Veille juridique du 16 au 31 mars 2020

jeudi 2 avril 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, COVID-19, infirmière libérale, Dépakine, solution hydro-alcoolique, etc.

Législation européenne :

Produits biologiques – Règles de production – Modification (J.O.U.E. du 23 mars 2020) :

Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques.

Appellations d’origine protégées – Indications géographiques protégées – Dénomination – Enregistrement (J.O.U.E. du 24 mars 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/431 de la Commission du 16 mars 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées « Cereja do Fundão ».

Aliment – Spécifications – Modification (J.O.U.E. du 26 mars 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/443 de la Commission du 25 mars 2020 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment « extrait de germe de blé (Triticum aestivum) riche en spermidine » conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Kiwi de Corse – Appellations d’origine protégées – Indications géographiques protégées – Enregistrement (J.O.U.E. du 31 mars 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/463 de la Commission du 24 mars 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

Produits biologiques – Périodes de conversion – Reconnaissance rétroactive – Etats membres (J.O.U.E. du 31 mars 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres.

Fruits et légumes – Dommages – Production – Punaise diabolique – Mesures d’urgence (J.O.U.E. du 31 mars 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/465 de la Commission du 30 mars 2020 portant mesures d’urgence en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes dans les régions italiennes d’Émilie-Romagne, de Vénétie, du Trentin-Haut-Adige, de Lombardie, du Piémont et du Frioul-Vénétie Julienne, en raison des dommages causés à leur production par la punaise diabolique (Halyomorpha halys).

Covid-19 – Marché – Procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance (J.O.U.E. du 20 mars 2020) :

Rectificatif à la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19.

Nouveaux aliments – Liste de l’Union – Rectification (J.O.U.E. du 23 mars 2020) :

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/1023 de la Commission du 23 juillet 2018 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments.

Légumes – Définition – Genres et espèces – Liste (J.O.U.E. du 24 mars 2020) :

Directive d’exécution (UE) 2020/432 de la Commission du 23 mars 2020 modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b).

Agence suédoise des produits chimiques – Marché – Mise à disposition – Produit biocide « Care Plus Mosquito Net » (J.O.U.E. du 24 mars 2020) :

Décision d’exécution (UE) 2020/433 de la Commission du 12 mars 2020 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence suédoise des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Covid-19 – Marché – Procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance (J.O.U.E. du 17 mars 2020) :

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19.

Législation interne :

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Liste – Assurés sociaux (J.O. du 17 mars 2020) :

Arrêtés n°8 du 9 mars 2020, n°11 du 11 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 18 mars 2020) :

Arrêtés n°14, n°15 du 13 mars 2020, n°16 du 18 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique - Autorisation temporaire d’utilisation - Articles L. 162-16-5-1-1 et R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 mars 2020) :

Arrêtés n°16, n°17 du 13 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatifs à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 18, 27 mars 2020) :

Arrêtés n°13 du 11 mars 2020, n°11 du 3 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Modification – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 26 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant modification des conditions d’inscription des microsphères d’Yttrium-90 THERASPHERE du groupe BTG International inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, modifiant l’arrêté du 28 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse périphérique à libération de principe actif XIENCE PRIME BTK de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Conditions d’inscription – Modification – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant modification des conditions d’inscription des cotyles à inserts à double mobilité inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre II – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION3 de la société BLATCHFORD SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif à l’inscription des cathéters guides à ballonnet MERCI et FLOWGATE2 de la société STRYKER France au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits de santé – Catégorie homogène – Titre I – Article L.165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif à l’inscription d’une catégorie homogène de produits de santé au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif à l’inscription du cathéter guide à ballonnet CELLO de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre II – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription de l’orthèse de genou articulée dynamique REBEL RELIEVER de la société THUASNE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 20 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation et pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Liste – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêtés n°25, n°27 du 27 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre V – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 27 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription du ballon actif coronaire PANTERA LUX de la société BIOTRONIK France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre V – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Arrêté du 27 mars 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant inscription des ballons à élution de principe actif SEQUENT PLEASE et SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Groupe générique – Responsabilité – Tarif forfaitaire (J.O. du 20 mars 2020) :

Décision du 17 mars 2020 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique.
Décision du 17 mars 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Tarification – Pompes externes à insuline – Consommables - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 28 mars 2020) :

Avis n°77, n°74 relatifs à la tarification des pompes externes à insuline et leurs consommables visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Système OMNIPOD - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 28 mars 2020) :

Avis n°78, n°75 relatifs à la tarification du système OMNIPOD visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prix – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-16-5 du code la santé publique (J.O. du 19, 27 mars) :

Avis n°128, n°67 relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « THERASPHERE » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 26 mars 2020) :

Avis relatif à la tarification de THERASPHERE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « ORION 3 » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2020) :

Avis relatif à la tarification du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION 3 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « REBEL RELIEVER » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) : Avis relatif à la tarification de REBEL RELIEVER visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « PANTERA LUX » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Avis relatif à la tarification de PANTERA LUX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – « SEQUENT PLEASE » – « SEQUENT PLEASE NEO » – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 mars 2020) :

Avis relatif à la tarification de SEQUENT PLEASE et SEQUENT PLEASE NEO visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Doctrine :

Denrées alimentaires – Référence aux effets bénéfiques généraux – Allégation de santé spécifique (Note sous CJUE., 30 janvier 2020, aff. C-524/18) (Europe, mars 2020, n°3, p.95) :

Note de V. Bassani « Allégations de santé ». L’auteur revient sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 30 janvier 2020 relatif aux allégations de santé régies par le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006. La Cour de justice a indiqué, d’une part, qu’il est nécessaire que la référence faite dans un complément alimentaire aux effets bénéfiques généraux non spécifiques soit accompagnée d’une allégation de santé spécifique prévue par le règlement, et que, d’autre part, cette référence soit scientifiquement justifiée.

Médicaments princeps – Médicaments génériques – Délimitation du marché – Abus de position dominante – Concurrence – Brevet de fabrication – Conditions d’entrée sur le marché (Note sous CJUE., 30 janvier 2020, aff. C-307/18) (Europe, mars 2020, n°3, p.105) :

Commentaire de L. Idot « Secteur pharmaceutique et abus de position dominante ». L’auteur revient sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2020 qui est venu préciser les conditions d’appréciation des effets restrictifs de concurrence et la qualification d’abus de position dominante concernant les barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps et des fabricants de génériques.

Dépakine – Délai de prescription de l’action en responsabilité – Appréciation du défaut d’information – Responsabilité du fait des produits défectueux (Note sous Cass., 1re civ, 27 novembre 2019, n°18-16537) (Revue des contrats, 12 mars 2020, n°01, p.10) :

Note de J.S. Borghetti « Contentieux de la Dépakine : point de départ de la prescription, appréciation du défaut d’information et causes d’exonération ». Commentant un arrêt de la Cour de cassation relatif l’affaire de la Dépakine, dont la substance active (valproate de sodium) a été responsable d’un syndrome malformatif généralisé dont souffre l’enfant d’un patient traité pour une épilepsie, l’auteur revient sur le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que sur les éléments d’appréciation du défaut d’information inhérent au médicament et s’attarde sur les différentes causes d’exonération de la responsabilité du fabricant.

Dispositif médical – Article L. 5211 du Code de santé publique (Note sous CE., 7e et 2e ch. réunies, 10 février 2020, n°421576) (Gazette du Palais, 3 mars 2020, n°9, p. 40) :

Commentaire de N. Finck « Définition du dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du Code santé publique ». L’auteur revient sur un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la définition du dispositif médical, interprétée à la lumière d’un arrêt du 7 décembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne. En l’espèce, le matériel nécessaire à la réalisation d’imagerie en médecine nucléaire, utilisé dans la préparation de solutions radiopharmaceutiques sans être suivi d’une administration à un patient, ne peut pas, faute d’action sur ce dernier, être qualifié de dispositif médical, alors qu’un appareil destiné à mesurer la dose d’un produit radiopharmaceutique en vue de prévenir ses éventuels effets dangereux au moment de son administration au patient doit être qualifié de dispositif médical, de même que le matériel destiné à être intégré au système d’administration de substances radiopharmaceutiques au patient et qui permet le contrôle de leur radioactivité.

Médicament orphelin – Fixation d’un tarif unifié – Obligation des autorités nationales – Prescription hors indication – Exclusivité commerciale (Note sous CE., 1re et 4e ch. Réunies, 5 février 2020, n°425578) (Gazette du Palais, 3 mars 2020, n°9, p. 41) :

Note de S. Seroc « Obligation des autorités nationales, dans l’exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s’abstenir de prendre des mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale ». Afin de garantir l’effet du règlement (CE) n°141/2000 relatif aux médicaments orphelins, il est indispensable que les autorités nationales s’abstiennent de prendre des mesures favorisant des prescriptions hors indication d’un médicament pour des indications thérapeutiques couvertes par l’exclusivité commerciale dont bénéficie un autre médicament à ce titre. Cependant, les autorités nationales restent compétentes pour fixer les tarifs ou les prix ou encore décider du remboursement des médicaments, quelle que soit la procédure ayant permis leur mise sur le marché.

Prothèse défectueuse – Responsabilité du chirurgien – Article L. 1142 du Code de santé publique (Note sous Cass., 1er civ., 26 février 2020, n°18-26256) (Gazette du palais, 17 mars 2020, n°11, p. 30) :

Commentaire de C. Berlaud « Responsabilité du fournisseur de prothèse ». Un patient auquel on a posé une prothèse de la hanche est victime d’un accident dû à un dérobement de sa jambe droite, chute qui est consécutive à la rupture de sa prothèse. Saisie d’un pourvoi principal introduit par le fabricant de la prothèse contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles l’ayant déclaré entièrement responsable et d’un pourvoi incident de la victime reprochant à la cour de ne pas avoir retenu la responsabilité du chirurgien ayant implanté la prothèse défectueuse, la Cour de cassation confirme que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique de plein droit au fabricant d’une prothèse défectueuse, mais pas au chirurgien l’ayant implantée, ce dernier ne pouvant être déclaré civilement responsable qu’en cas de faute de sa part.
Responsabilité du fait des produits défectueux – Professionnels de santé –

Etablissements de santé – Causes exonératoires de responsabilité – Article L. 1142-1 du Code de la santé publique (Note sous Cass., 26 février 2020, n°18-26256) (Recueil, Dalloz, 2020, p.489) :

Note de la rédaction « Responsabilité médicale (produits de santé défectueux) : condition de mise en œuvre ». Issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, l’article L. 1142-1, alinéa 1er du Code de santé publique prévoit une exception au régime de la responsabilité pour faute des professionnels et des établissements de santé du fait des produits de santé défectueux. La Cour de cassation confirme que les professionnels de santé et les établissements de santé privés ne sont pas responsables, en l’absence de faute de leur part, des conséquences dommageables dues aux produits de santé qu’ils utilisent ou auxquels ils recourent à l’occasion d’une prestation de soins.

CPAM – Infirmière libérale – Transmission des ordonnances – Délais impératifs (Note sous Cass., 2e civ., 13 février 2020, n°18-26662) (Gazette du Palais, n°10, mars 2020, p.40) :

Note de C. Berlaud « Délais impératifs de transmission des ordonnances à la CPAM par une infirmière libérale ». Commentant le même arrêt, l’auteur met en lumière l’application de l’article L. 161-33, alinéas 1 et 3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par l’article R. 161-48, I, du même code, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, la restitution des prestations servies à l’assuré peuvent parfaitement lui être réclamées par l’organisme d’assurance maladie. Dans cet arrêt, il s’agissait d’une infirmière libérale.

Divers :

Produit hydro-alcoolique – Dérogation permettant une mise sur le marché – Approvisionnement – Pharmacien d’officine (www.assembleenationale.fr) :

Une question écrite a été déposée auprès de l’Assemblée nationale. Partant de la préconisation de l’Organisation mondiale de la santé et de la constatation selon laquelle les solutions hydro-alcooliques sont des produits biocides de type TP1, efficaces dans le cadre de la prévention de la propagation du Covid-19, M. Colombani interroge la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire sur la nécessité de saisir au plus vite l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) afin de faciliter la mise sur le marché de ces produits et autoriser ainsi les pharmaciens à produire et commercialiser ces biocides. Face à cette interrogation, la Ministre rappelle qu’en application de l’arrêté du 6 mars 2020, et compte tenu de la situation sanitaire, les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur ont reçu la faculté de préparer ces produits.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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