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Veille juridique du 15 au 26 juillet 2019

mardi 27 août 2019, par Institut Droit et santé

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, expérimentation infirmière EQUILIBRES, Inscriptions de dispositifs médicaux implantables et de produits de Santé, tarification de prestations d’hospitalisation vaccination, dépistage du cancer colorectal, etc.

Législation interne :

Expérimentation – Infirmière – EQUILIBRES (J.O. du 18 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif à l’expérimentation EQUILIBRES (équipes d’Infirmières libres responsables et solidaires).

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 et 18 juillet 2019) :

Arrêtés n°10, n°17 et n°18 du 8 juillet 2019 et n°16 du 16 juillet 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 8 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Radiation – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 8 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 et 17 juillet 2019) :

Arrêtés n°19, n°21, n°24 et n°30 du 12 juillet 2019 et n°15 du 15 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Inscription – MENISCAL CINCH – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’implant méniscal MENISCAL CINCH II de la société ARTHREX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – SANTEN – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription de l’émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM unidoses et flacons multidoses de la société SANTEN inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – VALIANT NAVION – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’endoprothèse aortique thoracique VALIANT NAVION de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – FREESTYLE OPTIUM NEO – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription de l’appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO de la société ABBOTT France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – CHUP – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte de la société FARGEOT & CIE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 et 17 juillet 2019) :

Arrêtés n°27 et n°29 du 12 juillet 2019 , et n°20 du 15 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Changement de distributeur – CONFORT MAPE – VISCO TOPI – VISCO MAXI – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de distributeur pour les produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI de la société RECTICEL vers la société HERDEGEN SAS inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification des conditions d’inscription – ORSIRO – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription et renouvellement d’inscription des endoprothèses coronaires (stent) enrobées de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement d’inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des systèmes d’implants cochléaires DIGISONIC SP, DIGISONIC SP EVO, NEURO ZTI CLA, NEURO ZTI EVO, des processeurs de son SAPHYR SP, SAPHYR CX, NEURO ONE, NEURO 2, de l’implant du tronc cérébral DIGISONIC SP ABI de la société NEURELEC et radiation des processeurs de son DIGI SP, DIGI SPK, DIGISONIC BTE, ZEBRA inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Changement de distributeur – PENUMBRA COIL 400 – PENUMBRA SYSTEM – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de distributeur pour les dispositifs PENUMBRA COIL 400 et PENUMBRA SYSTEM de la société PENUMBRA vers la société PENUMBRA FRANCE inscrits aux titres III et V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement – Inscription – Mi1200 SYNCHRONY – Mi1200 SYNCHRONY PIN – Mi1200 SYNCHRONY ABI – Mi1200 SYNCHRONY PIN ABI – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 juillet 2019) :

Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des systèmes d’implants cochléaires Mi1200 SYNCHRONY, Mi1200 SYNCHRONY PIN, des processeurs de son OPUS 2, RONDO, RONDO 2, SONNET, SONNET EAS et des implants du tronc cérébral Mi1200 SYNCHRONY ABI, Mi1200 SYNCHRONY PIN ABI de la société MED-EL inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Prise en charge – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 juillet 2019) :

Arrêté du 15 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – FRED et FRED Jr – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des implants d’embolisation artérielle FRED et FRED Jr de la société MICROVENTION Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – FIXA DUPLEX – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des cotyles à insert à double mobilité FIXA DUPLEX de la société ADLER ORTHO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement – XIENCE ALPINE – XIENCE XPEDITION – XIENCE SIERRA – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des endoprothèses coronaires enrobées d’évérolimus XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION et XIENCE SIERRA de la société ABBOTT France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Radiation – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêtés n°14 et n°27 du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – ELUNIR – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée de ridaforolimus ELUNIR de la société CARDINAL HEALTH France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement – ZENITH FENESTRATED – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des endoprothèses de l’aorte abdominale ZENITH FENESTRATED de la société COOK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – CAPITOLE T – EVIDENCE – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des cotyles à insert à double mobilité CAPITOLE T et EVIDENCE de la société EVOLUTIS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – TREVO XP PROVUE – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification des conditions d’inscription des stents retrievers TREVO XP PROVUE de la société STRYKER France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – GALILEA – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des cotyles à insert à double mobilité GALILEA de la société SCIENCE ET MEDECINE France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – AXS CATALYST – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du système de thrombo-aspiration AXS CATALYST de la société STRYKER France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – NEOCATE JUNIOR – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 22 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales NEOCATE JUNIOR de la société NUTRICIA Nutrition clinique au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Prise en charge – Tire-laits – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Arrêté du 23 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification de l’arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Contributions aux budgets – I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles – Système d’information – Suivi des décisions (J.O. du 16 juillet 2019) :

Décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle, de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, et du déploiement du système d’information de suivi des décisions d’orientation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux.

Création – Extension – Établissement sanitaire – Équipement matériel lourd (J.O. du 17 juillet 2019) :

Décision du 5 juillet 2019 relative à une demande de création, d’extension d’établissement sanitaire et d’installation d’équipement matériel lourd.

Tarification – MENISCAL CINCH II – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification du produit MENISCAL CINCH II visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – CATIONORM – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification de l’émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – VALIANT NAVION – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse VALIANT NAVION visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – FREESTYLE OPTIUM NEO – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification de l’appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – OCTAVIO_D – ORFEO_D – VANDA_D – VELINA_D – VENEZIA_D – VALENTINA_D – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) OCTAVIO_D, ORFEO_D, VANDA_D, VELINA_D, VENEZIA_D et VALENTINA_D visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – CONFORT MAPE – VISCO TOPI – VISCO MAXI – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – PENUMBRA SYSTEM – PENUMBRA COIL 400 – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des dispositifs PENUMBRA SYSTEM et PENUMBRA COIL 400 visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – FRED et FRED Jr –Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des implants d’embolisation artérielle FRED et FRED Jr visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – FIXA DUPLEX – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité FIXA DUPLEX visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – NEOCATE JUNIOR – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification du dispositif NEOCATE JUNIOR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – CAPITOLE T – EVIDENCE – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des cotyles à double mobilité CAPITOLE T et EVIDENCE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – GALILEA – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité GALILEA visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarification – AXS CATALYST – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 juillet 2019) :

Avis relatif à la tarification du système de thrombo-aspiration AXS CATALYST visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Marché public – Dépistage cancer colorectal – Produits de santé – (Conseil d’État, n°429782, 12 juillet 2019) :

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité du marché passé entre le laboratoire Cerba et l’assurance maladie dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Les candidats évincés ont soulevé le manque d’information et la transmission de données erronées, ne leur permettant pas de proposer un dossier pouvant concourir avec celui du laboratoire titulaire du marché précédent. La haute juridiction confirme les ordonnances de référé rendues par le tribunal administratif annulant le marché public.

Doctrine :

Produits de santé – Vaccination – Expertise (Note sous Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2018, n° 17-27980) (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie 2019, n° 23, p. 112-114) :

Note de M. Bacache « Produits de santé défectueux : le spectre de l’incertitude scientifique ». Dans sa note, l’auteur revient sur un arrêt de la Cour de cassation concernant la vaccination d’un enfant contre le virus de l’hépatite B qui a par la suite développé une grave pathologie. La Cour de cassation avait, à cette occasion, rappelé qu’il appartenait au patient de prouver que son dommage était imputable à une faute d’un professionnel de santé. De plus, en l’espèce, selon l’expertise, il n’existait pas de lien de causalité entre la pathologie de la victime et la vaccination. L’auteur met en avant certaines incohérences qui résultent de cette décision.

Institut Droit et Santé
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitsante.com


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