Veille juridique du 1er au 15 avril 2020

jeudi 16 avril 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires juridiques. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, gel hydro-alcoolique, préparation aux professions de Santé, diplôme d’État d’infirmier, dispositifs médicaux implantables, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Aliments pour animaux – Valeurs maximales – Coccidiostatiques – Histomonostatiques (J.O.U.E. du 7 avril 2020) :

Règlement (UE) 2020/499 de la Commission du 3 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) n°124/2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles.

Nouveaux aliments – Liste de l’Union – Rectification (J.O.U.E. du 2 avril 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/478 de la Commission du 1er avril 2020 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments.

Produits biologiques – Pays tiers – Régime d’importation (J.O.U.E. du 2 avril 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

Nouvel aliment – « Lacto-N-tétraose » – Mise sur le marché (J.O.U.E. du 3 avril 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/484 de la Commission du 2 avril 2020 autorisant la mise sur le marché du lacto-N-tétraose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Nouvel aliment – « Salvia hispanica » – Mise sur le marché (J.O.U.E. du 7 avril 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/500 de la Commission du 6 avril 2020 autorisant la mise sur le marché de poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Orthopédie – Articles et appareils – Nomenclature tarifaire et statistique – Tarif douanier (J.O.U.E. du 15 avril 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/523 de la Commission du 7 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 90211010 (articles et appareils d’orthopédie).

Produits agricoles – Appendices – Comité mixte vétérinaire (J.O.U.E. du 8 avril 2020) :

Décision n°1/2015 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 17 décembre 2015 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 de l’accord.

Législation interne :

Gels hydro-alcooliques – Prix de vente – Contrôle – Etat d’urgence sanitaire (J.O. du 5 avril 2020) :

Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Spécialité pharmaceutique – Prise en charge – Autorisation temporaire d’utilisation – Article L. 162-16-5-1-1 et R. 163-32-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 2 avril 2020) :

Arrêté du 26 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code.

Modification – Liste – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 2 avril 2020) :

Arrêté du 31 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Professions de santé – Diplôme d’Etat – Etudes préparatoires – Première année (J.O. du 4 avril 2020) :

Arrêté du 3 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2019-2020.

Règles sanitaires – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale – Etat membre – Marchandises communautaires (J.O. du 7 avril 2020) :

Arrêté du 3 avril 2020 pris par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Secteur alimentaire – Denrées animales – Denrées d’origine animale – Restrictions – Covid-19 (J.O. du 8 avril 2020) :

Arrêté du 3 avril 2020 pris par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Diplôme d’Etat d’infirmier – Etudes préparatoires – Première année – Nombre d’étudiants – 2020-2021 (J.O. du 9 avril 2020) :

Arrêté du 8 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 9 avril 2020) :

Arrêté du 3 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Arrêté du 1er avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant renouvellement d’inscription du neuromodulateur des racines sacrées INTERSTIM II de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9, 15 avril 2020) :

Arrêtés n°17 et n°18 du 7 avril 2020, n°10 du 10 avril 2020, n°11 du 15 avril 2020, pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Arrêté du 7 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription du nébuliseur INNOSPIRE GO de la société PHILIPS France COMMERCIAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Arrêté du 8 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Conditions d’inscription – Modification – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 avril 2020) :

Arrêté du 9 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant modification des conditions d’inscription des endoprothèses coronaires actives FIREHAWK de la société MICROPORT au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 15 avril 2020) :

Arrêté du 9 avril 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription du stylo injecteur réutilisable MOVYMIA PEN de la société EG LABO - Laboratoires EuroGenerics au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « INTERSTIM II » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Avis relatif à la tarification de INTERSTIM II visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Poches de recueil de matières fécales – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Avis relatif à la tarification des poches de recueil de matières fécales visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Nébuliseur « INNOSPIRE GO » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Avis relatif à la tarification du nébuliseur INNOSPIRE GO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Matelas « DOMUS 4 AUTO » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Avis relatif à la tarification de matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Stylo injecteur « MOVYMIA PEN » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 9 avril 2020) :

Avis relatif à la tarification au stylo injecteur MOVYMIA PEN visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence

Covid-19 – Référé liberté – Infirmiers libéraux – Droit au respect de la vie – Carence – Masque – Protection – Distribution des protections (CE., référé, 28 mars 2020, n°439693) :

Le Conseil d’État, statuant en référé, rejette la demande d’injonction formulée par un syndicat d’infirmiers libéraux et faite à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de protéger les infirmiers libéraux, au motif qu’une telle injonction serait sans incidence, l’administration ayant déjà pris l’initiative d’augmenter sensiblement sa dotation de masques à travers des commandes qui devraient arriver dans les prochains jours, ainsi que par le développement de nouveaux prototypes. De même, le Conseil d’État se refuse à remettre en cause la stratégie de distribution des masques.

Doctrine

Opiacés – Consommation – Contrôles positifs – Pavot (Revue Vigil’Anses, avril 2020, n°10, p.3) :

Article de J. Bloch « Des contrôles positifs aux opiacés dus à la consommation de sandwichs au pavot ». Au début de l’année 2019, un lien a été établi entre la consommation des sandwichs enrobés de graines de pavot et les résultats positifs issus des tests de dépistage des opiacés dans les urines. Nonobstant le retrait de ces aliments sur le marché, il est démontré que, selon le type de graines de pavot utilisé, le processus de nettoyage de ces graines ou encore les procédés de fabrication des produits de boulangerie, la teneur en alcaloïdes du pavot reste suffisamment élevée pour rendre les tests de dépistage positifs, d’où les nombreux débats en cours au sein de l’Union européenne en vue de modifier la réglementation.

Aliments – Produits céréaliers – Arômes – Maladies respiratoires (Revue Vigil’Anses, avril 2020, n°10, p.7) :

Article de V. Bonneterre « Des arômes qu’il vaut mieux ne pas trop inhaler ». A la suite de plusieurs investigations menées conjointement entre le centre de consultation de pathologies professionnelles et le service de santé au travail, il est attesté que plusieurs arômes utilisés dans le processus de fabrication des produits céréaliers (en l’occurrence ceux utilisés en vue de donner un goût beurre ou crème à ces aliments) et inhalés par les professionnels de ce secteur d’activité, peuvent à la longue, entrainer des maladies respiratoires sévères. Pour limiter leurs effets, des mesures de prévention et un suivi respiratoire des salariés exposés sont conseillés aux entreprises. Toutefois, les services de santé au travail sont amenés à rester vigilant.

Bracelets répulsifs – Insectes – Réactions cutanées – Réactions oculaires (Revue Vigil’Anses, avril 2020, n°10, p.10) :

Article de M-O. Rambourg « Réactions cutanées et oculaires provoquées par des bracelets répulsifs contre les insectes ». Les bracelets répulsifs usités par des adultes et des enfants contre certains insectes, contiennent des substances chimiques volatiles qui, au contact de la peau peuvent s’avérer nocives. Face à cette constatation, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a lancé une alerte en vue, d’une part de prévenir leur risque, et d’autre part, de proscrire le port de ces bracelets par des nourrissons et des jeunes enfants. En outre, cette institution demande aux entreprises fabricantes de faire figurer sur les emballages des consignes devant contribuer à éviter tout contact avec la peau d’un dispositif renfermant des substances actives.

Complément alimentaire « Slim Metabol » – Consommation – Hépatite mortelle (Revue Vigil’Anses, avril 2020, n°10, p.12) :

Article de F. Huret « Hépatite fulminante mortelle associée à la consommation d’un complément alimentaire ». Dans le cadre de son dispositif de nutrivigilance lancé en 2009, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) reçoit un signalement d’hépatite fulminante mortelle susceptible d’être associé à la consommation d’un complément alimentaire commercialisé par une société. L’institution estime alors nécessaire de porter cette information à la connaissance du public et des professionnels de santé. De plus, elle conseille de ne pas consommer ce complément alimentaire.

Sels de régime – Chlorure de potassium – Santé – Risque (Revue Vigil’Anses, avril 2020, n°10, p.16) :

Article de F. Huret « Les sels de régime à base de chlorure de potassium ne sont pas sans risque pour la santé ». Utilisés comme substitut du chlorure de sodium pour des patients à régime hyposodé, les produits à base de chlorure de potassium se sont révélés comme présentant des risques pour ces patients. En effet, pour des patients atteints d’une hypertension artérielle, d’une insuffisance cardiaque ou rénale ou encore d’un diabète, la consommation du sel de substitution est un facteur d’aggravation pouvant conduire à une hyperkaliémie. L’auteur alerte sur les risques potentiellement élevés de ces produits pour la santé.

Don de sang – Hommes – Rapports sexuels – Politique – Evolution (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2 avril 2020, n°8-9, p.158) :

Article de B. Vallet et J. Salomon « Evolution de la politique du don de sang en France pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ». Les auteurs reviennent sur les débats qui ont eu lieu à la suite de l’exclusion permanente des hommes ayant des rapports sexuels entre eux, du circuit de donation du sang en France. En effet, depuis la crise liée au sida des années 1980, de nombreux aménagements textuels ont été envisagés, de la même manière que des tests extrêmement sensibles ont été mis en place à la fois sur les anticorps et sur la recherche du génome viral, en vue de permettre une meilleure prise en compte de ces donateurs dans le circuit du don du sang en France.

Don de sang – Complidon – Critères de sélection – Non-compliance (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2 avril 2020, n°8-9, p.160) :

Article de C. Sauvage et coll. « Non-compliance aux critères de sélection du don de sang – complidon 2017, France ». La sélection des donneurs de sang, qui consiste en un questionnaire et un entretien pré-don est primordiale pour tenir un niveau élevé de sécurité virale des produits sanguins. Pour se faire, une enquête nommée Complidon a été menée depuis 2017 auprès des donateurs dans le but de recueillir des données. Les informations obtenues à la suite de cette enquête sur un échantillon de 420190 donneurs, ont estimé que la non-compliance globale était de 5,6%, et que les raisons qui la justifie variaient selon le type de contre-indication présentée aux donneurs.

Don de sang – Rapports sexuels – Hommes – Risque transfusionnel – Absence d’impact (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2 avril 2020, n°8-9, p.169) :

Article de J. Pillonel et coll. « Ouverture, en juillet 2016, du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes : pas d’impact sur le risque transfusionnel lié au VIH, VHB et VHC ». Les auteurs reviennent sur le bilan de la surveillance épidémiologique du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), du virus de l’hépatite C (VHC) et de la syphilis, à la suite de l’autorisation, en juillet 2016, du don du sang provenant des hommes ayant eu des rapports sexuels entre eux. Comme ils l’indiquent, c’est sur la base de la stabilité de certains indicateurs avant et après 2016 que le Ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité une ouverture plus large du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels entre hommes. Dans cet article, ils évaluent l’impact de cette modification sur les indicateurs épidémiologiques.

Don de sang – Rapports sexuels – Hommes – Risque de transmission du VIH – Future extension (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2 avril 2020, n°8-9, p.175) :

Article J. PillonelI et coll. « Future extension de l’ouverture du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes en France : quel impact sur le risque de transmission du VIH par transfusion ? ». Depuis le 10 juillet 2016, il est admis que des hommes ayant eu des rapports sexuels entre hommes peuvent donner leur sang s’il est avéré qu’ils n’ont pas eu de rapports sexuels entre eux dans les 12 mois précédents le don. Afin d’envisager une nouvelle réduction de la période d’ajournement, une évaluation du risque résiduel du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) a été effectuée pour deux scénarios. Ces enquêtes ont permis de conclure que dans ces deux hypothèses, le risque résiduel du VIH restait très faible.

Produits sanguins labiles – Transfusion – VIH – Infection – Dépistage (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2 avril 2020, n°8-9, p.183) :

Article de P. Cappy et coll. « Transfusion de produits sanguins labiles infectés par le VIH malgré un dépistage négatif ». Les auteurs relèvent qu’en France, le risque de transmission de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par transfusion a été substantiellement réduit par la mise en place du dépistage génomique viral en pool (MP-DGV) en 2001, puis en format individuel (ID-DGV) en 2010.

Médicaments quasi-génériques – Médicaments biosimilaires – AMM abrégée – Incitation à la prescription – Médicaments biologique de référence (Note sous CE., 31 décembre 2019, société pierre Fabre médicament, n°419269 et CE., 31 décembre 2019, Société Sanofi Aventis France, n°423958) (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, avril 2020, n°25, p.113) :

Commentaire de J. Peigné « Autorisation des médicaments quasi-génériques et promotion des médicaments biosimilaires : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat ». L’auteur commente deux arrêts du Conseil d’Etat ayant annulé, d’une part, une AMM accordée à une spécialité à base de plante ne remplissant pas la condition de similarité avec la spécialité de référence pour bénéficier de la procédure abrégée d’autorisation de mise sur le marché et, d’autre part, des arrêtés incitant à la prescription de médicaments biosimilaires parmi lesquels figurait une spécialité ne pouvant pas être regardée comme similaire de la spécialité biologique de référence, dans la mesure où elle différait par sa composition quantitative en substance active.

Levothyrox – Mesure de police sanitaire – Détermination de compétence juridictionnelle – Tribunal des conflits (Note sous TC., 4 novembre 2019, n°C4165 et Cass., 1ère civ., 8 janvier 2020, n°18-19011) (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, avril 2020, n°25, p.117) :

Commentaire de S. Welsch « Tribunal des conflits 4 novembre 2019 n°4165 (Levothyrox) et Cour de cassation 8 janvier 2020 (cas. 1ère civ. n°18-19.011) ». L’auteure revient sur l’arrêt du Tribunal des conflits par lequel il a été décidé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur le contentieux relatif à la mise à disposition forcée de l’ancienne formule du Levothyrox, dans la mesure où l’action des requérants impliquait une prérogative de puissance publique exercée par l’ANSM. La décision du Haut tribunal a logiquement conduit la Cour de cassation à annuler l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse confirmant une ordonnance rendue en première instance par le juge des référés ayant fait droit à la demande de mise à disposition auprès de patients de l’ancienne formule par les laboratoires Merck.

Etablissement Français du Sang – Donneurs de sang – Critères de sélection – Modification (Santé publique France, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire n°8-9, avril 2020, p.189) :

Article de F. Charpentier « Accompagnement par l’Etablissement Français du Sang de la modification des critères de sélection des donneurs de sang ». Dans cet article, l’auteur traite de l’ouverture du don de sang par des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes et plus particulièrement de la réduction du délai de 12 à 4 mois sans relation sexuelle qu’ils doivent respecter avant de pouvoir donner leur sang. Une telle modification a conduit à la mise en œuvre de plusieurs chantiers dans le cadre d’une procédure de gestion du changement. Ces derniers sont liés à l’informatique de production, à la formation des personnels, à la mise à jour de documentaires, à la communication.

Divers :

Covid-19 – Décret n°2020-277 du 19 mars 2020 – Télésoin (La Semaine Juridique Social, n°13, mars 2020, p.134) :

Note de la rédaction « Coronavirus – loi d’urgence et autres mesures ». Pour répondre à l’épidémie actuelle, de nombreuses mesures ont également été prises hors loi d’urgence. Concernant le télésoin accordé aux personnes diagnostiquées comme infectées par le Covid-19 cliniquement ou biologiquement, le décret n°2020-277 du 19 mars 2020 définit les conditions dérogatoires quant à la prise en charge de ces activités de télésoin réalisées par les infirmiers.

Covid-19 – Arrêté n°SSAZ2008819A du 31 mars 2020Décret n°2020-375 du 31 mars 2020 – Soins infirmiers – Continuité des soins (La Semaine Juridique Édition Générale, n°14, 6 avril 2020, p.429) :

Note de la rédaction « Mesures complémentaires d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie ». La rédaction présente l’arrêté du 31 mars 2020 précisant la possibilité pour l’infirmier de poursuivre les soins prévus par une ordonnance arrivée à expiration. Les soins ainsi poursuivis continuent d’être pris en charge dans les conditions de droit commun. Le décret du 31 mars 2020 prévoit par ailleurs, l’entrée en vigueur immédiate de cet arrêté.

Personnes âgées – Dépendance – Accompagnement professionnel (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/) :

La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees) a publié un dossier intitulé « Accompagnement professionnel de la dépendance des personnes âgées ». L’activité des aides à domicile, infirmiers libéraux et aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des professionnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) y sont présentés. Cette étude se concentre principalement sur deux problématiques que sont l’adéquation de l’offre aux besoins, et l’équité de l’accompagnement sur les territoires.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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