Veille juridique du 16 au 31 août 2019

mardi 3 septembre 2019, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, Thérapie anticancéreuse, Diplôme d’infirmier de pratique avancée de psychiatrie, inscription de dispositifs médicaux implantables identification numérique des médicaments, etc.

Législation interne :

Diplôme d’État – Infirmier – Psychiatrie – Santé mentale (J.O. du 13 août 2019) :

Décret n°2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.

Prise en charge – Produits de santé (J.O. du 20 août 2019) :

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé.

Diplôme d’État – Infirmier (J.O. du 13 août 2019) :

Arrêté du 12 août 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée.

Modification – CAR-T Cells autologues – Leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B – Lymphome à grande cellule B – Article L. 1151-1 du code de la santé publique (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 8 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 limitant l’utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Inscription – Orthèse d’avancée mandibulaire ONIRIS PRO – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 12 août 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire ONIRIS PRO de la société ONIRIS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – ACCOLADE IRM SR – ACCOLADE IRM DR – VISIONIST – LATITUDE NXT – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 12 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des stimulateurs cardiaques ACCOLADE IRM SR (simple chambre), ACCOLADE IRM DR (double chambre), VISIONIST (triple chambre) associés au système de télésurveillance LATITUDE NXT de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 et 21 août 2019) :

Arrêtés n°9 et n°11 du 12 août 2019 et n°13 du 21 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – FIXA 3P DUPLEX – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 14 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des cotyles à insert à double mobilité FIXA 3P DUPLEX de la société ADLER ORTHO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – 1025 KS – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 14 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du concentrateur d’oxygène en poste fixe 1025 KS de la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – SURPASS EVOLVE – Renouvellement – SURPASS STREAMLINE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Arrêté du 19 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’implant d’embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS EVOLVE et renouvellement d’inscription de SURPASS STREAMLINE de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 21, 22 et 23 août 2019) :

Arrêtés n°14, n°15 du 19 août 2019 et n°24 du 20 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Modification – WISE CRT – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 août 2019) :

Arrêté du 29 juillet 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 février 2019 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système WISE CRT.

Modification – COREVALVE EVOLUT R – COREVALVE EVOLUT PRO STREAMLINE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 août 2019) :

Arrêté du 12 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R et COREVALVE EVOLUT PRO de la société MEDTRONIC France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – ONIRIS PRO – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire ONIRIS PRO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – ACCOLADE IRM – VISIONIST – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques ACCOLADE IRM et VISIONIST visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – FIXA 3 DUPLEX – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Avis relatif à la tarification du cotyle à insert à double mobilité FIXA 3 DUPLEX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – 1025 KS – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019) :

Avis relatif à la tarification du concentrateur d’oxygène en poste fixe 1025 KS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – SURPASS EVOLVE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 août 2019) :

Avis relatif à la tarification de l’implant d’embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS EVOLVE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Agrément – Dispositifs de traitement – Eaux usées (J.O. du 23 août 2019) :

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes.

Tarification – COREVALVE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 août 2019) :

Avis relatif à la tarification de la gamme de bioprothèses valvulaires par voie transcutanée COREVALVE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – ACURATE NEO – LOTUS – LOTUS EDGE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 août 2019) :

Avis relatif à la tarification des bioprothèses valvulaires aortiques ACURATE NEO, LOTUS et LOTUS EDGE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité social.

Doctrine :

Produits phytopharmaceutiques – Justice sanitaire – Contentieux (RDSS, 2019, p.680) :

Article de A. Lami « La justice sanitaire et les victimes des produits phytopharmaceutiques ». Dans cet article, l’auteur s’intéresse au contentieux lié aux produits phytopharmaceutiques, qui selon lui soulève des interrogations sociales, culturelles, économiques et juridiques. Pour l’auteur l’ampleur mondiale du contentieux favorise la reconnaissance du statut de la victime et la justice sanitaire doit jouer un rôle décisif dans la reconnaissance du statut des victimes des produits phytopharmaceutiques confrontées à un l’aléa scientifique et à une preuve du dommage difficile à apporter.

ISO/TR 14872 – IDMP – Terminologie – Médicament (ISO, 22 août 2019) :

Article de C. Naden « Nouveau rapport technique pour faciliter la mise à jour de la terminologie relative aux médicaments ». Dans cet article l’auteur revient sur un nouveau rapport technique l’ISO/TR 14872 concernant l’informatique de santé et établissant les principes fondamentaux pour la mise à jour des identifiants et des termes utilisés pour l’indentification des médicaments. L’auteur relève notamment que ce rapport donne un cadre d’appui terminologique et de mise à jour en continu des identifiants et des termes conformes aux critères des normes d’indentification des médicaments (IDMP) ; détermine un modèle de prestations de services et les principes fondamentaux pour l’évaluation lors de la sélection de prestataires de services de terminologie IDMP ; et simplifie l’élaboration d’accords de niveaux de services et de processus de gouvernance par les propriétaires de données IDMP et les prestataires de services de mise à jour de la terminologie IDMP.

Responsabilité médicale – Médecin – Causalité – Faute – Accumulation (Note sous Cass., Crim., 6 novembre 2018, n°17-82973) (Note sous Cass., Crim., 6 novembre 2018, n°17-81420) (Note sous Cass., Crim., 15 janvier 2019, n°17-86461) (RSC 2019, p.437) :

Note de P. Mistretta « Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées ». Cette note a pour thème les atteintes non intentionnelles à la vie et à l’intégrité des malades par les médecins. L’auteur de la note mentionne l’arrêt du 6 novembre 2018 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°17-82973) qui est selon lui un cas de faute pénale caractérisée « au carré » par la démonstration d’un double comportement constitutif de faute pénale caractérisée, d’une part par une prise de risque du médecin d’une particulière gravité au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal mettant en péril la sécurité et le pronostic vital de la patiente et, d’autre part, par une absence de délivrance du médecin des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes au personnel infirmier. L’auteur de la note revient également sur l’arrêt du 6 novembre 2018 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°17-81420) où il a été estimé que le fait de ne pas s’assurer qu’un personnel suffisamment qualifié prenne en charge le patient est constitutif d’une faute caractérisée de la part du médecin dès lors où cela fait courir objectivement un risque d’une particulière gravité que le médecin au regard de sa formation ne pouvait ignorer. Enfin l’auteur s’intéresse à un arrêt du 15 janvier 2019 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation où il est question de la causalité directe et de la faute pénale simple, il a été estimé que l’accumulation de fautes peut être constitutive de fautes simples accumulées mais aussi d’une faute caractérisée dans le cas d’une causalité indirecte, pour l’auteur cet arrêt montre la malléabilité du concept de la faute pénale en matière médicale.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

Formation continue

Formations professionnelles en ligne pour les soignants : Alzheimer, transfusion, hygiène, douleur, calculs de doses...

Découvrir les formations

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus