Veille juridique du 1er au 15 mars 2018

lundi 9 avril 2018, par Institut Droit et santé

Nous publions, deux fois par mois, une veille juridique mise à disposition par l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes). Les juristes de cet institut commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales, spécialement pour cadredesante.com.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, spécialité pharmaceutique, concours directeurs de soins dans les armées, tarification des actes, dons d’organes, dossiers médicaux, etc.

Carnet de santé – Utilisation – Recommandations (J.O. du 4 mars 2018)

Arrêté du 28 février 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé.

Directeurs des soins – Concours – Hôpitaux des armées (J.O. du 8 mars 2018)

Arrêté du 27 février 2018 par la Ministre des armées, fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2018 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Infirmiers – Assurance maladie – Convention nationale (J.O. du 1er mars 2018)

Avis relatif à l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’assurance maladie, signée le 22 juin 2007.

Infirmiers libéraux – Remboursement d’indus – Facturation de soins infirmiers (Cass., 2ème civ., 15 février 2018, n°17-10269)

La CPAM réclame auprès d’infirmiers le remboursement d’indus correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers. Les infirmiers saisissent une juridiction de la sécurité sociale. Le tribunal rejette la demande en paiement de la CPAM et retient que les actes en causes ont fait l’objet d’une prescription médicale. La CPAM se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle estime que « l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’inobservation de ladite nomenclature, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel concerné [...]que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels ; qu’en rejetant la demande de paiement de l’indu présentée par la CPAM sans avoir recherché si les actes en cause étaient au nombre de ceux dont la prise en charge est envisagée par la nomenclature, le tribunal a privé a décision de base légale ».

Infirmiers – Honoraires – Abusif (Note sous CE., 8 novembre 2017, n°398480) (AJDA, mars 2018, n°8, p.430)

Note de la rédaction « Infirmiers : qu’est-ce qu’un honoraire abusif ? ». Dans cette note, l’auteur revient sur une décision du Conseil d’Etat, dans laquelle la haute juridiction administrative se prononce sur la notion d’honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers. Le juge administratif rappelle que constituent des honoraires abusifs les honoraires « réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure ».

Spécialités pharmaceutiques – remboursables – assurés sociaux (J.O. du 8, 9, 13 mars 2018)

Arrêtés n°25 du 2 mars 2018, n°29 du 5 mars 2018, n°8, n°10, n°19 du 6 mars 2018, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Renouvellement – modification – inscription – prestations – remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4, 6, 8, 15 mars 2018)

Arrêté du 2 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription des systèmes ophtalmologiques d’occlusion à la lumière pour rééducation de l’amblyopie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de distributeur de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS de la société GAMIDA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant l’arrêté du 12 février 2018 portant inscription du dispositif BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL de la société COLLIN SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe III TALUX de la société ÖSSUR Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des stimulateurs cardiaque simple chambre EDORA 8 SRT et double chambre EDORA 8 DRT de la société BIOTRONIK au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription de l’implant de reconstruction corporéale VLIFT de la société STRYKER France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de dénomination sociale pour certains dispositifs médicaux des sociétés ETHICON et DEPUY et portant changement de dénomination commerciale de la division CODMAN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription de l’implant d’embolisation artérielle ORBIT GALAXY de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division CERENOVUS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription de la solution pour usage ophtalmique VISMED MULTI 15 ml de la société HORUS PHARMA inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription de la solution pour usage ophtalmique HYLOVIS MULTI 15 ml de la société TRB CHEMEDICA inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – AMM – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 1er, 8, 13 mars 2018)

Arrêtés n°30, n°31 du 23 février 2018, n°31 du 5 mars 2018, n°15 du 8 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 6, 8, 13, 15 mars 2018)

Arrêtés n°12, n°22, n°23 du 1er mars 2018, n°16 du 8 mars 2018, n°42, n°43 du 12 mars 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 mars 2018)

Arrêté n°34 du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Usages des collectivités publiques – Article L.5123-2 du code de la santé publique (J.O. du 15 mars 2018)

Arrêté n°35 du 12 mars 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Centres régionaux de pharmacovigilance – Agréments (J.O. du 13 mars 2018)

Arrêté du 16 février 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l’agrément de centres régionaux de pharmacovigilance.

Tarifs forfaitaires de responsabilité – Groupes génériques (J.O. du 1er mars 2018)

Décision du 26 février 2018 relative à l’abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité.

Produits sanguins labiles – Liste – Caractéristiques (J.O. du 13 mars 2018)

Décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Prescription hospitalière – Médicaments biologiques similaires – Incitation – Ville (www.circulaire.legifrance.gouv.fr )

Instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018 relative à l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, lorsqu’ils sont délivrés en ville.

Conditions – Prise en charge – Médicaments – Caractère non remboursable – Ordonnance (Cass., 2ème civ., 15 février 2018, n°17-10089)

Un médecin généraliste fait l’objet d’un contrôle de son activité à l’issue duquel la CPAM de la Sarthe lui notifie un indu pour inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables. En l’espèce, il s’agissait de solutions viscoélastiques injectables contenant de l’acide hyaluronique. L’arrêt attaqué retient qu’aucune sanction n’est possible y compris lorsque le médecin omet de mentionner « HN » sur la prescription. L’arrêt est cassé au motif que la prescription doit mentionner le caractère non remboursable du produit ce qui caractérise la violation de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

ANSM – ATU – Suspension – Urgence – Exposition à de graves risques médicaux (CE., 28 février 2018, n°417636)

Suite à une procédure en référé, il est demandé au CE de suspendre l’exécution de la décision du directeur général de l’ANSM du 24 juillet 2017 modifiant la RTU du 17 mars 2017 relative au Baclofène pour la prise en charge des patients alcoolo-dépendants, en ce qu’elle abaisse la posologie maximale autorisée à 80 mg par jour. La requérante soutient notamment des risques médicaux graves en ce que la poursuite de son traitement serait affectée par cette décision et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation du rapport entre le bénéfice attendu de l’utilisation du médicament à dose élevée pour le traitement de l’alcoolo-dépendance et les effets indésirables encourus. Le CE note que la condition d’urgence n’est pas remplie et rejette la demande de suspension.

Certification complémentaire de protection – Brevet de médicament – Durée – Octroi d’AMM (L’Essentiel Droit de la Propriété intellectuelle, mars 2018, n°3, p.4)

Note de P. Langlais « Rectification de la durée de protection en matière de certificat complémentaire de protection ». L’auteur revient sur une affaire de la CJUE (CJUE., 20 décembre 2017, n°C-492/16) concernant la rectification de la durée de protection d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Il est prévu, à la suite d’un arrêt de 2015 (CJUE., 6 octobre 2015, n°C-471/14), que le point de départ du certificat complémentaire de protection est fixé à la date de modification de l’AMM (autorisation de mise sur le marché). Cependant, dans cette affaire, la durée du CCP avait été calculée à partir de la date d’octroi de l’AMM. Ainsi, le requérant saisit la CJUE de deux questions, à savoir si l’arrêt de 2015 s’applique pour des CCP octroyées antérieurement et si, malgré l’expiration des délais de recours, une demande de rectification de la durée du CCP peut être formulée. La Cour pour ces deux questions répond par l’affirmative.

Dispositifs médicaux – Cadre juridique – Règlement européen n°2017/745 (RDSS, février 2018, n°1, p.3)

Dans un dossier intitulé « Le nouveau cadre juridique des dispositifs médicaux » figure notamment les articles suivants :
- J. Peigné « Le nouveau cadre juridique des dispositifs médicaux ».
- J. Peigné « La notion de dispositif médical issue du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 ».
- E. Garnier et A.-C. Perroy « Le Règlement européen n°2015/745 sur les dispositifs médicaux : une clarification des responsabilités des opérateurs économiques ».
- C. Le Gal Fontes et M. Chanet « Le rôle et les conditions de surveillance des organismes notifiés : une réforme tant attendue... ».
- V. Rage-Andrieu « L’apport du règlement 2017/745 à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux ».
- C. Dumartin et M. Aulois-Griot « traçabilité et vigilance : deux outils complémentaires au service de la sécurité du dispositif médical et du patient ».
- G. Monziols « Le droit des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une analyse du prisme de la sécurité sanitaire ».

Logiciel – Aide à la prescription médicale – Dispositif médical – Certification (Petites Affiches, mars 2018, n°49, p.6)

Note de D. Eskenazy « Certification des logiciels d’aide à la prescription médicale : quelles marges de manœuvre pour le législateur national ? ». L’auteur revient sur la décision de la CJUE qui reconnaît la qualité de dispositif médical (DM) aux logiciels d’aide à la prescription médicale (CJUE, 7 décembre 2017, n°C-329/16). Cependant, cette qualification entraine des questionnements dans la mise en œuvre de l’obligation de certification de ces logiciels, certification établie par la HAS. Ainsi, l’auteur pour expliquer cette position aborde dans un premier temps la qualification de DM fondée sur la finalité médicale et dans un second temps les conséquences que cela entraine, à savoir un encadrement fragilisé.

Médicaments – Étiquetage – Conditionnement – Recommandations (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié des Recommandations intitulées « Étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide (hors homéopathie) – Recommandations à l’attention des demandeurs et titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’enregistrements ». Ces recommandations ont pour objectifs de guider les opérateurs dans l’élaboration de l’étiquetage et des conditionnements des médicaments qu’ils commercialisent. Le bon étiquetage et conditionnement est une condition indispensable en vue d’obtenir une AMM (autorisation de mise sur le marché).

Noms des médicaments – Recommandations (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié des Recommandations intitulées « Noms des médicaments – Recommandations à l’attention des demandeurs et titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’enregistrements ». Ces recommandations visent à orienter les opérateurs dans le choix du nom des médicaments afin qu’aucune confusion soit possible lors de leur prescription ou qu’une mauvaise utilisation en découle. Ainsi, ces recommandations apportent un éclairage pour les titulaires ou demandeurs d’AMM (autorisation de mise sur le marché).

Monographies – Préparations homéopathiques – Mise à jour (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a mis à jour sa « Liste des monographies pour préparations homéopathiques (PPH) ».

Endoprothèses coronaires – Rapport d’étude – Risques ischémiques et hémorragiques (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié un Rapport d’étude intitulé « Risques ischémiques et hémorragiques liées aux gammes d’endoprothèses (stents) coronaires en France – Étude à partir des données du SNIIRAM ». Cette étude a pour objectif de quantifier les différents risques ischémiques et hémorragiques lors de l’utilisation de stents et d’analyser les différences entre les gammes de stents actifs.

Donneurs d’organes – Qualification microbiologique – Phase pré-analytique des échantillons (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié un Document intitulé « Le point sur la maîtrise de la phase pré-analytique des échantillons destinés à la qualification microbiologique des données d’organes, de tissus ou de cellules ». Tous les laboratoires de biologie médicale ont l’obligation d’être accrédités ou engagés dans une démarche d’accréditation (Norme NF EN ISO 15189). Pour satisfaire à l’accréditation, les laboratoires de biologie médicale doivent maîtriser l’étape pré-analytique, c’est-à-dire « le prélèvement du patient/donneur à l’obtention d’un échantillon prêt pour la réalisation de l’examen ».

Médicaments – Grossesse – Mode d’emploi – Note d’information (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié une Note d’information intitulée « Médicaments et grossesse – Mode d’emploi ». Ce mode d’emploi est à l’attention des médecins et rappelle les risques potentiels en cas d’utilisation de médicaments pendant une grossesse. Le mode d’emploi rappelle ainsi les différents effets que peut entrainer une prise de médicament : effets malformatifs, fœtotoxiques, néonataux et à distance, et conseille au prescripteur d’évaluer le rapport bénéfice/risque pour la mère et l’enfant à naître.

Dispositifs médicaux – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Déclaration des ventes (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a mis à jour sa « Notice relative à la déclaration des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ». Les entreprises concernées doivent fournir à l’ANSM des informations concernant le montant des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente. Il s’agit d’une obligation prévue par le code de la santé publique à l’article L.5121-18.

Médicaments – Déclaration des ventes (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a mis à jour sa « Notice relative à la déclaration des ventes de médicaments ». Les entreprises qui assurent l’exploitation de médicaments ont l’obligation de fournir à l’ANSM les informations concernant le montant des ventes de médicaments réalisées au cours de l’année civile précédente. Cela concerne aussi la vente des médicaments exclus de l’assiette de la contribution (article L.245-6 du code de la sécurité sociale) et les médicaments ayant fait l’objet d’une ATU (autorisation temporaire d’utilisation).

Produits cosmétiques – Fabrication – Conditionnement – Déclaration des Établissements (www.ansm.sante.fr)

L’ANSM a publié une Notice explicative intitulée « Déclaration des établissements de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ». L’ouverture d’un établissement, sa modification et la cessation d’activité sont soumises à une déclaration préalable à l’ANSM. C’est l’article L.5131-2 du code de la santé publique qui détermine les conditions de déclaration. Cette notice explicative apporte un éclaircissement sur la procédure à suivre pour effectuer ces déclarations.

Traitements médicamenteux – Sécurisation – Prise en charge – Parcours de soins – Établissements de santé (www.has-sante.fr )

La HAS a mis à jour un Guide intitulé « Mettre en œuvre la conciliation des traitements médicamenteux en établissement de santé – Sécuriser la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins ». Ce guide est à l’attention des établissements de santé, ils doivent adapter leur organisation afin de mettre en place les recommandations de la HAS. Il s’agit de mettre en œuvre la conciliation des traitements médicamenteux, c’est-à-dire adopter une démarche de prévention et d’interceptions des erreurs médicamenteuses reposant sur la « transmission et le partage des informations complètes et exactes des traitements du patient entre les professionnels de santé à tous les points de transition ».

Accord de reconnaissance mutuelle – Bonne pratiques de fabrication – Médicaments à usage humain – Union européenne – Etats-Unis (www.ema.europa.eu )

L’EMA a publié un Document intitulé « Questions & answers on the impact of Mutual Recognition Agreement between the European Union and the United States ». Ce document apporte des réponses à certaines questions concernant l’accord de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Ces questions concernent entre autre :
- Les inspections de la FDA (US Food and Drug Administration) concernant les GMP (Bonne pratiques de fabrication).
- Le champ de compétence de l’accord de reconnaissance mutuelle : les médicaments à usage humain et les médicaments vétérinaires. Sont exclus du champ les produits sanguins, les tissus et organes.
- La liste des autorités compétentes européennes faisant parties de l’accord de reconnaissance mutuelle.

Notice d’information – Médicaments – Excipients (www.ema.europa.eu )

L’EMA a mis à jour l’Annexe de la « Guideline on excipients in the labelling and packaging leaflet of medicinal products for human use ». Cette annexe permet d’orienter et de guider les opérateurs dans la publication des informations nécessaires sur les notices d’informations de médicaments comportant certains excipients.

Qualité de vie au travail – Santé – Établissements de santé – Professionnels de santé – Évaluation des risques professionnels – Éthique du « care » (Revue Hospitalière de France, février 2018, n°580, p.30)

Dans un dossier intitulé « Ressources humaine » figure les articles suivants :
- H. Haliday « QVT dans les établissements de santé ».
- N. Salvi, N. Jacob et J. Gournay « Qualité de vie au travail – En Champagne-Ardenne, des acteurs régionaux partenaires ».
- M. Domart et M.-A. Lautru « Comment améliorer la santé au travail des jeunes médecins à l’hôpital ».

Nomenclature des actes – Soins infirmiers – Remboursement d’indus – Facturation – CPAM (Cass., 2ème civ., 15 février 2018, n°17-10269)

La caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze a réclamé à des infirmiers libéraux travaillant au sein du même cabinet le remboursement d’indus correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers dispensés pendant une période donnée. Les infirmiers ont formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Puis, la caisse a fait une demande en paiement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, lequel a rejeté cette demande en retenant que les actes en cause ont fait l’objet d’une prescription médicale. La caisse a formé un pourvoi en se basant sur l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’en cas d’inobservation de la nomenclature, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel concerné, et sur les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, selon lesquels les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. La Cour de cassation censure le jugement du tribunal car selon elle il résulte en effet de la combinaison des textes susvisés que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

Formation continue

Formations professionnelles en ligne pour les soignants : Alzheimer, transfusion, hygiène, douleur, calculs de doses...

Découvrir les formations

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus