Veille juridique du 1er au 15 mars 2021

mardi 23 mars 2021, par Institut Droit et santé

Comme nous le faisons deux fois par mois, nous vous présentons la veille juridique élaborée par l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes). Les juristes de cet institut commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales, spécialement pour cadredesante.com.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, cannabis thérapeutique, état d’urgence sanitaire, protocoles de coopération, médecine du travail, etc.

Législation européenne :

Substances chimiques – Compléments alimentaires – Fabrication (J.O.U.E. du 10 mars 2021) :

Règlement (UE) 2021/418 de la Commission du 9 mars 2021 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le chlorure de nicotinamide riboside et le citrate-malate de magnésium utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires et les unités de mesure utilisées pour le cuivre.

Substance active – Produits biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 2 mars 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/368 de la Commission du 1er mars 2021 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé « Aero-Sense Aircraft Insecticide ASD ».

Substance active – Importations – Acide sulfanilique – Droit antidumping – République populaire de Chine (J.O.U.E. du 12 mars 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission du 11 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne :

Covid-19 – État d’urgence sanitaire – Système de santé – Fonctionnement – Mesures d’organisation (J.O. du 5, 9, 11 mars 2021) :

Décrets n° 2021-248 du 4 mars 2021, n°2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Covid-19 – État d’urgence sanitaire – Système de santé – Fonctionnement – Mesures d’organisation (J.O. du 2, 14 mars 2021) :

Arrêtés n°17 du 1er mars 2021, n°17 du 12 mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2, 9, 11, 12, 14 mars 2021) :

Arrêté du 24 février 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement, modification des conditions d’inscription et radiation de références des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH SPIRAL Z, ZENITH ALPHA, ZENITH ALPHA SPIRAL-Z de la société COOK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable et inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque automatique implantable simple, double et triple chambre MERLIN.NET - Application mobile MYMERLINPULSE de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du système implantable non rechargeable pour stimulation médullaire PROCLAIM XR de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 16 décembre 2020 portant inscription de l’endoprothèse vasculaire thoraco-abdominale ZENITH T-BRANCH de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse aortique abdominale ANACONDA LoPro90, renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société VASCUTEK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du stent retriever TREVO NXT PROVUE de la société STRYKER France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 10 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du processeur de son pour systèmes d’implant cochléaire et du tronc cérébral KANSO 2 (modèle CP1150) de la société COCHLEAR France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Système de santé – Coopération sanitaire – Protocole – Organisation (J.O. du 3, 6 mars 2021) :

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Intervention d’infirmières libérales à domicile afin de diagnostiquer et d’initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Evaluation et suivi de plaies complexes et/ou à retard de cicatrisation par un(e) infirmier(e) expert(e) en plaies et cicatrisation dans le cadre d’un réseau pouvant fonctionner en télémédecine ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de photographies du fond d’œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou infirmier(e) en lieu et place d’un ophtalmologiste ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation d’échographies des veines et/ou artères des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d’un médecin ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d’insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation d’échocardiographie par un professionnel non médecin : enregistrement et pré interprétation des paramètres écho cardiographiques trans-thoraciques (ETT) par une infirmière diplômée d’état (IDE) en lieu et place d’un médecin cardiologue avant contrôle et interprétation médicale définitive ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation du Frottis Cervico-Utérin (FCU) de dépistage du cancer du col de l’utérus par l’infirmière du centre de santé ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation des manométries oesophagienne, ano-rectale et pHmétrie par des infirmier(e)s du service d’exploration fonctionnelle digestive ».

Arrêté du 1er mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation Infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l’interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins ».

Organisation sanitaire – Fonction publique hospitalière – Personnels – Établissement privés à caractère sanitaire et social (J.O. du 5 mars 2021) :

Arrêté du 2 mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Médicaments à base de cannabis – Expérimentation – Dispositif médical – Conditions (J.O. du 12 mars 2021) :

Arrêté du 3 mars 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l’usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.

Régimes d’assurance maladie – Aide aux acteurs de santé – Répartition des contributions (J.O. du 14 mars 2021) :

Arrêté du 11 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant la répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie au fonds institué par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du code de la sécurité (J.O. du 5, 9, 11, 12, 14 mars 2021) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse coronaire active BIOMATRIX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque automatique implantable MERLIN.NET - application mobile MYMERLINPULSE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse aortique abdominale ANACONDA LoPro90 visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du système implantable non rechargeable pour stimulation médullaire PROCLAIM XR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du stent retriever TREVO NXT PROVUE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du processeur de son pour système d’implant cochléaire et du tronc cérébral KANSO 2 (modèle CP1150) visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Professionnel de santé – Infirmière – Activité libérale – Abus (CE., 24 février 2021, no 420774) :

Le Conseil d’État confirme une sanction disciplinaire infligée à une infirmière libérale. Il considère que l’infirmière concernée a facturé, pour certains patients, des actes médico-infirmiers (AMI) non prévus par le médecin prescripteur. Par ailleurs, il lui est reproché des faits de surcotations d’actes, d’actes fictifs et de suractivité. Le Conseil d’État, condamne l’infirmière à une sanction d’interdiction du droit de donner des soins pendant trois mois et prévoit le remboursement du trop-perçu à la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne.

Doctrine :

Prix des médicaments – Abus de position dominante – Commission européenne – Décision du 10 février 2021 (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, mars 2021, Bulletin n°323) :

Note de M. Vague « Position dominante : un laboratoire s’engage à baisser de 73% les prix de certains médicaments ». L’auteur évoque la décision rendue par la Commission européenne le 10 février 2021 dans laquelle elle accepte les engagements pris par un laboratoire de réduire en moyenne de 73% les prix de six médicaments. L’enjeu de la décision est d’éviter une condamnation pour abus de position dominante pour le laboratoire.

Dispensation des médicaments – Bonnes pratiques – Pharmacie d’officine – Falsification – Arrêté du 26 février 2021 (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, mars 2021, Bulletin n°323) :

Note de J. Peigné « Pharmacies d’officine : du nouveau dans les bonnes pratiques de dispensation des médicaments ». L’auteur présente l’arrêté du 26 février 2021 qui actualise les bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine. L’arrêté intègre le rôle des pharmaciens dans la lutte contre la falsification des médicaments, ils doivent vérifier les dispositifs anti-effraction et désactiver l’identifiant unique des médicaments concernés.

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) – Transport – Dérogations – Crise sanitaire – Arrêté du 25 novembre 2021 (Dictionnaire permanant, Sécurité et conditions de travail, février 2021, Bulletin n°439) :

Note de A-L. Tulpain « Dérogations au transport de déchets d’activités de soins à risques infectieux ». L’auteur présente l’arrêté du 25 novembre 2021 qui présente les dérogations au transport de Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces dérogations sont valables pour une durée de huit mois, l’enjeu est de faciliter le transport des DASRI pendant la crise sanitaire actuelle.

Santé au travail – Médecin du travail – Visites médicales – Report – Information – Décret du 22 janvier 2021 (Dictionnaire permanent, Sécurité et conditions de travail, février 2021, Bulletin n°439) :

Article de O. Atlan « Covid-19 : l’échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée ». L’auteur revient sur un décret du 22 janvier 2021 qui précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, même ceux ayant déjà fait l’objet d’un report en 2020. L’auteur explicite quelles visites médicales peuvent être reportées selon qu’elles ont fait l’objet ou non d’un report en 2020, puis précise la possibilité pour le médecin du travail de ne pas reporter la visite médicale. En cas de report d’une visite médicale, l’employeur et le travailleur doivent en être informés. Concernant les visites médicales de pré-reprise et de reprise, le report n’est pas possible mais elles peuvent être déléguées à un infirmier en santé au travail.

Profession de santé – Infirmiers – Droit social – Indemnité différentielle (Note sous Cass., soc., 12 novembre 2020, n°19-12901) (Jurisprudence sociale Lamy, n°514) :

Note de D.J.-P « Même indue, l’indemnité différentielle doit être versée si elle est contractualisée ». L’article commente l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 à qui il est demandé de se prononcer sur le cas d’une infirmière qui réclame le paiement d’une indemnité différentielle inscrite dans son contrat de travail. Cette infirmière ne recevait que des montants variables, sans atteindre la somme prévue. La Cour admet cette demande et juge que l’indemnité différentielle prévue par le contrat de travail en son principe et son montant doit être versée, même si elle est indue.

Professionnel de santé – Condamnation – Acte chirurgical – Autorisation (Note sous Cass., crim., 16 février 2021, n°19-87982) (Dictionnaire permanent, Assurances, bulletin n°311, mars 2021) :

Note de V. Maleville « Condamnation d’un médecin ophtalmologiste pour pratique chirurgicale en cabinet sans autorisation ». L’auteur présente l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2021, dans lequel elle juge qu’une opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être réalisé dans un bloc opératoire aseptisé. En effet, cette opération relève d’une activité pratiquée en établissement de santé. Par conséquent, cet acte requiert une autorisation de l’Agence Régionale de Santé et doit être réalisée au sein d’un bloc opératoire aseptique.

Établissement de santé – Augmentation des heures travaillées – Autorisation – Valeur non règlementaire (Note sous CE., 19 février 2021, n°439207) (AJDA 2021, p.425) :

Note de J.M. Pastor. « L’autorisation du ministre de la santé de dépasser les bornes horaires n’est pas un acte règlementaire » : Dans un arrêt du 19 février 2021, le Conseil d’État indique que l’autorisation donnée à un établissement de santé de dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail ne revêt pas un caractère règlementaire. L’autorisation est en effet dépourvue de caractère général et impersonnel et n’a pas pour objet l’organisation du service public. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut pas connaître de cet acte en premier et dernier ressort.

Divers :

Spécialités pharmaceutiques – Prescriptions – Prégabaline – Mésusage (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, Article du 24 février 2021) :

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a publié un article intitulé « Prégabaline (Lyrica et génériques) : modification des conditions de prescription et délivrance pour limiter le mésusage ». Afin de limiter la mauvaise utilisation et les risques liés à un usage trop important de la prégabaline, l’ANSM limite à 6 mois la durée de prescription des médicaments à base de prégabaline (dans ses formes Lyrica et génériques). En sus, elle exige que le recours à cette prescription face l’objet d’une ordonnance sécurisée. Cette nouvelle mesure rentrera en application à partir du 24 mai 2021.

Intelligence artificielle – Antibiorésistance – Diagnostic (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, Article du 23 février 2021) :

L’Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP) publie un article intitulé « Diagnostiquer la résistance aux antibiotiques grâce à l’intelligence artificielle ». Après avoir identifié, dans les pays en voie de développement, de nombreuses résistances aux antibiotiques, plusieurs institutions universitaires et centres de recherche, ont développé une application capable de diagnostiquer de telles résistances. A la suite de l’obtention du marquage CE, cette application pourra être utilisée gratuitement par les professionnels de santé à l’échelle mondiale.

Dispositif médical – Covid-19 – Spray virucide – Absence de donnée clinique (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, Article du 22 février 2021) :

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un article intitulé « Covid-19 : l’ANSM suspend la commercialisation du ‘’spray nasal COV-Defense’’ et ‘’spray nasal Biokami’’ ». Dans cet article, l’ANSM suspend la commercialisation d’un dispositif médical de classe I dénommé, « spray nasal Cov-Defense » ou « spray nasal Biokami ». N’ayant pas reçu de donnée clinique démontrant la performance et la sécurité de ce produit de santé, l’agence estime prudent de suspendre sa commercialisation.

Cannabis à usage médical – Début de l’expérimentation – Formation des professionnels de santé (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, Communiqué de presse, 4 mars 2021) :

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a publié un article intitulé « Dernières étapes avant l’inclusion du premier patient dans l’expérimentation du cannabis médical ». Le 31 mars 2021 au plus tard, débutera l’expérimentation du cannabis à usage médical pour 24 mois. Les dernières étapes qui permettent d’assurer son lancement effectif ont été mises en place par l’ANSM. Celles-ci regroupent la formation des professionnels de santé, la mise à leur disposition du registre de suivi des patients et des critères d’inclusion et de non-inclusion pour les différentes indications thérapeutiques retenues.

Pharmacie – Union européenne – Rupture de médicaments – Programme européen pour la santé numérique (Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Article du 4 mars 2021) :

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a publié un article intitulé « France, Espagne, Italie et Portugal : les pharmaciens latins unis pour une meilleure détection des ruptures d’approvisionnement ». Les ordres, fédération et associations de France, d’Espagne, d’Italie et du Portugal mettent en avant leur expertise quant à la détection des ruptures dans le cadre du programme européen pour la santé numérique. L’enjeu est de limiter les ruptures au niveau européen en dessinant les conditions nécessaires à l’échange d’informations sur celles-ci. Pour cela, il est nécessaire d’appréhender l’état réel de disponibilité des médicaments pour les patients et de développer une capacité de détection précoce des perturbations afin de les éviter ou d’atténuer leurs conséquences.

Pharmaciens d’officine – Bonnes pratiques de dispensation – Authentification du médicament – Lutte contre les médicaments falsifiés – Responsabilité – Arrêté du 26 février 2021 (Conseil national de l’ordre des pharmaciens, Article du 4 mars 2021) :

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a publié un article intitulé « L’authentification des médicaments intégrée dans les bonnes pratiques de dispensation à l’officine ». Un arrêté du 27 février 2021 inscrit le dispositif de la lutte contre les médicaments falsifiés dans les bonnes pratiques de dispensation. Le CNOP énonce le rôle du pharmacien : lors de la dispensation il doit vérifier l’intégrité du dispositif antieffraction et interroger la base de données européennes recensant l’ensemble des numéros de série pour les médicaments concernés. Dans le cas où il ne s’acquitterait pas de cette obligation, le pharmacien d’officine peut engager sa responsabilité.

Santé publique – Établissements de santé - Stérilisation des biberons – Recommandations actualisées du HCSP (Haut Conseil de la santé publique, Avis, 28 janvier 2021) :

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié sur son site internet un article intitulé « Recommandations pour la stérilisation des biberons en établissements de santé ». Le HCSP fait référence dans son article à son avis du 28 janvier 2021 dans lequel figurent ses recommandations actualisées relatives à la stérilisation des biberons pour les nouveau-nés et les nourrissons hospitalisés.

Covid-19 – Vaccination – Personnes vulnérables – Recommandations (Haute autorité de santé, Communiqué de presse, 2 mars 2021) :

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un communiqué de presse intitulé « Covid-19 : quels leviers pour vacciner plus vite les personnes les plus vulnérables ? ». La HAS met à jour ses recommandations quant à la priorisation des populations à vacciner contre la Covid-19. Elle étend la vaccination par vaccin AstraZeneca aux personnes âgées de plus de 65 ans et étend les compétences vaccinales contre la Covid-19 des pharmaciens, sages-femmes et infirmiers.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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