Veille juridique du 16 au 31 janvier 2019

mercredi 6 février 2019, par Institut Droit et santé

Comme nous le faisons deux fois par mois, nous vous présentons la veille juridique élaborée par l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes). Les juristes de cet institut commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales, spécialement pour cadredesante.com.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, majoration pour travail de nuit des infirmiers, spécialités médicamenteuses, prothèses coronariennes, médicaments et dispositifs médicaux remboursables, inscription au Conseil de l’Ordre des infirmiers, etc.

Législation européenne

Résidus d’acétamipride – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24 janvier 2019)

Règlement 2019/88 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans certains produits.

Résidus de bromadiolone, étofenprox, paclobutrazol, penconazole – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24 janvier 2019)

Règlement 2019/89 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d’étofenprox, de paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits.

Résidus de buprofézine, diflubenzuron, éthoxysulfuron, ioxynil, de molinate, picoxystrobine et tépraloxydim – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24 janvier 2019)

Règlement 2019/90 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromuconazole, de carboxine, d’oxyde de fenbutatine, de fenpyrazamine et de pyridabène présents dans ou sur certains produits.

Résidus de bromuconazole, carboxine, oxyde de fenbutatine, fenpyrazamine et pyridabène penconazole – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24 janvier 2019)

Règlement 2019/91 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d’éthoxysulfuron, d’ioxynil, de molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim présents dans ou sur certains produits.

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché - « Beauveria bassiana, souche IMI389521 » (J.O.U.E du 30 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 portant approbation de la substance active « Beauveria bassiana, souche IMI389521 », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché - « Beauveria bassiana, souche PPRI 5339 » (J.O.U.E. du 31 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 portant approbation de la substance active « Beauveria bassiana, souche PPRI 5339 », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution.

Mise sur le marché – Non-approbation - « Propanil » (J.O.U.E. du 31 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active « propanil », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Vinaigre – Conditions d’utilisation – Usage phytopharmaceutique (J.O.U.E. du 31 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1108 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du vinaigre en tant que substance de base.

Produits phytopharmaceutiques – Substances actives – Processus d’évaluation (J.O.U.E. du 31 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’État membre rapporteur dans le processus d’évaluation des substances actives suivantes contenues dans les produits phytopharmaceutiques : « deltaméthrine », « diflufénican », « époxiconazole », « fluoxastrobine », « prothioconazole » et « tébuconazole ».

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – « Clonostachys rosea, souche J1446 » (J.O.U.E. du 31 janvier 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 renouvelant l’approbation de la substance active « Clonostachys rosea, souche J1446 » comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Sécurité alimentaire – Dangers chimiques (J.O.U.E du 17 janvier 2019)

Rapport spécial n°2/2019 rendu par la Cour des comptes, sur les « Dangers chimiques dans notre alimentation : la politique de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé ».

Denrées alimentaires – Consommateurs – Information (J.O.U.E. du 16 janvier 2019)

Rectificatif à la communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l’application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Législation interne

Remboursement – TADIMDILUANT – Produits et prestations de santé – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 janvier 2019)

Arrêté du 9 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé, portant inscription de la solution saline isotonique NaCl 0,9 % (3 ml) stérile TADIMDILUANT du laboratoire Zambon France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Eau à consommation humaine – Traitement thermique – Produits sanitaires mis sur le marché (J.O. du 16 janvier 2019)

Arrêté du 14 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé, relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine.

Valproate de sodium et dérivés – Benfluroex - Indemnisation des experts – Instruction (J.O. du 17 janvier 2019)

Arrêté du 11 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du collège d’experts et du comité d’indemnisation chargés d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du collège d’experts chargé d’instruire les demandes des victimes du benfluorex.

Rectification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18 janvier 2019)

Arrêté du 15 janvier 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, rectifiant l’arrêté du 29 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18, 22 janvier 2019)

Arrêtés n°12 et n°13 du 15 janvier 2019, n°15 du 16 janvier 2019, n°5 du 22 janvier 2019, pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Prestations remboursables – Modification - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modification de références du DACM HEARTWARE de la société MEDTRONIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestations remboursables – Modification - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant modifications des conditions d’inscription du matelas en mousse viscoélastique ALOVA de la société ASKLÉ SANTÉ inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spiromètre électronique - Produits et prestations remboursables - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription du spiromètre électronique portable SPIROTEL V2 de la société LAMIRAU inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Chaussures thérapeutiques - Produits et prestations remboursables - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé PODIABETES CORTINA et PODIABETES COURMAYEUR de la société NEUT inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Kit de compression veineuse - Produits et prestations remboursables - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du kit de compression veineuse BIFLEX de la société THUASNE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Guides de mesure - Produits et prestations remboursables - Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien COMET de la société BOSTON SCIENTIFIC, VERRATA et VERRATA PLUS de la société PHILIPPS-VOLCANO, PRESSUREWIRE de la société ABBOTT MEDICAL France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits – Prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Microstimulateur implantable– Article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2019) :
Arrêté du 18 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du microstimulateur implantable de neuromodulation du ganglion sphénopalatin PULSANTE.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Liste des produits – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 23 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription des endoprothèses PROMUS ELITE et modification des conditions d’inscription des endoprothèses PROMUS PREMIER et SYNERGY de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Prise en charge – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 23 janvier 2019)

Arrêté du 16 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER TANSEI des Laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Prise en charge – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 janvier 2019)

Arrêtés n°7 et n°8 du 23 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’émulsion pour usage ophtalmique HYLOVIS LIPO MULTI de la société TRB CHEMEDICA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Prise en charge – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 25 janvier 2019)

Arrêtés n°9 et n°10 du 25 janvier 2019, portant inscription de l’émulsion pour usage ophtalmique NEOVIS TOTAL MULTI de la société HORUS PHARMA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques remboursables – SPECTRA WAVEWRITER – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 janvier 2019)

Arrêté du 24 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du système rechargeable pour stimulation médullaire SPECTRA WAVEWRITER de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits et prestations remboursables – SYSTEME HARMONY – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 janvier 2019)

Arrêté du 24 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant renouvellement d’inscription, modification des conditions d’inscription et codification du système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – AVANTAGE 3P – Remboursement – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 janvier 2019)

du 24 janvier 2019, portant modification des conditions d’inscription des cotyles à insert à double mobilité AVANTAGE 3P de la société ZIMMER BIOMET inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Renouvellement d’inscription – SENTRY 1200 V2 – Remboursement – Article 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 29 janvier 2019)

Arrêté du 24 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de dénomination commerciale et renouvellement d’inscription du matelas à air motorisé SENTRY 1200 V2 de la société MEDIDEV SENTECH France inscrit au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits et prestations de santé – Remboursement – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 janvier 2019)

Arrêté du 28 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la cupule TREGOR MEDIAL CUP pour cotyle à double mobilité de la société ASTON MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits et prestations de santé – Remboursement – TREGOR PLUS – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 janvier 2019)

Arrêté du 29 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de la cupule pour cotyle à double mobilité non cimentée TREGOR PLUS de la société ASTON MEDICAL au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits et prestations de santé – Renouvellement de remboursement – ZIMMER BIOMET – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 janvier 2019)

Arrêté du 29 janvier 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant changement de distributeur et renouvellement d’inscription de la prothèse totale d’articulation temporo-mandibulaire TMJ de la société ZIMMER BIOMET inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Tarif forfaitaire de responsabilité – Groupe générique (J.O. du 18 janvier 2019)

Décision du 16 janvier 2019 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique.

Prestations d’hospitalisation – Prise en charge – Spécialité (http://circulaires.legifrance.gouv.fr)

Note d’information n° DGOS/DSS/PF2/1C/2018/274 du 12 décembre 2018 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, d’une spécialité dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente.

Spécialités pharmaceutiques – Participation de l’assuré – Taux – Union nationale des caisses d’assurance maladie (J.O. du 23 janvier 2019)

Avis n°173, n°174, n°175 et n°176 relatifs à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique.

Médicaments – Enquête achat et consommation – Hôpital (J.O. du 31 janvier 2019)

Note d’information n°DGOS/PF2/2019/16 du 23 janvier 2019 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’ATIH.

Jurisprudence

Assurance maladie – Pension de retraite – Liquidation anticipée (CE., 14 janvier 2019, n°407835)

Il ressort de cet arrêt que les aides-soignants affectés à des postes qui ne sont pas de nature à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique, ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active prévu par l’arrêté du 12 novembre 1969. Dans cette affaire, une auxiliaire de puériculture affectée à la crèche halte-garderie du personnel du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse avait fait une demande de liquidation anticipée de pension de retraite. La CNRACL refusa sa demande et l’auxiliaire de puéricultrice fit une demande en annulation de la décision de refus devant le tribunal administratif de Toulouse. Sa demande rejetée, au motif qu’elle n’avait pas accompli la durée des services requis dans des emplois classés dans la catégorie dite active, elle forma un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse et rejette la demande présentée par l’auxiliaire de puéricultrice au motif « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l’arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (...) ».

Inscription au tableau de l’ordre – Conditions – Expertise (CE., 20 décembre 2018, n°413576)

Selon cet arrêt, la décision prise par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers sur une demande d’inscription au tableau peut faire l’objet d’un recours devant le conseil régional, dont la décision peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le conseil national. Il convient alors au préalable de vérifier que l’intéressé remplit l’ensemble des conditions, relatives à la moralité et à l’indépendance professionnelle, à la compétence et à l’absence d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession, prévues au I de l’article R. 4112-2. En cas de doute sérieux, il appartient au conseil régional de diligenter l’expertise prévue au II ou au III du même article, si elle n’a pas déjà été réalisée à l’initiative du conseil départemental.

Doctrine

Médicament – Vente en ligne – Droit communautaire (Note sous CE., 26 mars 2018, n° 408886 ; CE., 26 mars 2018, n° 407289 ; CE., 4 avril 2018, n°407292) (RTD Eur. 2018, p.831)

Note de A. Bouveresse. Dans ces trois affaires concernant la vente en ligne de médicaments, le Conseil d’État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant cette vente en ligne en libre accès mais confirme l’exigence d’un lieu de stockage à proximité de l’officine. Il relève qu’il appartient aux États de définir le niveau de protection de la santé publique quant au commerce électronique des médicaments en libre accès exercé par les officines pharmaceutiques qu’ils entendent assurer. Ainsi, les États membres conserveraient une marge d’appréciation dans la limite des traités.

Environnement – Glyphosate – Principe de précaution (Note sous TA. Lyon, 15 janvier 2019, n°1704067) (AJDA, 2019, p.79)

Note de J-M Pastor « Le tribunal administratif de Lyon interdit un désherbant contenant du glyphosate ». Le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation de mise sur le marché d’un produit désherbant contenant du glyphosate et commercialisé sur autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) deux ans plus tôt. Potentiellement cancérogène pour les hommes, le comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique saisit le tribunal. C’est ainsi que le tribunal estime que ledit produit « est probablement cancérogène pour l’homme eu égard notamment au résultat des expériences animales, est une « substance suspectée d’être toxique pour la reproduction humaine » au regard des expériences animales et est particulièrement toxique pour les organismes aquatiques ». L’ANSES avait donc commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution à l’article 5 de la charte de l’environnement.

Médicaments – Commerce électronique (Petites affiches, janvier 2019, n°018, p.9)

Note de O. Debarge « Le commerce électronique des médicaments : une mutation inachevée ». Le commerce électronique des médicaments est autorisé en France depuis le 2 janvier 2013 mais fait l’objet d’un régime juridique strict. Le faible nombre de sites créés par les pharmaciens comme l’abondante jurisprudence produite ces derniers mois témoignent du scepticisme régnant à ce sujet. L’auteur mène donc une étude sur ce sujet en retenant tout d’abord un cadre juridique progressivement circonscrit, caractérisé par un cadre rigide et des contours précisés par le juge administratif. Puis l’auteur démontre l’existence d’un cadre juridique contourné, par le recours aux plates-formes de vente, et par le droit applicable aux sites établis dans d’autres États membres.

Maladies rétiniennes – Transferrine (AP-HP, janvier 2019)

Note de M. Leroy : « Maladies de la rétine : la transferrine préserve la vision ». Des chercheurs de l’Inserm et du service ophtalmologie de l’hôpital Necker démontrent que la transferrine, protéine naturelle fixant le fer, peut contrebalancer l’accumulation toxique du fer lors de maladies rétiniennes. Ces résultats s’avèrent être très prometteurs.

Loi EGalim – Agriculture – Alimentation (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 17 janvier 2019, n°3)

Étude rédigée par A.-S. Choné-Grimaldi « Loi EGalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires ». L’auteur fait le point sur l’étendue de la loi du 30 octobre 2018 dit « Egalim » (diminutif d’États généraux de l’alimentation) pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Cette loi comporte deux volets : « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » et « une alimentation saine, de qualité durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ».

Divers

Étude observationnelle – Inhibiteurs de la pompe à protons (ANSM, décembre 2018)

L’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) a rendu un rapport observationnel sur l’utilisation des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP).

Ordonnance Egalim – Seuil de revente – Promotions sur les denrées alimentaires (Revue Lamy de la concurrence, 1er janvier 2019, n°79)

Note de la rédaction « Ordonnances EGalim : cap maintenu pour le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires ». A noter que l’Autorité de la concurrence a publié un avis n°18-A-14 le 23 novembre 2018, critiquant le relèvement du seuil de revente des denrées alimentaires qui pourrait avoir un effet inflationniste sur les prix de vente au consommateur.

Médicament – Responsabilité des produits défectueux (Note sous Cass., 26 septembre 2018, n° 17-21271) (Recueil Dalloz, janvier 2019, p.61)


-  Note de la rédaction « Responsabilité du fait des produits (contraceptif oral) : caractérisation du défaut ». En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si en dépit des mentions figurant dans la notice du produit litigieux, la gravité du risque thromboembolique excédait les bénéfices attendus du contraceptif, et si les effets nocifs effectivement constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut dudit produit en application de l’article 1245-3 du Code civil.
-  Note de J-P Storck « Le défaut d’un médicament ». L’auteur fait une analyse de l’arrêt en deux temps. Dans un premier volet, il retient qu’est défectueux le médicament dont les effets indésirables excèdent les bénéfices attendus. En l’espèce en effet, pour engager la responsabilité du fabricant, l’arrêt confirme d’abord la nécessité d’établir un défaut de médicament. Dans un second volet, l’auteur relève que cet arrêt détermine les critères d’appréciation du défaut que sont la gravité des effets indésirables et la fréquence au regard du bénéfice attendu. C’est la notion de sécurité légitime qui est ici mise en cause.

Section des assurances sociales de l’ordre des infirmiers – Facturation de majorations pour soins de nuit (Note sous CE., 26 juillet 2018, n° 409361) (AJDA, 2019, p.24)

Note de la rédaction « Majoration des soins de nuit des infirmiers ». En l’espèce, le Conseil d’État rend un arrêt très clair selon lequel les majorations pour soins de nuit ne peuvent être perçues que si la prescription médicale indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.

Institut Droit et Santé
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