Veille juridique du 1er au 15 avril 2022

jeudi 21 avril 2022, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’institut droit et santé. Au sommaire, prévention des pandémies, organisation sanitaire, fonction publique hospitalière, actes exclusifs IBODE, etc.

Législation européenne :

Alimentation – Protéines – Préparation pour nourrissons – Préparation de suite à base d’hydrolysats de protéines – Réglementation (J.O.U.E du 1er avril 2022) :

Règlement délégué (UE) 2022/519 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines.

Produits chimiques – Autorisation – Enregistrement – Evaluation – REACH (J.O.U.E du 11 avril 2022) :

Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Denrées alimentaires – Mercure – Teneurs maximales (J.O.U.E du 13 avril 2022) :

Règlement (UE) 2022/617 de la Commission du 12 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel.

Produits biologiques – Règles de production – Liste de substances et produits autorisés (J.O.U.E. du 13 avril 2022) :

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.

Denrées alimentaires – Importation – Japon – Règlementation – Accident nucléaire (J.O.U.E du 13 avril 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.

Denrées alimentaires – Toxines d’Alternaria – Contrôle (J.O.U.E du 06 avril 2022) :

Recommandation (UE) 2022/553 de la Commission du 5 avril 2022 sur le contrôle de la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires.

Denrées alimentaires – Pommes de terre – Substances toxiques – Surveillance (J.O.U.E du 07 avril 2022) :

Recommandation (UE) 2022/561 de la Commission du 6 avril 2022 sur la surveillance de la présence de glycoalcaloïdes dans les pommes de terre et les produits dérivés de la pomme de terre.

Législation interne :

Pandémies – Prévention – Gestion – Organisation mondiale de la santé (OMS) – Accord (J.O du 12 avril 2022) :

Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé.

Secteur sanitaire – Secteur social et médico-social – Personnes physiques – Personnes morales – Identification (J.O du 1er avril 2022) :

Arrêté du 28 mars 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, portant approbation du référentiel relatif à l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l’identification électronique des usagers des services.

Organisation du système de santé – Appel à projet « Instituts Hospitalo-Universitaires IHU3 Edition 2022 » – Cahier des charges – Approbation (J.O du 06 avril 2022) :

Arrêté du 4 avril 2022 pris par le Premier ministre, relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Instituts Hospitalo-Universitaires IHU3 Édition 2022 ».

Organisation du système de santé – Représentation des usagers – Associations – Agrément (J.O du 06 avril 2022) :

Arrêté du 1er avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, portant renouvellement d’agrément national d’associations et d’unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique.

Organisation du système de santé – Appel à projets « Industrialisation et capacités santé 2030 » – Cahier des charges – Approbation (J.O du 07 avril 2022) :

Arrêté du 4 avril 2022 pris par le Premier ministre, relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 ».

Secteur sanitaire – Activités de soins – Déchets – risques infectieux – Emballages (J.O du 08 avril 2022) :

Arrêté du 4 avril 2022 pris par la ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Organisation du système de santé – Acteurs de l’offre de soins – Equipements numériques – Financement (J.O du 08 avril 2022) :

Arrêté du 5 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins.

Organisation du système de santé – Réserve sanitaire – Durée de mobilisation (J.O du 12 avril 2022) :

Arrêté du 6 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l’année 2022.

Arrêté du 6 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Organisation du système social – Aide alimentaire – Personnes morales de droit privé – Contributions publiques – Habilitation (J.O du 13 avril 2022) :

Arrêté du 4 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du code de l’action sociale et des familles.

Numérique en santé – Utilisation – Secteur sanitaire social et médico-social – Moyens d’identification électronique immatériels (J.O du 13 avril 2022) :

Arrêté du 4 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé.

Arrêté du 4 avril 2022 pris par le ministre des solidarités et de la santé, relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé.

Fonction publique hospitalière – Infirmiers – Concours – Année 2022 (J.O du 14 avril 2022) :

Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat.

Doctrine :

Crise sanitaire – Gestion – Politiques de santé publique (Revue Droit & Santé, mars 2022, n°106) :

Article de R. Reneau « « Teste-moi, déteste-moi » ! ». Dans ce « plaidoyer en faveur de la démocratie sanitaire », l’auteur commente la politique de santé publique élaborée et mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire. Il met en avant à la fois le caractère très pragmatique de la gestion de crise sanitaire, mais également sa dimension éminemment politique puisque celle-ci est susceptible d’adaptations certes « au gré de l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques médicales », mais également au gré « des considérations et des enjeux politiques qui président à son élaboration et à sa réalisation ». On peut souligner le fait que cette gestion de crise, marquée par une infantilisation de la population, une volonté ouvertement exprimée d’ « emmerder » une partie de la population, un « foisonnement d’informations fausses, non vérifiées ou manipulées » et une hystérisation de toutes les discussions, a conduit à une fracturation de la société.

Crise sanitaire – Pass vaccinal – Constitutionnalité – Atteinte aux libertés (AJDA, avril 2022, n°13) :

Article de M. Verpeaux « Le passe vaccinal, cela passe sans casser ». Dans une première partie, l’auteur s’intéresse aux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel juge que les dispositions mettant en vigueur le pass vaccinal « opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles ». Le juge constitutionnel estime en effet que l’atteinte à la liberté d’aller et venir, l’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’atteinte au droit à l’emploi et l’atteinte à la liberté d’entreprendre ne sont pas disproportionnées au vu de l’objectif à valeur constitutionnel de protection de la santé. Dans une seconde partie, l’auteur s’intéresse aux contrôles et aux sanctions ayant été renforcés à l’occasion de l’obligation du pass vaccinal et qui soulèvent nombre d’interrogations constitutionnelles.

Organisation – Professions – Agrément des praticiens – Maîtres de stages des universités - Politiques de santé publique (Revue Droit & Santé, mars 2022, n°106) :

Article de P.-H. Bréchat « Arrêtés du 22 décembre 2021 et agrément des praticiens maîtres de stage des universités : facilitant ? ». Pour l’auteur, les deux arrêtés du 22 décembre 2021 officialisent de façon complexe les modalités et les conditions de l’agrément des maîtres de stages des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine ainsi que leurs objectifs pédagogiques. Ils sont peu incitatifs et prennent peu en compte le contexte actuel particulier, alors qu’une réforme globale et ambitieuse est pourtant possible.

Protection de l’enfance – Conseils départementaux – Intervention – Loi 7 février 2022 (AJ Collectivités territoriales, mars 2022, n°3) :

Article de P. Villeneuve « Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : un condensé de compétences et d’intervention des conseils départementaux ». La loi du 7 février 2022 est animée par deux grands objectifs : protéger les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et construire une nouvelle politique publique de l’enfance. L’auteur met en avant certains points importants de ce texte, tels que la mise en œuvre de certaines mesures de protection ou éducatives pour améliorer la situation des enfants placés, la revalorisation du métier des assistants familiaux, l’amélioration du pilotage de la protection de l’enfance et le renforcement du contrôle des mineurs non accompagnés (MNA).

Protection de l’enfance – Réforme – Stratégie pour les droits de l’enfant – Législation – Conseil de l’Europe – Défenseur des droits (AJ Famille, mars 2022, n°3) :

Article de F. Capelier « Actualité de la protection de l’enfance ». Dans un premier temps, l’auteure fait un panorama des législations récemment adoptées touchant, plus ou moins directement à la protection des mineurs, à savoir la loi du 7 février 2022, n°2022-140, relative à la protection des enfants, la loi du 21 février 2022, n°2022-217, dite loi « 3DS » et la loi du 21 février 2022, n°2022-219, réformant l’adoption. Elle s’intéresse, dans un deuxième temps, à la nouvelle Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027) adoptée par le Conseil de l’Europe et, dans un troisième temps, au rapport du défenseur des droits ayant pour sujet « les mineurs non accompagnés au regard du droit ».

Protection de l’enfance – Mineurs non accompagnés (MNA) – Loi 7 février 2022 – Aide sociale à l’enfance (ASE) – Prise en charge (AJ Collectivités territoriales, mars 2022, n°3) :

Article de D. Burriez « Loi relative à la protection des enfants et MNA : quelle(s) évolution(s) pour les départements ? ». Dans une première partie, l’auteure s’intéresse à l’entrée des MNA dans le dispositif de la protection de l’enfance et plus exactement aux modifications du cadre juridique commun à tous les départements s’agissant, d’une part, des modalités d’évaluation de la situation des MNA et, d’autre part, de leur répartition entre les départements. Dans une seconde partie, l’auteure s’intéresse aux modalités de prise en charge des MNA par la protection de l’enfance, en se penchant, notamment, sur la question de l’hébergement. Elle traite également du problème de la sortie du jeune du système de protection de l’enfance et du rôle que doit alors avoir le département.
Organisation du système de santé – Protection maternelle et infantile (PMI) – Maternité –

Protection sanitaire – Education familiale (DREES études et résultats, mars 2022, n°1227) :

Article de N. Amrous « Protection maternelle et infantile (PMI) : un recul de l’activité et une forte baisse des effectifs de médecins entre 2016 et 2019 ». Les services de PMI sont chargés d’assurer la protection sanitaire des futures mères, des mères, et de leurs enfants. Les actions destinées aux enfants constituent 58% de l’activité des services de PMI, elles ont diminué de 4,5% en moyenne par an entre 2016 et 2019. Les consultations de planification et d’éducation familiale représentent 29% de l’activité des services de PMI, et les actions en faveur des mères et des futures mères en représentent 13%. Elles diminuent également depuis 2016.

Santé et bien-être – Activité physique et sportive – Maisons Sport-Santé (MSS) – Article 5 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 (Dictionnaire permanent droit du sport, mars 2022, n°298) :

Article de A. Ralon « Les Maisons Sport-Santé entrent dans le code de la santé publique ». Désormais inscrites à l’article L1173-1 du code de la santé publique, les MSS réunissent des professionnels de la santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. Leur objectif est d’accueillir, d’informer et d’orienter le public souhaitant exercer une activité physique et sportive à des fins de santé et de bien-être.

Santé publique – Toxicomanie – Haltes soins addictions – Arrêté NOR : SSAP2201709A du 26 janvier 2022 (Dictionnaire permanent Action sociale, mars 2022, n°399) :

Article de D. Poupeau « Addictologie : un cahier des charges pour les haltes soins addictions ». Les salles de consommation à moindre risque, rebaptisées « haltes soins addictions » (HSA), permettent aux usagers de drogues d’y recourir sous la supervision d’un personnel qualifié assurant la sécurité et l’hygiène. L’objectif est de réduire les effets subséquents (VIH, SIDA, etc.) et la mortalité liés aux surdoses. L’arrêté du 26 janvier 2022 définit un cahier des charges et encadre les missions des HSA.

Covid-19 – Port du masque – Juridictions – Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Gazette du Palais, 22 mars 2022, n°10) :

Article de L. Garnerie « Port du masque dans les juridictions : le flou artistique ». Le décret du 12 mars 2022 suspend l’obligation du port du masque sauf dans les transports collectifs de voyageurs, les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mais l’auteure souligne l’imprécision quant à la question du port du masque dans les juridictions. Selon elle, il y a des contradictions s’agissant des mesures applicables aux magistrats et aux agents, ce qui crée un « flou artistique ».

Droit des étrangers – Mesure d’éloignement du territoire – Test de dépistage à la Covid-19 exigé par la compagnie aérienne – Refus de la personne de s’y soumettre – Droit au consentement – Absence d’infraction – Article L.624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (Note sous Cass. crim., 10 novembre 2021, n°21-81925) (AJDA, 2022, p. 613) :

Note de la rédaction « Test de dépistage Covid-19 et mesure d’éloignement ». Cette note présente l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2021. Par cet arrêt, la Cour a rappelé en se fondant sur l’article L.624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, que le législateur avait entendu sanctionner par ce texte uniquement la « soustraction à l’exécution de la mesure et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées, parmi lesquelles ne figurait pas le refus de se soumettre à un test de dépistage ». Ainsi, le fait pour un étranger de refuser de « se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits ».

Droit administratif – Autorisation sanitaire – Défaut d’impartialité dans le déroulement de la Commission spécialisée de l’organisation des soins ayant émis un avis sur le projet – Incompatibilité avec les objectifs de la planification (Note sous CAA Nantes, 15 octobre 2021, n°19NT03205 ; n°19NT03206 ; n°19NT03209) (Revue générale de droit médical, mars 2022, n°82) :

Article de A. Audouin « Quand la Cour administrative d’appel de Nantes révise ses classiques en contentieux des autorisations sanitaires ». Cet article présente les trois arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Nantes le 15 octobre 2021 relatifs à « un litige opposant deux concurrents à l’obtention d’une seule autorisation disponible pour l’installation d’un équipement d’imagerie médicale par résonance magnétique en ex-région Centre ».

Droit administratif – Autorisation sanitaire – Période de réception des demandes dépassée – Illégalité de l’autorisation – Annulation de l’autorisation sanitaire (Note sous TA Marseille, 25 octobre 2021, n°1906256 ; 1906352 ; 2002411 ; 2002441) (Revue générale de droit médical, mars 2022, n°82, pp. – 358) :

Article de A. Audouin « Illégalité d’une décision d’autorisation sanitaire à la demande déposée tardivement ». L’auteur présente les conséquences du jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 25 octobre 2021 relatif à l’annulation de l’autorisation sanitaire délivrée à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) par l’Agence régionale de santé en 2019. La demande d’autorisation de l’AP-HM était parvenue quarante-huit heures après l’expiration de la période de réception prévue à cet effet.

Contentieux – Dommage corporel - Notion de consolidation – Illustration (Note sous CE., 27 décembre 2021, n°432768) (Responsabilité civile et assurances, mars 2022, n°3, comm. 83) :

Note de L. Bloch « Santé : précisions sur la notion de consolidation ». Cette note résume l’appréciation du moment de la consolidation de l’état de santé d’une victime d’un dommage corporel faite par le Conseil d’État à l’occasion d’un arrêt rendu le 27 décembre 2021.

Rémunération et indemnités des agents publics – Transposition du Ségur de la santé – Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) (AJDA, avril 2022, n°13) :

Article de M-C de Montecler « Transposition du Ségur de la santé dans la fonction publique territoriale ». Lors de sa réunion du 6 avril 2022, le CSFPT a examiné trois projets de décret. Le premier prévoit de faire bénéficier aux sages-femmes territoriales un gain de 21 points d’indice majoré pour chaque échelon des deux grades. Le deuxième prévoit l’extension des mesures du Ségur aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, qui pourront bénéficier d’une prime de revalorisation mensuelle de 517 euros bruts. Le troisième prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer une prime de revalorisation au bénéfice de certains fonctionnaires. Cependant, l’octroi de ces primes reste facultatif pour les collectivités.

Maladies chroniques – Perte d’autonomie – Prescription d’activités physiques adaptées – Articles 2 à 4 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 (Dictionnaire permanent droit du sport, mars 2022, n°298) :

Article de A. Ralon « Sport sur ordonnance : élargissement de la prescription sportive ». Réservée jusqu’ici aux patients atteints d’affections de longue durée, la loi du 2 mars 2022 élargit la prescription d’activités physiques adaptées aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et aux personnes en perte d’autonomie. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à cette prescription d’activités physiques adaptées.

Divers :

Politique vaccinale – Covid-19 – Mineurs – Autorité parentale – Acte usuel (Revue générale de droit médical, mars 2022, n°82) :

Note de la rédaction « Crise sanitaire. Vaccination des enfants contre le Covid-19 et autorité parentale : un acte usuel finalement ». Après avoir rappelé la réglementation applicable en matière de consentement aux actes médicaux réalisés sur un mineur, notamment en matière de vaccination, les auteurs dressent un panorama des règles encadrant l’injection du vaccin contre le Covid-19 aux mineurs selon les catégories d’âge. Afin de ne pas freiner la vaccination des plus jeunes, le ministère de la santé a décidé que l’autorisation d’un seul parent suffirait : « le vaccin contre le Covid-19 devient un acte usuel pour les 5/15 ans. ».

Infirmier de bloc opératoire (IBODE) – Actes exclusifs – Sécurité juridique – Chirurgiens – Dispositions transitoires – Formation (Note sous Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire) (Revue générale de droit médical, n°82, mars 2022) :

Article de A. Lecat « IBODE, l’État doit reprendre sa copie ». Cet article décrit les conséquences de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2021 sur certaines dispositions du décret du 27 janvier 2015, relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. En effet, afin de garantir la réalisation des actes concernés par le décret et d’assurer le bon fonctionnement des blocs opératoires, des mesures transitoires sont nécessaires, notamment pour éviter une chute brutale du nombre d’infirmiers de bloc opératoire et pallier le risque juridique auquel ils sont susceptibles de faire face.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus