Veille juridique du 16 au 31 mai 2017

mercredi 14 juin 2017, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, diplôme infirmier, GPA, nouveau Ministère des Solidarités et de la Santé, événements indésirables, maladies infectieuses, etc.

Mesures – introduction – virus – fièvre aphteuse – Union – Tunisie (J.O.U.E. du 24 mai 2017)

Décision d’exécution (UE) 2017/887 de la Commission du 22 mai 2017 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/675 [notifiée sous le numéro C(2017) 3221] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. )

Attributions – ministre des solidarités et de la santé (J.O. du 25 mai 2017)


Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 pris par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de du travail, le ministre de l’action et des comptes publics relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé.

Attributions – ministre (J.O. du 30 mai 2017)

Décret n° 2017-1088 pris par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé du 29 mai 2017 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Délégation de signature – cabinet – ministre des solidarités et de la santé (J.O. du 24 mai 2017)

Arrêté du 19 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.

Délégation de signature – DGOS (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’offre de soins).

Nombre de postes – examen professionnel – secrétaire administratif (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Événement indésirable grave (EIG) – qualité – sécurité – risque (Revue Pharmaceutiques, Santé, Médicament et Industrie, n°246, avril 2017, p.8)

Note de J. Icart : « EIG, le parent pauvre de la santé ». Dans cet article, l’auteur met en évidence le fait que si les évènements indésirables graves liés aux soins sont incontournables, la moitié d’entre eux pourraient être évités. Ceux-ci étant dû notamment à des défaillances humaines, une mauvaise organisation ou encore à un déficit de communication entre professionnels, le développement d’une meilleure gestion des risques et une fluidification des parcours de soin, via une plus grande coopération entre la médecine de ville et de l’hôpital assurerait leur diminution.

Tuberculose – dépistage – vaccination – promotion de la santé – personnels hospitaliers (Revue Santé publique, vol. n°29, n°2, mars-avril 2017, p. 157)

Au sommaire de la revue « Santé Publique » figurent un dossier intitulé « Politiques, interventions et expertises en santé publique » comprenant les articles suivants :

  • S. Carillon, A. Desgrées du Loû : « Obstacles à la prévention et au dépistage de la tuberculose : une étude qualitative dans le département français de Seine-Saint-Denis ».
  • P. Touboul Lundgren, P. Khouri, C. Pradier : « Antibiotiques et vaccinations : comment sensibiliser les adolescents français ? »
  • H. Alami et coll. : « La réorientation des services de santé et la promotion de la santé : une lecture de la situation ».
  • S. Vautey : « Fluoration du sel et carie dentaire, état de la question ».
  • M. Maurette et coll. : « Attitudes et pratiques des personnels hospitaliers face à la vaccination contre la grippe saisonnière ».

Applications mobiles– soins en réanimation – hospitalisation – disparité régionale – auto-surveillance – glycémie – enquête nationale – infirmier – stratégie d’implantation (Revue Santé publique, vol. n°29, n°2, mars-avril 2017, p. 201)

Au sommaire de la revue « Santé Publique » figurent un dossier intitulé « Pratiques et organisation des soins » comprenant les articles suivants :

  • N. Ait Mouddene et coll. : « Utilisation des applications mobiles par les internes du Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd Casablanca, Maroc ».
  • A. El Kettani et coll. : « Les bactériémies associées aux soins en réanimation au Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd Casablanca, Maroc ».
  • M. Rotily et coll. : « Disparités régionales des hospitalisations pour complication de l’hépatite chronique C en 2012 ».
  • B. Guerci et coll. : « Pratique de l’auto-surveillance glycémique en France : données d’une enquête nationale ».
  • S. Aguilard et coll. : « Stratégies d’implantation d’un infirmier de pratique avancée en milieu hospitalier : une revue de littérature ».

Maladies infectieuses – hépatite – vaccination (European Journal of Public Health, vol. 27, number 2, april 2017)

Au sommaire du numéro d’avril de la revue European Journal of Public Health, figurent notamment les articles suivants :

  • A.M. Falla et coll. : « Limited access to hepatitis B/C treatment among vulnerable risk populations : an expert survey in six European countries. »
  • A. Fleming et coll. : « Antimicobial susceptibility og long ter care facility and general practice urine samples in patients 65 years and older :an observational study. »
  • M. Miranda : « Socio-demographic factors predicting HIV test seeking bahaviour aong MSM in 6 EU cities. »
  • D. Papamichail : « Low vaccination coverage of Greek Roma children amid economic crisis :national survey using stratified cluster sampling. »
  • A.W.M. Suijkerbuik : « The economic burden of a Samonella Thompson outbreak caused by smoked salmon in the Netherlands, 2012-2013. »

Proposition de loi – interruption volontaire de grossesse (IVG) – Constitution (www.senat.fr)

Proposition de loi constitutionnelle n°545 visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le Sénat, le 3 mai 2017, a proposé cette loi dont l’objet est d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de la République. Il est rappelé que lors de l’année 2015, 18 100 femmes ont eu recours à l’IVG en France. Aujourd’hui, le droit à l’IVG est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecine l’interruption de sa grossesse. Serait inséré un dix-septième alinéa à l’article 34 de la Constitution rédigé ainsi : « de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Intersexualité – acte de naissance – rectification – sexe neutre – refus (Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n°16-17189)

Dans cette affaire, la Cour doit répondre à la question de savoir si la rectification de l’état civil d’une personne pour substituer la mention « sexe neutre » au sexe masculin est possible. Si le demandeur se fonde principalement sur le droit à la vie privée, la Cour rejette le pourvoi au motif que « si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur [et] que la reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ». Plus généralement, la Cour énonce que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ».

Soins palliatifs – clinique – obsèques – conservation – corps (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-15538)

Dans cette affaire, la requérante a confié le corps de son époux décédé à une société funéraire. Dans le salon funéraire, la plaignante a convoqué la société en raison de la mauvaise conservation du corps durant sa présentation. La société a fait appel. Pour rejeter le pourvoi de la société funéraire, la Cour de Cassation juge qu’il est attesté de la présence de taches brunes sur le visage et les mains du défunt, d’une mauvaise odeur et d’une chaleur anormale dans le salon funéraire ainsi qu’une panne de climatisation dans le salon. Ainsi, ces éléments démontrent que la société a commis un manquement à son obligation de moyens de conservation du corps.

GPA – décès – dispositif médical – biotechnologie (AJ Famille, n°5, 20 mai 2017, p.267)

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». L’auteur évoque un récent décret qui selon elle pourrait être utile en matière de gestation pour autrui – sans donner plus de précisions ; néanmoins, en évoquant un autre décret relatif au certificat de décès, l’auteur précise qu’il « crée un volet médical complémentaire au certificat permettant d’indiquer les causes du décès lorsqu’elles sont connues postérieurement à l’établissement des volets administratif et médical, notamment à la suite d’une autopsie ». À cela, l’auteur ajoute les nouveautés qui concernent la procréation médicalement assistée : des « contrôles sérologiques à effectuer dans le cadre d’un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ». L’auteur cite deux règlements adoptés par le Parlement européen qui visent à renforcer la surveillance et les contrôles des dispositifs médicaux.

Transsexualisme – changement de sexe – identité sexuée –composantes – approche biologique (Notes sous CEDH, 5e section, A.P., Garçon et Nicot c. France, 6 avril 2017, n° 79885/12) (Rec. Dalloz, n°18, 18 mai 2017, p. 994 et p. 1027)

Note de B. Moron-Puech : « L’arrêt A. P., Nicot et Garçon contre France ou le maintien problématique d’une approche biologisante de l’identité sexuée ». L’auteur souligne le fait que par cette décision, « le droit français sait parfois mettre en œuvre, de sa propre initiative, des dispositifs de protection des droits fondamentaux plus exigeants que ceux développés par la CEDH ». D’après l’auteur, notre droit est dorénavant plus protecteur que ne l’est la Cour européenne dès lors que le nouvel art. 61-6 du code civil interdit au juge « de prendre en compte le sexe biologique au travers de son appréciation du sexe psychosocial » pour rejeter la demande de changement de sexe d’une personne. En effet, par cette décision, la Cour européenne considère que la condition médicale (« le syndrome du transsexualisme »), subordonnée par certains Etats européens au changement de la mention du sexe à l’état civil, permet de protéger les requérants contre le risque de s’engager « erronément dans un processus de changement légal de leur identité ». L’auteur critique cette décision et propose un « un réexamen de l’affaire devant la grande chambre pour inviter la Cour à adopter une conception non biologique de l’identité sexuée et solliciter un examen plus attentif de la conformité de l’exigence de réalité du « syndrome du transsexualisme » au respect de la vie privée ».

Note de J.-P. Vauthier et F. Vialla : « La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France mais adresse un message à d’autres États ». Les auteurs expliquent les raisons de la condamnation de la France alors que le législateur est intervenu depuis lors. Ce paradoxe est relevé par les auteurs lorsqu’ils énoncent qu’« en fin de compte, la lecture de l’arrêt inspire des sentiments mitigés. La Cour y consacre une obligation positive commandant aux États de bannir la stérilisation comme condition pour la modification de l’état civil des personnes transsexuelles, mais la condamnation qui en découle intéresse finalement davantage d’autres pays que la France, État défendeur en l’espèce. Par ailleurs, si cette reconnaissance marque une approche progressiste dont la Cour était peu coutumière en matière de transsexualisme jusqu’alors, le traitement des autres aspects semble marquer au contraire un retrait. Un pas en avant, un pas en arrière ». Tout comme M. B. Moron-Puech, les auteurs ont un développement à propos de l’appréciation de la Cour relative la condition médicale du « syndrome du transsexualisme ».

Dommage corporel – indemnisation – préjudice futur patrimonial – barème (Revue générale du droit des assurances, n°5, 1er mai 2017, p. 296)

Note de J.-M. Sarafian et coll. : « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation ». Dans le but de calculer le préjudice futur patrimonial, les auteurs proposent un barème de capitalisation de droit commun afin de pallier les différences « de grandes proportions » générées par la coexistence de la multiplicité des barèmes. Ils précisent que « cette capitalisation des préjudices futurs doit cependant être réservée soit aux préjudices de courte durée, soit aux préjudices de faible valeur économique. En effet, la profession de l’Assurance l’avait écrit dans son Livre Blanc en 2008, et le réaffirme aujourd’hui : la rente indemnitaire représente pour les préjudices importants et/ou de longue durée, la voie d’indemnisation la plus conforme aux intérêts des victimes ». Précisons que l’étude est très technique.

Diplôme d’Etat – infirmier (J.O. du 22 mai 2017)

Arrêté du 18 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Arrêté du 17 décembre 2004 – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 24 mai 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 17 décembre 2004 – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 23 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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