Veille juridique du 15 au 31 octobre 2020

mercredi 4 novembre 2020, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’institut droit et santé. Au sommaire, prestations hospitalières, COVID-19, spécialités pharmaceutiques, médicaments à base de cannabis, lipostomie, etc.

Législation européenne :

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – Substance active « thiophanate-méthyl » (J.O.U.E. du 16 octobre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active « thiophanate-méthyl », conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – Substances actives – Prolongation d’approbation (J.O.U.E. du 19 octobre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives « amidosulfuron », « bifénox », « chlorotoluron », « clofentézine », « clomazone », « cyperméthrine », « daminozide », « deltaméthrine », « dicamba », « difénoconazole », « diflufénican », « fenoxaprop-P », « fenpropidine », « fludioxonyl », « flufénacet », « fosthiazate », « indoxacarbe », « lénacile », « MCPA », « MCPB », « nicosulfuron », « huiles de paraffine », « piclorame », « prosulfocarbe », « soufre », « triflusulfuron » et « tritosulfuron ».

Législation interne :

Covid-19 – Détection du génome – Actes et prestations remboursables – Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 octobre 2020) :

Arrêté du 16 octobre 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du Covid-19 par RT PCR).

Covid-19 – Détection des antigènes – Actes et prestations remboursables – Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 octobre 2020) :

Arrêté du 16 octobre 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du Covid-19).

Médicaments à base de cannabis – Expérimentation – Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 – Indications thérapeutiques – Situations cliniques (J.O. du 18 octobre 2020) :

Arrêté du 16 octobre 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20, 23, 29 octobre 2020) :

Arrêtés n°17, n°18 du 15 octobre 2020, n°25 du 20 octobre 2020, n°37 du 26 octobre 2020, pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 24 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 octobre 2020) :

Arrêté du 13 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Autorisation temporaire d’utilisation – Article L.162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 23 octobre 2020) :

Arrêté du 21 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription d’une catégorie homogène de produits de santé au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ARIS de la société COLOPLAST au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne CYRENE de la société ANALYTIC BIOSURGICAL SOLUTIONS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie transobturatrice ou rétropubienne SAFIRE et SWIFT SLING et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice SMILE de la société MICROVAL au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :
Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne ADVANTAGE SYSTEM, ADVANTAGE BLUE SYSTEM, ADVANTAGE FIT SYSTEM, ADVANTAGE FIT BLUE SYSTEM et par voie transobturatrice OBTRYX SYSTEM et OBTRYX II SYSTEM de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne LIFT de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP de la société DiLo Medical sas au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription des bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne SWING-BAND SB3 et SB4 de la société THT BIO-SCIENCE S.A.S au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 octobre 2020) :

Arrêté du 24 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne GYNECARE TVT, GYNECARE TVT EXACT, et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice OBTURATEUR GYNECARE TVT de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 octobre 2020) :

Arrêté du 26 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du système de stimulation du nerf vague gauche ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 octobre 2020) :

Arrêté du 26 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus FIREHAWK LIBERTY de la société MICROPORT CRM France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29, 30 octobre 2020) :

Arrêtés n°37, n°40, n°42 du 26 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Assurés sociaux (J.O. du 30 octobre 2020) :

Arrêtés n°30, n°33, n°35 du 26 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Modification – Liste – Article L.5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 30 octobre 2020) :

Arrêtés n°53, n°54 du 28 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification des électrodes PERENNIA visées à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus FIREHAWK LIBERTY visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification du stent retriever ERIC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel WHEELDRIVE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 octobre 2020) :

Avis relatif à la tarification de l’aliment de nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Denrées alimentaires – Résidus de chlordécone – Limites maximales applicables – Règlement (CE) n°396/2005 du 23 février 2005 (CE., 12 octobre 2020, n°421852) :

Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande d’une association environnementale visant à modifier les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone dans les denrées alimentaires prévues par le règlement (CE) n°396/2005 en ce qu’elles ne sont pas suffisamment protectrices de la santé humaine.

Médicaments – Autorisation temporaire d’utilisation (ATU) – Prise en charge par l’assurance maladie – Comité économique des produits de santé – Remises – Fixation d’un « prix de référence » – Article L. 162-16-5-1 IV du Code de la sécurité sociale (CE., 14 octobre 2020, n°436534) :

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat (CE), considérant qu’elle n’est ni sérieuse ni nouvelle, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 162-16-5-1 IV du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des spécialités bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Pour le juge administratif « Les dispositions du IV de l’article L. 162-16-5-1 du CSS, combinées à celles du III du même article, visent à concilier l’objectif de financement rapide des médicaments les plus innovants avec la détermination d’un juste niveau de prise en charge des dépenses de médicaments par l’assurance maladie ».

Doctrine :

Greffes exceptionnelles – Cadre règlementaire – Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, n°318, octobre 2020, p.7) :

Article de K. Haroun « Greffes exceptionnelles : le cadre règlementaire en voie de finalisation ». L’auteur présente le cadre juridique prévu par le décret n°2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d’autorisation et aux conditions de leurs prises en charge par l’assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus ou de greffes composites exceptionnelles de tissus vascularisés, décret complété par des arrêtés du 15 septembre 2020. Le premier de ces arrêtés fixe la composition du dossier d’autorisation des activités de greffes exceptionnelles, et le second la liste de ces greffes.

Denrées alimentaires – Matière plastique – Contact – Modification – Règlement (UE) 2020/1245 du 2 septembre 2020 (Code permanent, Environnement et nuisances, n°503, octobre 2020, p.28) :

Article de A.-L. Tulpain « Modification du règlement sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ». L’auteur présente le règlement (UE) 2020/1245 de la Commission du 2 septembre 2020 portant modification et rectification du règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. En effet, trois nouvelles substances ont été autorisées à être utilisées dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Par ailleurs, certaines dispositions sur le contrôle de la conformité de ces matériaux sont renforcées.

Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – produits « composites » – Condition d’extériorité – Recours entre coresponsables solidaires (Responsabilité civile et assurance, n°10, octobre 2020, étude 9) :

Etude de D. Bakouche et N. Borel « Regards croisés sur le produit incorporé dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ». Paradoxalement, alors que la catégorie des produits « composites », c’est-à-dire constitués d’un ou plusieurs composants, concerne la majeure partie des produits relevant du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, aucun corpus ordonné de règles n’y est spécifiquement consacré. Le régime applicable à ces produits composites est éclaté entre divers articles du Code civil (articles 1245-2, 1245-7 et 1245-10). Selon les auteurs, lorsqu’un dommage est causé par un produit composite du fait du défaut de l’un de ses composants, l’incorporation fait naitre deux séries de difficultés principales. La première est relative à la condition d’extériorité posée par l’article 1245-1 du Code civil, selon lequel n’est réparable que le préjudice résultant de l’atteinte « à un bien autre que le produit défectueux lui même ». La seconde est relative à la question du recours, sur le terrain de la contribution à la dette, entre le producteur du produit fini et celui de la partie composante, coresponsables solidaires.

Certificat complémentaire de protection (CCP) – Autorisation de mise sur le marché (AMM) – Conditions d’octroi – Nouvelle application thérapeutique – Principe actif connu – Règlement n°469/2009 du 6 mai 2009 (Note sous CJUE., 9 juillet 2020, n°C-673/18) (Europe n°10, octobre 2020, commentaire 309) :

Note de M. Abenhaïm « Santé publique-Médicaments ». Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur sa jurisprudence Neurim (CJUE, 19 juill. 2012, n°C-130/11) relative aux conditions d’octroi du CCP pour les médicaments faisant l’objet d’une AMM. En effet, à la suite d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, sous d), du règlement (CE) n°469/2009 du 6 mai 2009 concernant le CCP pour les médicaments, la CJUE retient que cette disposition « doit être interprété[e] en ce sens qu’une AMM ne peut pas être considérée comme étant la première AMM, au sens de cette disposition, lorsque celle-ci porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l’objet d’une AMM pour une autre application thérapeutique ».

Sécurité sociale – Infirmière libérale – Facturation – Sanctions financières (Note sous Cass., 2ème civ, 24 septembre 2020, n°19-19132) (La Semaine Juridique Social, n°41, octobre 2020, p.3038) :

Note de T. Tauran « Prononcé de sanctions financières à l’encontre d’une infirmière libérale ». Le directeur d’une Caisse d’assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un professionnel de santé en raison d’un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification, après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité du professionnel dans la réalisation des faits reprochés. L’absence d’avis de la commission dans le délai imparti n’entache pas la régularité de la procédure de sanction.

Lipotomie – Médecin – Coups et blessures involontaires – Technique non validée par la communauté scientifique – Protocole insuffisamment établi – Infirmière non formée (Note sous Cass., crim., 8 septembre 2020, n°19-87621) (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies n° 318, octobre 2020) :

Note de V. Maleville « Attention à la chirurgie esthétique ». En l’espèce, un médecin était poursuivi, pour blessures involontaires ayant causé des incapacités totales de travail supérieures à trois mois, par des patientes sur lesquelles il avait pratiqué une lipotomie. Cette méthode, dont le praticien mis en cause revendiquait la paternité, est une pratique invasive visant à éliminer la cellulite. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2020, relève notamment que la technique de la lipotomie était insuffisamment éprouvée et non validée par la communauté scientifique à l’époque des faits, que sa mise en œuvre avait été effectuée selon un protocole insuffisamment établi et que le médecin confiait parfois cette pratique à une infirmière insuffisamment formée. Le praticien mis en cause doit donc être reconnu coupable sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal. Selon l’auteur, bien que non interdite, la lipotomie reste une technique dangereuse passible de sanctions pénales.

Divers :

Covid-19 – Rivotril – Accès facilité – Forme injectable – Pharmacies d’officine – Prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) – Compétence du Premier ministre – Décret n°2020-360 du 28 mars 2020 (Note sous CE., 15 avril 2020, n°440029) (Revue Juridique Personne et Famille, n°10, 1er octobre 2020) :

Note de la rédaction « SARS-CoV-2 : l’accès facilité au Rivotril fait débat ». Dans le cadre de la crise sanitaire, un décret du 28 mars 2020 prévoit que le Rivotril, médicament bénéficiant d’une AMM dans la prise en charge de l’épilepsie, verra son accès facilité par la possibilité nouvelle de le dispenser sous forme injectable dans les pharmacies, sa prescription pouvant se faire hors AMM dans le cadre de la prise en charge de l’anxiété et des pratiques sédatives. Dans un arrêt du 15 avril 2020, le Conseil d’Etat écarte une à une les critiques émises à l’encontre de cette disposition qui est notamment conforme au droit de toute personne d’accéder à des traitements et soins appropriés ainsi qu’aux dispositions des articles L. 110-5 et suivants du Code de la santé publique prévoyant le droit au soulagement des souffrances.

Médicaments – Vente en ligne – Pharmacie – Conditions – Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, (Note sous CJUE., 1er septembre 2020, n°C-649/18) :

Note de la rédaction « Médicaments (vente en ligne) : validité des conditions d’encadrement par le droit français ». Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale restrictive imposant notamment aux pharmaciens « l’obligation d’insérer un questionnaire de santé dans le processus de commande du médicament en ligne » et interdisant à ces derniers certaines pratiques comme le fait de solliciter leur clientèle par le biais d’une distribution massives de tracts à des fins publicitaires, de réaliser des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, ou encore de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix. Une telle règlementation doit néanmoins être encadrée et proportionnée à l’objectif de protection de la santé poursuivi.

Denrées alimentaires – Consommation humaine – Notions – Définition (Note sous CJUE., 1er octobre 2020, n°C-331/19) (Droit fiscal, n°41, 8 octobre 2020, p.317) :

Note de la rédaction « Taux réduit : notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires » ». Par une décision du 1er octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires ». Ces notions visent alors tous les produits contentant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


Partager cet article

TOUT L’ÉQUIPEMENT DES CADRES DE SANTÉ

IDE Collection a regroupé tout le matériel nécessaire au management de vos équipes : livres, revues, fournitures, stylos, tenues, idées cadeaux...

Découvrir nos produits

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus