Veille juridique du 1er au 15 février 2020

lundi 24 février 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Depakine, Mediator, tarification des dispositifs médicaux, assistant médical, etc.

Législation européenne :

Limites maximales – Résidus de produits phytopharmaceutiques – Denrées alimentaires – Aliments pour animaux d’origine végétale et animale (J.O.U.E. du 13 février 2020) :

Règlement (UE) 2020/192 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prochloraz présents dans ou sur certains produits.

Législation interne :

Prescripteur – Produits de santé et prestations associées – Ordonnance – Mentions – Article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur en application de l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale.

Tests de diagnostic rapide – Pharmaciens – Tarification – Article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 février 2019) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Conditions de prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêtés n°6, n°7 du 28 janvier 2020, n°19, n°21 du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, relatifs aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêtés n°8 du 29 janvier 2020, n°36, n°37, n°38, n°39, n°40, n°41 du 31 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Implants articulaires de hanche – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant radiation des implants articulaires de hanche PINNACLE ULTAMET de la société DEPUY France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4, 14 février 2020) :

Arrêtés n°26, n°31 du 30 janvier 2020, n°19 du 11 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – Pieds à restitution d’énergie – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe III TALEO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription des pieds à restitution d’énergie de classe III VELOCITY et CELSUS de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe II PIED RUSH ROVER PROTEOR de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Substitut osseux synthétique résorbable – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription du substitut osseux synthétique résorbable EXABONE PASTE et EXABONE PUTTY de la société GLOBAL S au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Rectificatif – Inscription – Instrument de mesure à usage unique pour ostéotomie d’une exérèse tumorale maligne primitive de l’os – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, rectifiant l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à l’inscription de l’instrument sur mesure (à usage unique) pour ostéotomie d’une exérèse tumorale maligne primitive de l’os 3D-CUT de la société 3D-SIDE S.A. inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Substitution – Spécialité générique – Exclusion – Situations médicales – Article L. 5125-23 du code de la santé publique (J.O. du 6 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, modifiant l’arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique.

Modification – Liste – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêtés n°33, n°35 du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 4 février 2020) :

Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Infirmiers – Éducation nationale et enseignement supérieur – Recrutement – Ouverture du concours (J.O. du 6 février 2020) :

Arrêté du 28 janvier 2020 pris par le Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 11 février 2020) :

Arrêté du 7 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Concentrateur mobile d’oxygène – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Arrêté du 11 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription du concentrateur mobile d’oxygène FREESTYLE COMFORT de la société CAIRE Inc. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement – Inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Arrêté du 11 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant renouvellement d’inscription de ZILVER PTX de la société COOK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Conditions d’inscription – Substitut osseux sur mesure – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Arrêté du 11 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant modification des conditions d’inscription du substitut osseux sur mesure PEEK de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Neuromodulateur rechargeable des racines sacrées – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Arrêté du 11 février 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant inscription du neuromodulateur rechargeable des racines sacrées AXONICS SNM de la société AXONICS MODULATION TECHNOLOGIES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Union nationale des caisses d’assurance maladie – Actes et prestations – Prises en charge (J.O. du 7, 8, 15 février 2020) :

Décisions n°11, n°23 du 8 janvier 2020, n°4 du 14 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Eau destinée à la consommation humaine – Protection des ressources – Captages prioritaires – Nitrates et produits phytopharmaceutiques (www.circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Tarification – Pieds à restitution d’énergie – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe III TALEO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie de classe III VELOCITY et CELSUS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe II PIED RUSH ROVER PROTEOR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Substituts osseux synthétiques résorbables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 février 2020) :

Avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques résorbables EXABONE PASTE et EXABONE PUTTY visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Chambre à inhalation – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 février 2020) :

Avis relatif à la tarification des chambres à inhalation visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Implants méniscaux – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 février 2020) :

Avis relatif à la tarification des implants méniscaux visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarif et Prix limite de vente – Sets de soins pour traitement prophylactique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 11 février 2020) :

Avis de projet de fixation du tarif et prix limite de vente en euros TTC des sets de soins pour traitement prophylactique au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Endoprothèse vasculaire périphérique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 11 février 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse vasculaire périphérique XIENCE PRIME BTK visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Concentrateur mobile d’oxygène – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Avis relatif à la tarification du concentrateur mobile d’oxygène FREESTYLE COMFORT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Endoprothèse vasculaire périphérique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Neuromodulateur rechargeable des racines sacrées – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020) :

Avis relatif à la tarification du neuromodulateur rechargeable des racines sacrées AXONICS SNM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Question préjudicielle – Denrées alimentaires – Interprétation – Article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n°1924/2006 du parlement européen et du conseil – Allégations de santé (CJUE., 30 janvier 2020, n°C-524/18) :

Saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations de santé, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est interrogée sur les points de savoir si la référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, sur l’état de santé doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique et si, par ailleurs, ceux-ci doivent être accompagnés d’une preuve. La cour estime ainsi que toute référence aux effets bénéfiques généraux d’un nutriment sur la santé doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l’article 13 ou 14 du règlement. En l’occurrence, cette condition n’est pas satisfaite « dans le cas où l’emballage (…) fait apparaître à son recto une référence aux effets bénéfiques généraux (…) alors que l’allégation de santé spécifique destinée à l’accompagner ne figure qu’au verso ».

Question préjudicielle – Médicaments princeps – Autorisation de mise sur le marché – Médicaments génériques – Interprétation – Articles 101 et 102 TFUE – Accord de report d’entrée (CJUE., 30 janvier 2020, n°C-307/18) :

La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par le Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni concernant l’appréciation des effets restrictifs de concurrence (art. 101 TFUE) et la qualification d’abus de position dominante (art. 102 TFUE) résultant d’accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps et des fabricants de génériques. La Cour estime que les accords de report d’entrée sur le marché ne constituent pas une violation des règles de la concurrence, dès lors que les génériqueurs ne sont pas encore entrés sur le marché à la date de conclusion de ces accords. La licéité de ces derniers doit être envisagée compte tenu des possibilités réelles et concrètes d’accès au marché de chaque génériqueur. Les droits de brevet n’établissent pas, en eux-mêmes, une barrière à l’entrée sur le marché, dans la mesure où leur validité peut être contestée devant une juridiction.

Médicament orphelin – Indications – Exclusivité commerciale – Contrepartie à l’investissement – Spécialité similaire – Article 8 du règlement (CE) n°141/2000 – Violation (CE, 5 février 2020, n°425578) :

Le Conseil d’État annule la mesure adoptée par le Comité économique des produits de santé qui, en assimilant un médicament orphelin bénéficiant d’une exclusivité commerciale d’une durée de dix ans pour trois de ses indications, à une spécialité similaire, ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché dans les mêmes indications, prive la société commercialisant le médicament orphelin de tirer profit de l’exclusivité commerciale qui lui est reconnue en contrepartie de l’investissement consenti. Une telle mesure est contraire à l’objectif poursuivi par l’article 8 du règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

Appareil mesurant la dose de produit radio-pharmaceutique – Qualification – Dispositif médical – Finalité médicale – Action directe sur le patient – Article L. 5211-1 du code de la santé publique (CE., 10 février 2020, n°421576) :

Le Conseil d’État rappelle, « s’agissant du matériel nécessaire à la réalisation d’imagerie dans un service de médecine nucléaire, que lorsqu’un matériel est utilisé dans la préparation de solutions pharmaceutiques sans être suivi de l’administration de ces dernières à un patient, il ne peut pas, faute d’action sur le patient, être qualifié de dispositif médical au sens des dispositions de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et constitue alors un équipement de fabrication. En revanche, un appareil destiné à mesurer la dose d’un produit radio-pharmaceutique en vue de prévenir ses éventuels effets dangereux au moment de son administration au patient doit être qualifié de dispositif médical. Il en va de même d’un matériel destiné à être intégré au système d’administration de substances radio-pharmaceutiques au patient et qui permet le contrôle de la radioactivité des substances présentes dans le flacon ». Il considère, en l’espèce, que le matériel permettant de préparer de manière automatisée des solutions liquides de produit radio-pharmaceutique doit être considéré comme un dispositif médical en raison, d’une part, de sa finalité médicale (préparation de doses radio-isotopes) et, d’autre part, de l’absence de disposition imposant que le dispositif agisse directement dans ou sur le corps humain.

Doctrine :

Assistant médical – Catégorie de professionnels autorisés à exercer – Arrêté du 7 novembre 2019 – Arrêté du 14 août 2019 (Dictionnaire permanent, février 2020, n°311 p. 17) :

Note de M. Contis, « Après la chirurgie assistée par robot, la médecine assistée par humain ». L’auteur revient sur les dispositions règlementaires qui entourent la profession d’assistant médical que peuvent désormais exercer les titulaires du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical ou des diplômes d’État d’infirmier, d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture. Il rappelle les missions que peut accomplir l’assistant médical autour de trois domaines d’intervention : des tâches de nature administrative, des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation et des missions d’organisation et de coordination. Il précise les modalités de versement de l’aide financière pouvant être allouée au médecin afin de favoriser le recrutement. Le certificat de qualification professionnelle d’assistant médical demeure à créer. L’auteur rappelle, enfin, que cette nouvelle profession de santé ne prévoit pas de transfert de compétence.

Dépakine – Indemnisation du préjudices – Effets indésirables – Risque tératogène – Responsabilité du fabricant du produit défectueux (Note sous Cass., 1ère civ., 27 novembre 2019, n°18-16537) (Dictionnaire permanent, Assurances, février 2020, n°299, p. 6) :

Note de J. Peigné « Dépakine : cassation d’une décision d’indemnisation ». Revenant sur l’arrêt du 27 novembre 2019, l’auteur relève que la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt ayant condamné une société pharmaceutique exploitant la Dépakine. Par ailleurs, il rappelle, en filigrane, les aménagements mis en œuvre par la loi de finances pour 2020 concernant l’indemnisation des victimes du valproate de sodium.

Diéthylstilbestrol (DES) – Exposition in utero – Préjudice d’anxiété – Réparation intégrale (Note sous Cass., 1ère civ., 14 novembre 2019, n°18-10794) (Dictionnaire permanent, Assurances, février 2020, n°299, p. 16) (Responsabilité civile et assurances, février 2020, n°2, comm. 46) :

Note J. Landel « L’exposition au DES in utero est génératrice de préjudice d’anxiété ». L’exposition in utero au DES fait naître un préjudice d’anxiété indépendant du préjudice résultant d’une insuffisance fonctionnelle ovarienne et ouvre droit à une réparation in integrum.

Note de S. Hocquet-Berg « Exposition in utero au DES ». Dans son analyse, l’auteur relève la position peu cohérente de la Cour de cassation qui, dans un premier temps, approuve la décision des juges du fond de limiter, en raison d’une insuffisance ovarienne non rattachée à l’exposition au DES, à 60% l’indemnisation du préjudice dû à des troubles de fertilité mais qui, dans un second temps, reproche aux juges du fond de ne pas avoir opéré une réparation intégrale du préjudice d’anxiété, entièrement imputable à l’exposition in utero de la victime au DES.

Médiator – Préjudice d’anxiété – Refus d’indemnisation (Note sous CAA. Paris, 19 novembre 2019, n°18PA00180) (Dictionnaire permanent, Assurances, février 2020, n°299, p. 17) :

Note de J. Landel « Pas de préjudice d’anxiété pour les victimes du Mediator ». La Cour administrative d’appel de Paris a refusé, dans un arrêt du 29 novembre 2019, de reconnaître le préjudice d’anxiété à une victime du Mediator. Ce refus est justifié par le très faible risque de développer des pathologies évolutives à la suite d’une prise médicamenteuse et par un retentissement médiatique injustifié sur les risques encourus.

Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 – Dispositifs médicaux – Modalités de prise en charge – Lutte contre les ruptures de stock – Distribution parallèle – Cannabis thérapeutique – Expérimentation (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, février 2020, n° 311, p. 6) :

Article de J. Peigné « Dispositifs médicaux : prise en charge ». L’auteur analyse les nombreuses mesures mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article de A. C. Maillols-Perroy « LFSS pour 2020 : renforcement de la lutte contre les ruptures de stock de médicaments » et « LFSS pour 2020 : prise en charge des médicaments d’importation ou de distribution parallèle ». L’auteure passe en revue les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatives à la gestion des pénuries de médicaments et à la consécration de l’opération de distribution parallèle des médicaments.

Article de K. Haroun « LFSS 2020 : le cannabis médical expérimenté ». En analysant la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, l’auteur relève qu’à titre expérimental, et pour un échéancier de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques.

Produits de santé – Dispositif de transparence des liens – Influenceurs (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, février 2020, n° 311, p. 11) :

Article de A.-C. Maillols-Perroy « Extension du dispositif transparence aux relations entre laboratoires et influenceurs ». En application de la loi « Ma santé 2022 », l’auteure revient sur les effets futurs du décret du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens existant entre les industriels produisant et commercialisant des produits de santé et les influenceurs actifs sur les réseaux sociaux.

Produits alimentaires – Obligation de conformité – Information du consommateur – Manquement à la réglementation – Sanctions encourues (Droit rural, février 2020, n° 480, étude 4) :

Article de J. Bombardier « Information du consommateur et conformité des produits du secteur alimentaire ». Le secteur des produits alimentaires est un secteur très sensible en raison de son impact sur la santé. L’information du consommateur et la conformité aux exigences réglementaires (notamment celles issu du règlement UE n°1169 /2011 dit « INCO ») sont des obligations qui pèsent de plus en plus sur les professionnels. A cela s’ajoutent des sanctions en cas de manquement à la règlementation.

Divers :

Denrées alimentaires – Allégations nutritionnelles et de santé générales et spécifiques – (Note sous CJUE., 30 janvier 2020, n°C-524/18) (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 6 février 2020, n°6, act. 200) :

Note de la rédaction « Compléments alimentaires : la CJUE précise les mentions qui doivent figurer sur les emballages ». Il ressort de la décision de la CJUE, qui impose que les références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, d’un nutriment ou une denrée alimentaire sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé soient justifiées par des preuves scientifiques, « que les allégations de santé spécifiques valent preuve scientifique des allégations de santé générale si un renvoi explicite entre elles figurent sur l’emballage ».

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

TOUT L’ÉQUIPEMENT DES CADRES DE SANTÉ

IDE Collection a regroupé tout le matériel nécessaire au management de vos équipes : livres, revues, fournitures, stylos, tenues, idées cadeaux...

Découvrir nos produits

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus