Veille juridique du 16 au 30 avril 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, représentation professionnelle, régime d’assurance maladie obligatoire, concours de techniciens sanitaires, d’infirmiers d’État, etc.

Législation européenne :

Substance active – Présence dans certains produits – Limites maximales applicables aux résidus (J.O.U.E. du 16, 20, 23 avril 2021) :

Règlement (UE) 2021/616 de la Commission du 13 avril 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, bénalaxyl-M, dichlobénil, fluopicolide, proquinazid et pyridalyl présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2021/618 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2021/644 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron, de penflufène et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2021/663 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone présents dans ou sur certains produits.

Règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en vue de la classification de la substance « imidaclopride » en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale.

Denrées alimentaires – Allégations de santé – Réduction du risque de maladie (J.O.U.E. du 27 avril 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/686 de la Commission du 23 avril 2021 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012.

Substances actives – Produits biocides – Approbation – Report de l’expiration (J.O.U.E. du 27 avril 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission du 29 avril 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18.

Législation interne :

Eaux à consommation humaine – Assainissement et eau potable – Guadeloupe (J.O. du 30 avril 2021) :

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (1).

Études de médecine – Indemnité exceptionnelle – Création (J.O. du 27 avril 2021) :

Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d’une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique.

Spécialités pharmaceutiques – Pharmacie à usage intérieur – Article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 16, 23, 27, 29 avril 2021) :

Arrêtés n°26, n°27 du 6 avril 2021, n°20 du 17 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16, 20, 21, 23, 30 avril 2021) :

Arrêté du 12 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant changement de distributeur des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC et YUKON CHROME PC de la société TRANSLUMINA GmbH inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 16 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du système rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC, du système non rechargeable simple canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC, système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 16 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) PERCEPT PC de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 16 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’enveloppe antibactérienne résorbable TYRX de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 19 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB de la société NUTRICIA Nutrition Clinique au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 19 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription des systèmes d’implants cochléaires NUCLEUS de la société COCHLEAR France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 19 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification des conditions d’inscription du substitut osseux sur mesure pour reconstruction crânienne MEDPOR CCI de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 19 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse aortique abdominale GORE EXCLUDER CONFORMABLE, renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse aortique abdominale GORE EXCLUDER de la société W.L. GORE et Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 22 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du stent retriever EMBOTRAP III de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration REACT de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS de la société MICROVENTION EUROPE au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale ORAL IMPACT de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire TALI de la société ONIRIS inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe I DYNASTEP de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe II DYNASTAR 1A500 de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription du tampon hémostatique local d’alginate de calcium COALGAN des Laboratoires BROTHIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription du verre scléral à haute perméabilité à l’oxygène SPOT du Laboratoire d’appareillage oculaire inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Professions de santé – Hygiène hospitalière – Concours national (J.O. du 16 avril 2021) :

Arrêté du 1er avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 24 février 2021 relatif aux conditions d’accès pour la spécialité « hygiène hospitalière » au concours national de praticien des établissements publics de santé (sessions 2021 à 2025).

Système sanitaire – Techniciens sanitaires – Concours – Ouverture (J.O. du 17 avril 2021) :

Arrêté du 15 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement ».

Action sanitaire et sociale – Inspecteurs – Conditions d’examens – Concours externe (J.O. du 18 avril 2021) :

Arrêté du 16 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant les conditions d’organisation des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ouverts par arrêté du 6 janvier 2021.

Professions libérales – Orthophonistes – Assurance maladie – Organisation des rapports – Convention nationale (J.O. du 20 avril 2021) :

Arrêté du 13 avril 2021pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant approbation de l’avenant n°17 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie, signée le 31 octobre 1996.

Pharmaciens inspecteurs de santé publique – Concours externe et interne – Organisation (J.O. du 22 avril 2021) :

Arrêté du 20 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant les conditions d’organisation des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Professions de santé – Infirmiers d’État – Concours sur titres (J.O. du 23 avril 2021) :

Arrêté du 21 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’État.

Études de médecine – Indemnité exceptionnelle – Création (J.O. du 27 avril 2021) :

Arrêté du 26 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle versée aux étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et aux étudiants du second cycle des études de maïeutique.

Régimes obligatoires d’assurance maladie – Montant des dotations – Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (J.O. du 28 avril 2021) :

Arrêté du 31 mars 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l’année 2020 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Médicaments de thérapie génique – Limitation de l’utilisation à certains établissements de santé – Traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) (J.O. du 30 avril 2021) :

Arrêté du 22 avril 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Financement – Exercice 2020 (J.O. du 30 avril 2021) :

Arrêté du 27 avril 2021 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière – Montants et durées d’engagement (J.O. du 20 avril 2021) :

Délibération n°2021-12 du 12 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d’engagement au-delà desquels le conseil d’administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés.

Représentation des professionnels de santé – Organisation syndicales – Médecins – Masseurs-kinésithérapeutes (J.O. du 16 avril 2021) :

Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins.
Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes.

Jurisprudence :

Professionnels de santé – Accès aux formations médicales – Excès de pouvoir – Qualité pour agir – Fédération française des psychomotriciens (CE., 16 avril 2021, n°437321) :

Dans une décision du 16 avril 2021, le Conseil d’État statue sur la demande de la Fédération française des psychomotriciens, d’annuler l’arrêté relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Ce texte précise les conditions d’établissement des parcours de formation et les modalités d’admission dans ces formations. La haute juridiction rejette la demande au motif que la Fédération requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté. Celle-ci se donne pour objet statutaire de défendre les intérêts collectifs, moraux et matériels des syndicats regroupant des psychomotriciens, des associations ou groupements d’intérêts spécifiques se consacrant à la défense ou à la promotion de la profession et des personnes physiques exerçant cette profession. Or, l’arrêté n’a ni pour objet, ni pour effet de régir le déroulement ou le contenu des formations dispensées dans les établissements préparant aux professions d’auxiliaires médicaux mentionnées au Livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique.

Tarif de responsabilité – Produits de santé – Prix – Prestations remboursables – Comité économique des produits de santé (CEPS) (CE., 7 avril 2021, n°432733) :

Dans un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’État statue sur une demande d’annulation de la décision du 15 mai 2019 par laquelle le CEPS a fixé le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public d’implants orthopédiques. Le Conseil d’État estime que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en question. En effet, le Code de la sécurité sociale prévoit que ces tarifs peuvent être diminués en considération des tarifs et prix des produits et prestations comparables. Le CEPS n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en baissant de 2% les tarifs de responsabilité et les prix applicables à certains produits notamment au vu de leur ancienneté d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, du niveau des montants remboursés par l’assurance maladie obligatoire et du prix des comparateurs.

Produits de santé – Hausse du prix des spécialités – Prix de revient industriel – Calcul – Comité économique des produits de santé (CEPS) (CE., 7 avril 2021, n°433162) :

Dans un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’État annule la décision du CEPS du 27 juin 2019 rejetant la demande d’une société pharmaceutique tendant à la hausse du prix des spécialités pharmaceutiques. En effet, dans son rejet, le CEPS n’a pas tenu compte, pour le calcul du prix de revient industriel des spécialités, des redevances à l’URSSAF, des frais d’enregistrement ainsi que des coûts de transport et de logistique. Or, ces dépenses devaient être engagées par la société pharmaceutique pour la mise sur le marché de ces spécialités.

Doctrine :

Professions médicales – Attractivité de la profession – Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (LOTSS) – (Bulletin Juridique du Professionnel Hospitalier, Avril 2021, n°237, p.22) :

Article de I. Filippi « Publication des ordonnances ‘médicales’ ». Faisant référence à la LOTSS du 24 juillet 2019 et au Ségur de la Santé de l’été 2020, l’auteur soulève la nécessité d’améliorer l’attractivité des professions médicales, notamment hospitalières. Il évoque également le phénomène de médicalisation des processus de décision.

Professions de santé – Qualification professionnelle – Accès partiel (Note sous CJUE, 25 février 2021, aff. C-940/19) (Europe, Avril 2021, n°4, comm. 126) :

Note de A. Rigaux « Professions de santé – Circulation des personnes ». L’auteur se penche sur la contestation énoncée à l’encontre de l’accès partiel à un grand nombre de professions de santé. Les États membres peuvent désormais autoriser cet accès partiel au secteur de la santé humaine, ainsi qu’à toutes les professions comprises dans la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévue par la Directive 2005/36/CE.

Personnel soignant – Frais de taxi et d’hôtel – Remboursement – Arrêté du 1er mars 2021 (Dictionnaire Permanent, Action sociale, Bulletin n°389, Avril 2021) :

Note de V. Fleury « Covid-19 : remboursement des frais de taxi et d’hôtel engagés par les ESMS ». L’auteure présente l’arrêté du 1er mars 2021 qui fixe les montants remboursés par l’assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les frais de taxi et d’hôtel des personnels soignants engagés en raison de la crise sanitaire. Pour 2020, le montant des frais remboursés s’élève à 9 millions d’euros. Pour demander la prise en charge de ces frais, les structures doivent conclure une convention avec leur caisse d’assurance maladie.

Intervention des professionnels de santé – Maltraitance – Enfance en danger – Repérage – Prévention (Bulletin Juridique du Professionnel Hospitalier, Avril 2021, n°237, p.17) :

Article de S. Chauvin et coll. « Les professionnels de santé au secours de l’enfant en danger ». Les intervenants mettent en lumière le fait que la maltraitance vis-à-vis des enfants doit être considérée comme un fait de société. La lutte contre ces situations de violences implique un repérage de l’enfant en danger. Ce repérage est réalisé par des équipes pluridisciplinaires, en ville ou à l’hôpital, afin d’assurer une protection et une prise en charge globale de l’enfant, aussi bien sous l’aspect psychologique, médical ou judiciaire. Ainsi, un croisement efficace des informations doit être réalisé par les professionnels intervenant dans le champ de l’enfance. En amont du repérage des situations à risque, des actions de prévention auprès des parents et de sensibilisation des professionnels notamment en établissement sont nécessaires.

Victimes de violence – Certificat d’examen médical – Délivrance (Dictionnaire Permanent Action sociale, avril 2021, Bulletin n°389, p.5)

Article de Y. Favier « Violences familiales : modalités de délivrance des certificats médicaux ». Les victimes doivent être informées de la possibilité de se voir remettre une copie de leur certificat d’examen médical lorsqu’elles déposent plainte ou lors de leur audition sur réquisition judiciaire. L’auteur précise les modalités de délivrance de ces certificats médicaux. La remise ne peut pas être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l’encontre de laquelle elle a porté plainte.

Fonction publique hospitalière – Limite d’âge – Catégorie B (CE., 24 mars 2021, n°421065) (AJDA, 2021, p.710) :

Note de M-C De Montecler « Limite d’âge des fonctionnaires hospitaliers de catégorie active ». L’auteure commente une décision rendue par le Conseil d’État le 24 mars 2021, qui fixe à 62 ans la limite d’âge maximale d’exercice des agents qui occupent un emploi de catégorie B, dite « active ». En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le statut d’un cadre d’emploi, la limite d’âge applicable à un agent de la fonction publique hospitalière est celle que ne peuvent pas dépasser les agents occupant les emplois classés dans la même catégorie que l’emploi qu’il occupe.

Divers :

Denrées alimentaires – Sécurité sanitaire – Utilisation de nitrites – Question ministérielle (Droit rural, n°492, avril 2021, alerte 72) :

Note de la rédaction « Règlementation relative à l’utilisation des nitrites ». L’article présente la réponse ministérielle du 9 février 2021 concernant la question de savoir si le Gouvernement peut dresser un état des lieux de la réglementation relative à l’utilisation des nitrites dans les produits alimentaires et faire part des orientations qui pourraient être prises pour concilier l’impératif de sécurité sanitaire des consommateurs et la protection du secteur économique de la charcuterie française. Il est important de bien cerner les effets des nitrites. La Direction générale de la santé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de l’alimentation ont saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dont les résultats serviront de base aux actions publiques éventuelles. La recherche est mobilisée pour proposer des produits sans nitrites.

Spécialité pharmaceutique – Prescription – Rivotril – AMM- Pharmacie d’officine (Note sous CE., 23 décembre 2020, n°440030) (Revue Juridique Personnes et Famille, 1er avril 2021, n°4) :

Note de la rédaction « Prescription du Rivotril hors AMM dans le cadre de la covid-19 : suite et fin ! ». Le Conseil d’État a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant à l’annulation des dispositions autorisant la prescription de la spécialité Rivotril en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, et de sa dispensation par les pharmacies d’officine. Pour la haute juridiction administrative, le fait que les dispositions concernées aient renvoyé à des protocoles exceptionnels établis par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs relatifs à la dyspnée, ne constitue en rien une « subdélégation illégale », étant donné que le contexte actuel des connaissances sur la Covid-19 est évolutif, et que les dispositions contestées n’ont pas vocation à s’appliquer de façon permanente.

Agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ) – Aides-soignants – Personnes âgées – Formation (Bulletin Juridique du Professionnel Hospitalier, n°237, Avril 2021) :

Note de la rédaction « Sécuriser l’intervention des ASHQ auprès des personnes âgées ». L’article présente l’instruction n°DGOS/RH1/DGCS/2021/8 du 6 janvier 2021 qui concerne le renforcement des compétences des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) face aux besoins d’aides-soignants dans le secteur du grand-âge. Les ASHQ bénéficieront d’une formation de 10 jours pour acquérir les connaissances indispensables pour l’accompagnement en toute sécurité des personnes âgées.

Conseil national de l’Ordre – Masseurs-kinésithérapeutes – Décision d’inscription – Tableau de l’Ordre – Recours (Gazette du Palais, n°15, p.41) :

Note de la rédaction « Pouvoir d’évocation ». Lorsqu’un conseil régional ou interrégional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur recours contre une décision d’un conseil départemental de l’Ordre, une décision qui autorise l’inscription d’un praticien en son tableau, le Conseil national peut se saisir de cette décision pour statuer sur le bien-fondé de la demande d’inscription, dans un délai de trente jours après notification. S’il ne s’est pas saisi d’un recours hiérarchique dans ce délai, il peut retirer une décision d’autorisation dans les trois mois après l’expiration du délai de 30 jours, si la décision repose sur une incertitude matérielle ou si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Covid-19 – Personnel hospitalier – Jour de carence – Maladie professionnelle – Heures supplémentaires (Bulletin juridique du professionnel hospitalier, n°237, avril 2021) :

Note de la rédaction « Jour de carence, maladie professionnelle, majorations des heures supplémentaires, report des CA : les adaptations nécessaires » . Face à une période de grande tension pour le personnel hospitalier, le service public hospitalier fait l’objet de nombreuses adaptations. Compte tenu du prolongement de l’état d’urgence, le dispositif de suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs est prolongé. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par une circulaire du 2 mars 2021. De plus, le dispositif d’indemnisation de congés annuels qui n’ont pas été pris en raison de la crise sanitaire est réactualisé : ces derniers peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice s’ils ne sont pas reportés ou versés sur le CET. Également, cet article précise que seules sont reconnues comme maladies professionnelles les pathologies liées à une infections au SARS COV 2 dans une forme sévère. Cela ne concerne, pour l’heure, que les affections respiratoires aiguës. Enfin, un décret du 16 mars 2021 détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 sont indemnisées.

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