Veille juridique du 1er au 15 octobre 2021

vendredi 15 octobre 2021, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) nous éclaire, de façon bi-mensuelle, sur l’actualité juridique susceptible de s’appliquer aux missions paramédicales. Il est notre partenaire pour les affaires réglementaires et nous fait profiter d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, protocole de coopération, Dépakine, médicaments, dispositifs médicaux, hydroxychloroquine, etc.

Législation interne :

Majoration de traitement – Complément temporaire – Fonctionnaires hospitaliers – Outre-mer (J.O. du 3 octobre 2021) :

Décret n° 2021-1289 du 1er octobre 2021 relatif au maintien de la majoration de traitement et du complément temporaire aux fonctionnaires hospitaliers suivant des études de promotion professionnelle dans les collectivités d’outre-mer.

Fonction publique hospitalière – Congés maternité – Charges parentales – Personnels médicaux et pharmaceutiques – Établissements publics de santé (J.O. du 15 octobre 2021) :

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Médicament – Prise en charge – Assurance maladie (J.O. du 1er octobre 2021) :

Arrêté du 27 septembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, subordonnant la prise en charge d’un médicament par l’assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché – Article L. 5126-6 du code de la santé publique. (J.O. du 8, 12, 15 octobre 2021) :

Arrêtés n°18, n°19, n°31 du 4 octobre 2021, n°59 du 11 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Professionnels – Autorisation d’exercice – Articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique (J.O. du 7 octobre 2021) :

Arrêté du 30 septembre 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique.

Radiation – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8, 14 octobre 2021) :

Arrêté du 4 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestations d’hospitalisation – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 octobre 2021) :

Arrêté du 4 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8, 12, 15 octobre 2021) :

Arrêtés n°38, n°40 du 6 octobre 2021, n°22, n°24, n°26 du 8 octobre 2021, n°61, n°62 du 13 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Recommandation temporaire d’utilisation – Article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8 octobre 2021) :

Arrêté du 6 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8, 12, 14 octobre 2021) :

Arrêté du 6 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE de la société ATOS MEDICAL inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible ROADSAVER des Laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible CASPER de la société MICROVENTION Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible CGUARD Embolic Prevention System (EPS) de la société InspireMD au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des prothèses mammaires externes en silicone ANITA de la société ANITA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des prothèses mammaires externes en silicone AMOENA de la société AMOENA France SAS inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 octobre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription de système des prothèses mammaires externes en silicone AMOENA de la société AMOENA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarifs forfaitaires – Responsabilité – Groupes génériques (J.O. du 8 octobre 2021) :

Décision du 17 septembre 2021 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Tarification – Implants d’embolisation artérielle – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 octobre 2021) :

Avis relatif à la tarification des implants d’embolisation artérielle visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Union nationale des caisses d’assurance maladie – Taux de participation – Spécialités pharmaceutiques (J.O. du 8 octobre 2021) :

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques.

Tarification – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8, 12 octobre 2021) :

Avis relatif à la tarification de la valve endobronchique ZEPHYR visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification du dispositif de réhabilitation de mobilité mandibulaire THERABITE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible ROADSAVER visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible CASPER visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible CGUARD Embolic Prevention System (EPS) visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Doctrine :

Secret professionnel – Secret partagé – Signalement – Travailleurs sociaux – Médecin – Partage d’informations – Article L226-2-2 du code social de l’action et des familles (CASF) – Article 226-14 du code pénal (Note sous Cass., Crim., 8 juin 2021, n°20-8600) (Dalloz, AJ Pénal 2021, p. 241) :

Note de B. Py « Secret professionnel : partager n’est pas signaler ». Dans son arrêt rendu le 8 juin 2021, la Cour de cassation précise le régime juridique applicable au secret partagé au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Ainsi, il y a « partage d’informations » lorsque plusieurs agents échangent des informations soumises au secret professionnel aux termes de l’article L226-2-2 du CASF. Mais lorsqu’un agent soumis au secret professionnel partage des informations à caractère secret avec les autorités policières ou judiciaires, il y a « signalement » selon l’article 226-14 du code pénal. Le régime juridique applicable dépend donc principalement du destinataire de l’information mais dans les deux cas, il s’agit d’exceptions au secret professionnel.

Vaccination – Covid-19 – Médecin du travail – Infirmier en santé au travail (Dictionnaire Permanent, Sécurité et conditions de travail, Bulletin n°445, Septembre 2021) :

Article de F. Mehrez « Vaccination par les services de santé au travail, mode d’emploi ». Un protocole pour la vaccination par les services de santé au travail donne les règles à appliquer aux infirmiers en santé au travail et aux médecins du travail pour la vaccination des salariés contre la Covid-19. Ces derniers devront donc procéder à l’information et la sensibilisation des salariés sur l’intérêt de la vaccination et également communiquer sur la possibilité de prendre rendez-vous pour se faire vacciner. Par ailleurs, ils doivent avoir recueilli le consentement éclairé du travailleur avant de procéder à la vaccination.

Soins infirmiers – Indemnisation – Tierce personne – Déduction (Note sous Cass., 2ème civ., 17 juin 2021, n°20-12450) (Gazette du Palais, n°32, p. 61) :

Article de F. Bibal « Prudence dans la prise en compte de soins infirmiers pour réduire l’indemnisation de la tierce personne ». Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué qu’il n’est pas possible de déduire des heures de soins infirmiers quotidiens de l’indemnisation au titre de la tierce personne viagère s’il n’y a aucune certitude quant au fait que ces soins seront toujours prodigués au-delà d’une certaine date.

Divers :

Signalement de sévices ou privations – Patient mineur – Praticien – Autorités administratives et judiciaires (Note sous CE., 19 mai 2021, n°431346) (AJDA 2021, p. 1771) :

Note de la rédaction « Signalement d’un mineur victime de sévices ». Par un arrêt rendu le 19 mai 2021, le Conseil d’État a considéré que le signalement adressé par un professionnel de santé aux autorités administratives ou judiciaires afin de les alerter sur une situation de sévices subie par un patient mineur relève de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, non de l’article R.4127-76 de ce même code. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi fait application de la mauvaise règle de droit.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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