Veille juridique du 16 au 31 juillet 2020

mercredi 5 août 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’institut droit et santé. Au sommaire, Diplôme d’État d’infirmier, Année préparatoire à la formation d’infirmier, tarif des dispositifs médicaux, prothèses PIP, etc.

Législation européenne :

Covid-19 – Médicaments à usage humain – Organismes génétiquement modifiés – Essais cliniques – Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (J.O.U.E. du 17 juillet 2020) :

Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie Covid-19, ainsi que la fourniture de ces médicaments.

Denrées alimentaires – Résidus de « chlorpyriphos » et de « chlorpyriphos-méthyl » – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24, 30 juillet 2020) :

Règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Rectificatif au règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Denrées alimentaires – Distillat pyroligneux – Inscription – Union des arômes (J.O.U.E. du 16 juillet 2020) :

Décision du Comité mixte de l’EEE n°7/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/926].

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E. du 16 juillet 2020) :

Décision du Comité mixte de l’EEE n°9/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/928].

Denrées alimentaires d’origine animale et végétale – Résidus de pesticides – Contrôles (J.O.U.E. du 16 juillet 2020) :

Décision du Comité mixte de l’EEE n°10/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/929].

Substances chimiques – Autorisation – Restrictions – Evaluation (J.O.U.E. du 16 juillet 2020) :

Décision du Comité mixte de l’EEE n°11/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/930].

Législation interne :

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21, 28, 30 juillet 2020) :

Arrêtés n°27, n°29, n°32 du 15 juillet 2020, n°29 du 9 juillet 2020, n°83, n°85 du 28 juillet 2020, pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du stent intracrânien auto-expansible LVIS EVO de la société MICROVENTION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre V – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie WELLION GALILEO GLU/KET et des bandelettes associées destinées à la mesure de la cétonémie WELLION GALILEO KET de la société MED TRUST France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses traitées par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre IV – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER SMOOV ONE O10 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 25, 29 juillet 2020) :

Arrêtés n°21 du 20 juillet 2020, n°51, n°52 du 8 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Corps des infirmiers de l’Etat – Concours – Report du calendrier – Report du calendrier – Année 2020 (J.O. du 26 juillet 2020) :

Arrêté du 22 juillet 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant report du calendrier du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat au titre de l’année 2020.

Médicaments – Buprénorphine – Voie injectable – Stupéfiants – Règlementation – Application (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 6 juillet 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28, 29 juillet 2020) :

Arrêtés n°26 du 8 juillet 2020, n°48 du 23 juillet 2020, n°48, n°49 du 8 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 9 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique AIR+ de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Médicaments à base de tramadol – Voie orale – Durée de prescription – Fixation (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 9 juillet 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription de la prothèse totale du disque lombaire PRODISC L de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription, modification des conditions d’inscription et changement de distributeur de la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical vers la société ZIMMER BIOMET France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 16 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 portant inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 15 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription de l’implant d’apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre II – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 23 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) AIRE, DAX et DOUAI de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 23 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des prothèses cardio-vasculaires hybrides THORAFLEX HYBRID PLEXUS et THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’application web MOOVCARE POUMON de la société SIVAN France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des pansements URGOSTART PLUS des Laboratoires URGO au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du gel opthalmique VISMED GEL MULTI de la société HORUS PHARMA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du gel opthalmique HYLOVIS GEL MULTI de la société TRB CHEMEDICA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant changement de distributeur de l’implant urétéral de copolymère DEFLUX inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des dispositifs intracrâniens auto-expansibles à largage contrôlé PIPELINE FLEX de la société Medtronic inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement et modification d’inscription de l’endoprothèse aortique thoracique ZENITH ALPHA de la société COOK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription des stimulateurs cardiaques AZURE et PERCEPTA de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription du dispositif allogreffe de veine saphène BIOPROTEC de la société BIOPROTEC S.A.S.U. inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du substitut osseux synthétique injectable GLASSBONE INJECTABLE PUTTY de la société NORAKER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre III – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus ORSIRO MISSION de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre I – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 juillet 2020) :

Arrêté du 28 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de la pompe externe à insuline OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM de la société INSULET France SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Diplôme d’Etat infirmier – Première année d’études préparatoires – Nombre d’étudiants – Admission – Année universitaire 2020-2021 (J.O. du 31 juillet 2020) :

Arrêté du 30 juillet 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier.

Groupes génériques – Responsabilité – Tarifs forfaitaires (J.O. du 24 juillet 2020) :

Décision du 17 juillet 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du stent intracrânien auto-expansible LVIS EVO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie WELLION GALILEO GLU/KET et des bandelettes associées destinées à la mesure de la cétonémie WELLION GALILEO KET visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

2><hTarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé DIZG visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER SMOOV ONE O10 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du système de réparation méniscale par voie arthroscopique AIR+ visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification de la prothèse de disque lombaire MOBIDISC visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’application web MOOVCARE POUMON visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification des pansements URGOSTART PLUS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) : Avis relatif à la tarification du gel ophtalmique VISMED GEL MULTI visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du gel opthalmique HYLOVIS GEL MULTI visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’implant urétéral de copolymère DEFLUX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’allogreffon veineux saphène visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques injectables GLASSBONE INJECTABLE PUTTY visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus ORSIRO MISSION visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 juillet 2020) :

Avis relatif à la tarification du système OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Spécialité Nandiktor – Inscription – Liste – Prise en charge – Article L. 162-17 du code de sécurité sociale (CE., 10 juillet 2020, n°429399) :

Le Conseil d’Etat rejette la demande de réexamen d’un requérant, qui sollicite des ministres de la santé et de la sécurité sociale, l’inscription des spécialités Nandiktor sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l’article L. 162-17 du code de sécurité sociale.

Doctrine :

Prothèses PIP – Limitation territoriale – Couverture d’assurance responsabilité civile – Dommages – Fabricant (Note sous CJUE., 11 juin 2020, n°C-581/18) (Dictionnaire Permanent, Santé, bioéthique, biotechnologie, juillet 2020, n°316, p.4) :

Note de J. Peigné « Prothèses PIP : la clause limitant la couverture d’assurance aux seuls dommages survenus en France est valide ». Le principe général de l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoqué pour invalider la clause d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile d’un fabricant aux seuls dommages survenus en France. Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 juin 2020, après un examen des conditions d’application de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

IVG médicamenteuse – Etat d’urgence sanitaire – Validation cadre réglementaire – Arrêté du 14 avril 2020 (Note sous CE., ord, 22 mai 2020, n°440216) (Dictionnaire Permanent, Santé, bioéthique, biotechnologie, juillet 2020, n°316, p.5) :

Note de S. Paricard « IVG médicamenteuse et l’état d’urgence : le cadre réglementaire validé ». A la suite du rejet des demandes de suspension de l’arrêté encadrant les interruptions volontaires de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat, par une décision du 22 mai 2020, vient valider le cadre réglementaire de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse fixé par un arrêté du 14 avril 2020.

Produits alimentaires – Utilisation nanomatériaux – Méthode d’évaluation – Risque sanitaire –Consommateur (Dictionnaire Permanent, Santé, bioéthique, biotechnologie, juillet 2020, n°316, p.7) :

Etude de S. Desmoulin-Canselier « Nanomatériaux dans l’alimentation : l’Anses dresse un état des lieux ». Dans son rapport publié le 9 juin 2020, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) fait un état des lieux de l’existence, dans les produits alimentaires, de nanomatériaux. De ce constat, tout au moins alarmant, l’Agence propose de mettre en œuvre une approche plus adaptée pour évaluer les risques sanitaires des aliments contenant de tels matériaux.

Produits pharmaceutiques – Brevet – Certificat complémentaire de protection – Règlement (UE) 2019/933 du 20 mai 2019 (Propriété industrielle, juillet 2020, n°7-8, p.6) :

Article de H. Gaumont-Prat « Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques ». L’auteure fait le bilan de l’actualité de l’année 2019 sur la propriété intellectuelle en matière pharmaceutique. Celle-ci rappelle que, durant l’année qui s’est écoulée, le droit de la brevetabilité pharmaceutique a d’une part été marqué par la publication de la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises. D’autre part, s’en est suivi l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/933 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments. En outre, cette actualité a été consolidée par une riche a

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