Veille juridique du 16 au 31 octobre 2019

mercredi 6 novembre 2019, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’institut droit et santé. Au sommaire, spécialités pharmaceutiques, recrutement d’infirmiers de l’État, examen professionnel d’avancement pour Cadre territorial supérieur de santé paramédical, autorisation de mise sur le marché, etc.

Législation européenne :

Inscription sur liste – Autorisation d’introduction dans l’Union en provenance de pays tiers – Lait cru, produits laitiers, colostrum et produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine – Royaume-Uni et Irlande du Nord (J.O.U.E. du 24 octobre 2019) :

Règlement d’exécution (UE) 2019/1759 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée.

Biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 29 octobre 2019) :

Règlement d’exécution (UE) 2019/1794 de la Commission du 22 octobre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « famille de produits Boumatic Iodine ».

Législation interne :

Produits biocides – Vente en libre-service – Utilisateurs non professionnels – Interdiction (J.O. du 16 octobre 2019) :

Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides.

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 octobre 2019) :

Arrêtés n°8, n°9 du 11 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prise en charge précoce – Décret n° 2019-855 (J.O. du 16 octobre 2019) :

Arrêté du 11 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pour l’application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé.

Substances classées comme stupéfiants – Modification (J.O. du 16 octobre 2019) :

Arrêté du 14 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 18 octobre 2019) :

Arrêté du 14 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Modification – Actes et prestations – Article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18 octobre 2019) :

Arrêté du 16 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Assurés sociaux (J.O. du 22 octobre 2019) :

Arrêté du 15 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 22 octobre 2019) :

Arrêtés n°10, n°12, n°13 du 17 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatifs aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Modification – Liste – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 22, 24 octobre 2019) :

Arrêtés n°10, n°14 du 17 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Infirmiers de l’État – Recrutement – Concours sur titres – Organisation générale (J.O. du 25 octobre 2019) :

Arrêté du 1er octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, fixant les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’État.

Infirmiers de l’État – Recrutement – Concours sur titres – Organisation générale – Polynésie française (J.O. du 25 octobre 2019) :

Arrêté du 1er octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, le Ministre de l’action et des comptes publics et la Ministre des outre-mer fixant les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement des infirmiers de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Cadre territorial supérieur de santé paramédical – Examen professionnel d’avancement – Puéricultrice cadre de santé – Infirmier cadre de santé – Technicien paramédical cadre de santé – Session 2020 (J.O. du 26 octobre 2019) :

Arrêté du 1er octobre 2019 pris par le Président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Île-de-France, portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical – spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé - session 2020 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Personnels scientifiques de laboratoire – Décret n°214-513 – Application (J.O. du 31 octobre 2019) :

Arrêté du 25 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant application au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l’ANSM du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Tarification – Processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 23 octobre 2019) :

Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Tarification – Grand appareillage orthopédique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 octobre 2019) :

Avis portant modification de l’avis relatif à la tarification du Grand Appareillage Orthopédique (GAO) visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Projet de modification – Conditions de prise en charge – Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 octobre 2019) :

Avis de projet portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité social.

Projet de modification – Conditions de prise en charge – Endoprothèses vasculaires périphériques – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 octobre 2019) :

Avis de projet portant modification des conditions de prise en charge des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Doctrine :

Médicaments – Essais cliniques – Défaut d’exploitation – Déchéance de marque (Note sous CJUE., 3 juillet 2019, n°C-668/17) (Dalloz, IP/IT, 2019, p.568) :


Note de F. Pollaud-Dulian « Essais cliniques d’un médicament et déchéance de marque pour défaut d’exploitation ». L’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne est déterminé par des actes d’usage susceptibles d’établir ce caractère. Ces actes d’usage doivent être ultérieurs à la commercialisation des produits ou services de la marque. Cependant, lorsque la commercialisation est imminente, ces actes d’usage peuvent être antérieurs à la commercialisation à condition qu’ils revêtent un caractère externe et produisent des effets pour les consommateurs. L’auteur revient sur un arrêt rendu le 3 juillet 2019 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un essai clinique ne constituait pas un acte d’usage externe mais seulement un acte d’usage interne ne pouvant établir efficacement le caractère sérieux de l’usage de la marque litigieuse dont la commercialisation était imminente. Cependant, elle a admis que l’essai clinique puisse constituer un juste motif pour le non-usage de la marque pour autant que les actes invoqués soient indépendants de la volonté du titulaire de la marque, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Divers :

Dispositifs médicaux remboursables – Inscription – Critère – Amélioration du service médical attendu (Note sous CE., 6 mai 2019, n°415410) (AJDA, 2019, p.1974) :

Note de la rédaction « Refus d’inscription d’un produit sur la liste des dispositifs médicaux remboursables ». Cette note revient sur un arrêt rendu le 6 mai 2019 dans lequel le Conseil d’État a considéré qu’une amélioration mineure du service médical attendu d’un dispositif médical pouvait justifier un refus d’inscription dudit dispositif sur la liste des dispositifs médicaux remboursables en sus des prestations d’hospitalisation.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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