Veille juridique du 1er au 15 mai 2023

Comme nous le faisons deux fois par mois, nous vous présentons la veille juridique élaborée par L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) nous propose, deux fois par mois, une veille juridique sur les questions de Santé. Spécialement pour cadredesante.com, les juristes de cet institut commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, étudiants paramédicaux, obligation de vaccination, produits de Santé, infirmier de bloc opératoire, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E du 15 mai 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/948 de la Commission du 12 mai 2023 autorisant la mise sur le marché du sel de sodium de 6′-sialyllactose produit avec des souches dérivées d’Escherichia coli BL21(DE3) en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Règlement d’exécution (UE) 2023/949 de la Commission du 12 mai 2023 autorisant la mise sur le marché de caséinate de fer du lait en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Conditions d’utilisation (J.O.U.E du 15 mai 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/950 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment « 2′- fucosyllactose ».

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Spécifications (J.O.U.E du 15 mai 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/951 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment « extrait protéique de rein de porc ».

Législation interne :

Professionnels de santé – Etudiants en santé – Covid-19 – Obligation de vaccination – Suspension (J.O du 14 mai 2023) :

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid- 19 des professionnels et étudiants.

Infirmières – Expérimentation – EQUILIBRE – Modification (J.O du 6 et 11 mai 2023) :

Arrêté du 21 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l’expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires).

Arrêté du 26 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris.

Personnel militaire – Contrôle – Aptitude médicale (J.O. du 10 mai 2023) :

Arrêté du 9 mai 2023 pris par le ministre des armées, modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.

Formation – Infirmier de bloc opératoire – Diplôme d’Etat (J.O. du 11 mai 2023) :

Arrêté du 9 mai 2023 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Formation – Infirmier de bloc opératoire – Diplôme d’Etat (J.O. du 11 mai 2023) :

Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Renouvellement – Modification – Inscription – Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 6 et 10 mai 2023) :</h2 Arrêté du 3 mai 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’endoprothèse périphérique à libération de principe actif (sirolimus) NITIDES de la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 3 mai 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’insert en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E pour cotyle à double mobilité INSERT ECIMA pour cotyle MOBILIT de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 mai 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse artérielle couverte GORE VIABAHN de la société W.L. GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 10 mai 2023) :

Décision du 19 avril 2023 pris par le ministère de la santé et de la prévention, fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires du ballon actif coronaire SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 6 mai 2023) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse périphérique à libération de principe actif (sirolimus) NITIDES visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification de l’insert en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E pour cotyle à double mobilité INSERT ECIMA pour cotyle MOBILIT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Vaccination obligatoire – Hépatite B – Indemnisation (Conseil d’État, 25 avril 2023, n°443248) :

Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel au motif que cette dernière aurait dû, pour écarter la responsabilité de la puissance publique à propos des conséquences d’une vaccination obligatoire, s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu’il n’y avait aucune probabilité qu’existe un lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes de la patiente.

Obligation vaccinale – Crise sanitaire – COVID-19 – Professionnels de santé – Interdiction d’exercer – Sanction – Référé (CE, 25 avril 2023, n°462201) :

Par une décision du 25 avril 2023, le Conseil d’État a été amené à statuer sur la suspension de l’exécution d’une décision d’interdiction d’exercer prononcée par une agence régionale de santé à l’encontre d’un médecin libéral non-vacciné contre la Covid-19. Cet arrêt précise que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée la suspension d’une décision administrative doit présenter des circonstances de nature à caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, notamment d’un point de vue financier, ce qui n’est pas rapporté en l’espèce.

Infirmier – Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 – Prime d’exercice – Principe d’égalité – Champ d’application de la prime (CE, 27 avril 2023, n°465629) :

Le Conseil d’État confirme la validité du décret du 10 janvier 2022 qui crée une prime d’exercice en soins critiques pour certaines catégories d’infirmiers en soins généraux et de cadres de santé de la fonction publique hospitalière qui exclut notamment les infirmières-puéricultrices. La Haute cour administrative reconnaît la légalité de ce décret étant donné que les infirmiers et cadres de santé visés par ledit décret exercent dans les services de soins critiques et sont donc dans une situation différente.

Vaccination obligatoire – Infirmière – Dommage – Lien de causalité – Rôle du juge – Indemnisation – Conditions (CE, 25 avril 2023, n°443248) :

Le Conseil d’Etat rappelle que, en matière de réparation d’un dommage apparu suite à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B, le juge doit d’abord rechercher la probabilité qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes apparus. S’il n’y a aucune probabilité que le lien causal existe, alors la demande en réparation peut être rejetée. Dans le cas inverse, le juge doit examiner les circonstances de l’espèce et vérifier que l’apparition des symptômes soit intervenue dans un « délai normal pour ce type d’affection, ou s’étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents ».

Doctrine :

Santé publique – Sport-Santé – Prescription d’activité physique (Revue Jurisport, Avril 2023, n° 240) :

Article de N. Blanchard « Précisions sur l’élargissement du « sport sur ordonnance » ». Dans cet article, l’auteur apporte des précisions sur les deux décrets parus au Journal officiel du 31 mars 2023 qui permettent la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 mars 2022 qui a étendu le périmètre d’application du dispositif de « sport sur ordonnance ».

Carnet de santé numérique – Stratégie d’inclusion numérique – Assurance maladie – Ministère de la Prévention et de la Santé (Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie, Avril 2023, n°36) :

Article de M. Billard et P. Dubreuil « Inclusion by design ». Le ministère de la Prévention et de la Santé a mis en place avec le concours de l’Assurance maladie un carnet de santé numérique pour tous les assurés : Mon espace santé. Dans la mesure où 13 millions de Français souffrent de fracture numérique, il était en effet primordial de développer un accompagnement des plus éloignés du numérique et de penser une stratégie d’inclusion numérique by design.

Cryothérapie – Exercice illégal de la médecine – Monopole d’activité – Médecins – Masseurs- kinésithérapeutes (Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie, Avril 2023, n°36) :

Article de L. Chevreau « Coup de froid sur l’activité de cryothérapie ». Poursuivant sa jurisprudence délimitant le champ du monopole des activités réservées aux docteurs en médecine, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 mai 2022, partagé l’activité de cryothérapie entre les docteurs en médecine et les masseurs-kinésithérapeutes selon qu’il existe ou non un risque de lésion.

Infirmier – Transfert de compétences – Accès aux soins – Organisation de la santé publique (Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie, Avril 2023, n°36) :

Article de G. Caumes « Les évolutions nécessaires de la profession infirmière au regard des besoins d’accès aux soins des Français ». Le 12 octobre 2022, les sept ordres des professions de santé se sont réunis au sein du Comité de Liaison Inter-Ordinal (CLIO) pour prendre ensemble un accord historique qui reconnaît pour la première fois le transfert de compétences et l’accès direct aux professions paramédicales afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont présenté des rapports sur l’évolution de la profession et sur la formation infirmière qui recommandent le renforcement de l’information sur la formation et le métier d’infirmier ainsi qu’une révision de la définition législative de la profession et de ses missions. Suivant les mêmes objectifs, une proposition de loi prévoit d’améliorer l’accès aux soins, notamment par un recours direct à certains professionnels de santé sans avoir à consulter un médecin préalablement et rejoint les propositions faites par le CLIO sur la coordination des soins et une meilleure répartition des interventions des professionnels de santé.

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