mise sur le marché (J.O.U.E du 7 mars 2024) :

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2023/2133 de la Commission du 13 octobre 2023 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L, 2023/2133, 17 octobre 2023).

Denrées alimentaires – Additifs (J.O.U.E du 8 mars 2024) :

Règlement (UE) 2024/843 de la Commission du 6 mars 2024 rectifiant la version en langue portugaise des annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

Dispositifs médicaux – Produits de santé – Evaluation – Stérilisation – Norme (J.O.U.E du 8 mars 2024) :

Décision d’exécution (UE) 2024/815 de la Commission du 6 mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, à la stérilisation des produits de santé, aux emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal et au traitement de produits de soins de santé.

Décision d’exécution (UE) 2024/817 de la Commission du 6 mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives à la stérilisation des produits de santé et aux emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal.

Médicaments – Agence européenne des médicaments – Redevances – Taux (J.O.U.E du 15 mars 2024) :

Règlement (UE) 2024/848 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments, avec effet au 1er avril 2024.

Législation interne :

Matériel médical – Cession à titre gratuite – Economie sociale et solidaire (J.O du 10 mars 2024) :

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 5, 7, 8, 12 mars 2024) :

Arrêté du 28 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des implants mammaires ERGONOMIX (avec QID), ROUND SILKSURFACE PLUS (avec QID) et ROUND SILKSURFACE PLUS (sans QID) de la société MOTIVA IMPLANTS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée VENUSP-VALVE de la société VENUS MEDTECH Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification administrative des conditions d’inscription des pansements à l’argent URGOTUL Ag et URGOCELL Ag des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription des pansements URGOSTART PLUS BORDER des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8, 12 mars 2024) :

Arrêté du 5 mars 2024 NOR : TSSS2406675A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêté du 4 mars 2024 NOR : TSSS2406629A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Modification – Inscription – Titre III des produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 12 mars 2024) :

Arrêté du 6 mars 2024 NOR : TSSS2406799A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Implants mammaires – Registres de suivi – Article L.5212-2-1 du code de la santé publique (J.O du 13, 14 mars 2024) :

Arrêtés du 8 mars 2024 NOR : TSSP2407108A, NOR : TSSP2407107A pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l’article L. 5212-2-1 du code de la santé publique.

Produits de tatouage – Article L.5131-2 du Code de la santé publique – Composition – Substances (J.O du 14 mars 2024) :

Arrêté du 29 février 2024 pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant abrogation de l’arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage et de l’arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique.

Infirmiers – Ministère de la défense – Concours sur titre – Affectation locale (J.O du 3 mars 2024) :

Arrêté du 27 février 2024 pris par le ministre des armées autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d’infirmiers en soins généraux de classe normale relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

Dispositifs médicaux – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 5, 8, 12, 13 mars 2024) :

Avis relatif à la tarification des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée VENUSP-VALVE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pansements à l’argent URGOCELL Ag et URGOTUL Ag visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires URGOSTART PLUS BORDER visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance mécanique électrique percutanée, à flux axial, monoventriculaire gauche, de courte durée IMPELLA 5.0 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Infirmier – Inscription au tableau de l’Ordre (refus) – Conditions de moralité (CE, 20 février 2024, n°469665) :

Le Conseil d’Etat rejette la requête formée par un infirmier tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a refusé de l’inscrire au tableau de cet ordre au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité requise pour l’exercice de la profession. Le Conseil d’Etat juge que le Conseil national de l’ordre des infirmiers a fait une juste application de l’article L.4311-16 du Code de la santé publique en estimant que la détention d’images de mineurs à caractère pornographique et la consultation habituelle d’un service mettant à disposition de telles images, constatées par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettaient de dire que la condition de moralité exigée pour l’exercice de la profession d’infirmier n’était pas remplie.

Médecin – Juridiction disciplinaire – Impartialité – Secret médical (CE, 1er mars 2024, n°459416) :

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par la requérante contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins ayant jugé sa plainte contre un médecin en raison du « défaut d’impartialité dont ce confrère aurait fait preuve à son encontre dans le traitement d’une plainte qu’une infirmière avait formée contre elle » était irrecevable et non fondée. Le Conseil d’Etat juge en effet, d’une part, que la procédure à l’issue de laquelle la chambre disciplinaire a statué était régulière et, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu violation du secret médical.

Doctrine :

Jeux Olympiques – JOP 2024 – Pharmacie à usage intérieur – Prescription – Traitement (Dictionnaire permanent santé bioéthique biotechnologie, Février 2024, n°355) :

Article d’A. Ralon, « JOP 2024 : modalités de fonctionnement de la pharmacie ». L’auteur précise les conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces conditions, prévues par un décret du 5 décembre 2023 et un arrêté du 4 janvier 2024, prévoient, par dérogation au I des articles L. 5126-1 et 4 du Code de la santé publique, une liste de médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux pouvant être délivrés à la demande d’un prescripteur accrédité par le Comité d’organisation des Jeux, à condition de mentionner un certain nombre d’informations obligatoires, et concernant un traitement ne dépassant pas les vingt-huit jours.

Denrées alimentaires – Union européenne – Importation – Tchernobyl – Conditions (Note sous Règl. UE, 17 janvier 2024, n°2024/256) (Revue Lamy Droit Alimentaire, 1er février 2024, n°444) :

Note de Z. C. « Importation de denrées alimentaires – Nouvelles conditions à la suite de l’accident de Tchernobyl ». Le règlement UE n° 2024/256 modifie le règlement du 5 août 2020 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, étendant les restrictions à de produits. Une période transitoire a été prévue afin de permettre aux acteurs économiques de prendre les mesures nécessaires.

Médicaments – Diéthylstilbestrol – Indemnisation – Préjudice d’anxiété – Lien causal (Note sous Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-11.492) (Revue Lamy Droit civil, 1er mars 2024, n° 223) :

Note de C. Bouland « Retour sur la causalité en cas d’exposition in utero au diéthylstilbestrol ». Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur l’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition in utero au DES. Poursuivant l’œuvre jurisprudentielle déjà conséquente en la matière, elle confirme et précise certaines solutions relatives à la notion de causalité, en distinguant le lien causal permettant de rattacher l’hypofertilité de la victime à son exposition au DES et celui permettant de rattacher cette exposition au préjudice d’anxiété.

Dispositifs médicaux – Prothèses mammaires PIP – Responsabilité – Organisme notifié (Note sous Cass. civ. 1re, 31 janv. 2024, n° 22-22.619) (Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Février 2024, n°355) :

Note de L. Friant « Prothèses PIP : les juges du fond ne peuvent ignorer des conclusions se fondant sur des arrêts antérieurs de la Cour de cassation ». Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation considère que les conclusions se fondant sur ses arrêts antérieurs dans lesquels elle a admis l’existence d’une obligation de contrôle de l’organisme notifié ayant délivré une certification à un dispositif médical en présence d’indices suggérant que celui-ci est susceptible d’être non conforme à la réglementation en vigueur sont un écrit clair et précis. Ainsi, le refus des juges du fond de répondre à un moyen se prévalant de son application constitue une dénaturation qui entraîne la cassation de leur arrêt.

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) – Mésusage – Nutrivigilance – Prescription médicale obligatoire (Note sous Décret n° 2024-1, 2 janv. 2024) (Dictionnaire permanent santé bioéthique et biotechnologie, Février 2024, n°355)

 :
Article de M. Friant-Perrot « Identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales présentant un risque grave pour la santé en cas de mésusage ». L’auteure revient sur le décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 définissant les modalités d’identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage.

Médicaments – Médiator – Responsabilité du fait des produits de santé défectueux – Lien de causalité partiel (Note sous Cass. 1ère civ., 6 décembre 2023, n° 22-21.238) (RDSS, Février 2024, n° 1, p.169) :

Note de J. Peigné « Médicament * Médiator * Responsabilité du fait des produits défectueux * Lien de causalité * Imputabilité partielle ». Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le lien de causalité entre la prise du Mediator et la survenue d’un décès ne saurait être écarté du seul fait que la cardiopathie valvulaire dont souffrait la victime, même si elle est imputable au médicament, ne présente qu’un caractère secondaire.

Responsabilité du fait des produits défectueux – Economie circulaire – Droit à réparation – Produits achetés hors UE - Charge de la preuve – Période de responsabilité (Note sous Accord entre le Conseil et le Parlement européen pour adapter les règles de l’UE en matière de responsabilité à l’ère numérique et à l’économie circulaire, Communiqué du 23 déc. 2023) (Dictionnaire Permanent Assurance, Février/Mars 2024, n° 344) :

Note de V. Maleville « Adaptation de la directive RC produits défectueux à l’ère du numérique et à l’économie circulaire ». L’auteur revient sur l’accord négocié entre le Conseil et le Parlement européen en vue de la révision de la législation européenne relative au régime de responsabilité du fait des produits défectueux dans le contexte du numérique et de l’économie circulaire.

Médicaments – Mediator – Responsabilité du fait de produits défectueux – Prescription - Responsabilité délictuelle pour faute (Note sous Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174) (Revue de droit sanitaire et social, février 2024, n°1, p. 162) :

Note de J. Peigné, dans « Actualités jurisprudentielles ». Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation considère que lorsque son action en réparation fondée sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est prescrite, la victime de lésions cardiaques, dont l’imputabilité au Mediator a été reconnue, peut engager une action sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à charge pour elle d’établir que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur.

Vaccination – Virus H1N1 – Imputabilité – Effets indésirables – Délai d’apparition des symptômes (Note sous CE, 9 févr. 2024, n° 471441) (Dictionnaire Permanent Assurance, Mars 2024, n°344) :

Note de V. Malleville « Dommages liés à la vaccination : mesure du lien de causalité ». L’auteur rapporte le cas d’une patiente souffrant de narcolepsie-cataplexie pour laquelle elle met en cause la vaccination reçue contre la grippe H1N1. Sa demande d’indemnisation est accueillie par le Conseil d’Etat qui juge que le lien de causalité est établi dans la mesure où ses premiers symptômes sont apparus moins de deux ans après la vaccination.

Santé publique – Covid-19 – Gestion de crise – Pandémie – Délivrance des médicaments en rétrocession (Santé Publique, 2023, vol. 35, n°6) :

Etude de L. Aghnatios et coll. « Covid-19 : répercussions du confinement sur l’activité de délivrance des médicaments en rétrocession ». Cette étude met en lumière les conséquences du premier confinement sur la délivrance des médicaments en rétrocession et sur la venue des patients au sein des pharmacies hospitalières. Il en ressort que si près de 10% des patients réguliers ont été affectés par le confinement, les solutions mises en place – envois aux pharmacies d’officine, prestataires de santé à domicile, etc. – ont permis d’éviter des interruptions thérapeutiques.

Dispositifs médicaux – Prothèses PIP - Préjudice moral – Fraude – Responsabilité (Note sous Cass., 1er civ., 25 mai 2023, n°22-11.541) (RTD Civ., Décembre 2023, n°4) :

Note de P. Jourdain « Les enseignements de l’affaire des prothèses PIP sur les préjudices moraux réparables ». La décision de la Cour de cassation du 25 mai 2023, dernier opus de l’affaire des prothèses PIP, validant la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la responsabilité des sociétés de certification. Ainsi, cette décision vient enrichir la jurisprudence relative aux préjudices moraux. D’une part, il y a là une nouvelle application de la réparation du préjudice d’anxiété – initialement appliqué aux victimes de l’amiante puis étendu aux victimes du DES et d’autres produits nocifs – dont l’application est possible en l’espèce, même en l’absence de pièces attestant d’une angoisse causant des troubles dans les conditions d’existence puisque l’angoisse « pouvait être raisonnablement présumée » du fait des recommandations des autorités sanitaires. D’autre part, la Haute juridiction judicaire consacre un autre préjudice moral, cette fois découlant de l’atteinte du droit à la santé et ayant pour fait générateur la fraude commise par la société PIP. Un préjudice moral qui semble donc avoir une finalité répressive et qui de ce fait peut surprendre, au vu du principe de personnalité des peines, celle-ci frappant les sociétés de certification alors qu’elles ne sont pas à l’origine de la fraude.

Médicaments – Mediator - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité délictuelle de droit commun – Exonération pour risque de développement (Note sous Cass. 1ère Civ., 6 déc. 2023, n° 22-23.383) (RDSS, Février 2024, n°1, p. 166) :

Note de J. Peigné « Médicament * Médiator * Responsabilité du fait des produits défectueux * Exonération pour risque de développement * Connaissance du défaut ». L’auteur revient sur un arrêt du 6 décembre 2023 par lequel la Cour de cassation estime que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement.

Additifs et arômes alimentaires – Réglementation européenne – Conformité – Traçabilité (Revue Lamy Droit alimentaire, 1er Février 2024, n° 444) :

Article de P. Philippon « Additifs et arômes alimentaires. Modalités de mise en œuvre du plan de surveillance des additifs et arômes alimentaires conformément à la recommandation UE n° 2023/965 du 12 mai 2023 ». L’auteur fait un décryptage succinct de l’instruction ministérielle relative aux modalités spécifiques du plan de surveillance des additifs et arômes alimentaires résultant de la recommandation UE n° 2023/965 de la Commission européenne. Ce plan de surveillance dont la mise en œuvre est assurée par les États de l’UE sous le regard de l’Autorité européenne de sécurité des aliments vise à calculer la consommation d’additifs et d’arômes alimentaires au sein de l’Union. Les données collectées, notamment pour l’année civile 2024 concernent trois additifs (le vert S, la tartrazine et le ponceau 4R, rouge cochenille A) et deux arômes (la caféine et la pulégone). Notons que 300 échantillons seront en tout prélevés et seize régions françaises sont concernées. Les résultats des échantillons prélevés sont saisis au fur et à mesure de leur obtention dans le système d’information du service commun de laboratoires (SCL) par trois laboratoires SCL désignés par l’instruction. Afin de garantir la traçabilité de ces résultats, les laboratoires SCL transmettent un rapport d’essai à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Divers :

Denrées alimentaires – Arsenic inorganique – Risques – Evaluation (Revue Lamy Droit Alimentaire, 1er février 2024, n°444) :

Note de la rédaction « L’EFSA confirme le risque lié à la présence d’arsenic inorganique dans les aliments ». L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réévalué le risque de l’arsenic inorganique dans les aliments, principale cause d’exposition en Europe. L’EFSA souligne le fait qu’une consommation sur le long terme présente un risque pour la santé, d’autant plus important que la consommation des produits contenant cette substance est élevée, soulevant ainsi des préoccupations de santé publique.

Denrées alimentaires – Produits – Allégations de santé – Autorisation – Outils – DGCCRF (Revue Lamy Droit Alimentaire, 1er février 2024, n°444) :

Note de la rédaction « La DGCCRF a mis à jour son outil regroupant toutes les allégations de santé utilisables ». La DGCCRF a actualisé son outil répertoriant les allégations de santé autorisées et celles « en attente », facilitant ainsi pour les professionnels l’accès à ces informations. Cet outil, exempt de valeur juridique, aide à discerner les allégations thérapeutiques ou pharmacologiques interdites. Des améliorations ont été apportées pour clarifier et harmoniser les données.

Eau potable – Qualité – Hygiène – Normes – Union européenne (Revue de droit rural, Mars 2024, n°3) :

Note de la rédaction « De nouvelles normes d’hygiène pour améliorer la qualité de l’eau potable dans l’UE ». A partir du 31 décembre 2026, s’appliqueront de nouvelles normes d’hygiène pour les matériaux en contact avec l’eau potable, adoptées par Commission européenne. Ces normes s’appliquant à toutes les installations neuves ou rénovées, visent à empêcher la prolifération microbienne et la contamination par des substances nocives mais aussi à simplifier les démarches administratives et à faciliter la mise sur le marché européen.

Professionnel de santé – Urgences – Correspondant du SAMU – Arrêté du 29 décembre 2023 (BJPH, Février 2024, n°265) :

Note de la rédaction « Le médecin correspondant du SAMU est désormais un professionnel de santé ». L’arrêté du 29 décembre 2023 étend le rôle de « médecin correspondant du Samu » aux infirmiers formés aux soins de médecine d’urgence. Les interventions de ces derniers sont organisées par le code de la santé publique et définies entre le Samu et l’infirmier.

Personnes âgées – EHPAD – Indicateurs (BJPH, Février 2024, n°265) :

Note de la rédaction « Les indicateurs des EHPAD sont renforcés ». Les nouveaux indicateurs des fiches EHPAD, introduits depuis décembre, offrent une vision plus détaillée des établissements, fournissant ainsi aux résidents et à leurs familles des informations essentielles pour le choix d’un EHPAD. Cela inclut, par exemple, le type de chambres disponibles, le nombre de places éligibles à l’aide sociale ou encore la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordinateur.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
institutdroitsante.fr


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