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Révision de la réglementation concernant les stupéfiants dans les établissements de santé

lundi 25 mars 2013, par APM-International

Un arrêté paru au Journal officiel le 22 mars 2013 révise la réglementation concernant les substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé.

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L’arrêté du 12 mars 2013 abroge donc des articles de l’arrêté du 31 mars 1999 et l’article 14 de l’arrêté du 6 avril 2011. Il détaille en 10 articles les modalités spécifiques concernant ces produits. Le nouveau texte permet un toilettage par rapport aux anciens textes sur ce sujet et par rapport à des éléments devenus obsolètes à l’hôpital et notamment pour les rendre compatibles avec la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Il harmonise aussi la réglementation pour les établissements médico-sociaux.

- Les dispositions sont applicables aux établissements de santé mais aussi aux groupements de coopération sanitaire (GCS), aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, et aux établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux installations de chirurgie esthétique disposant d’une pharmacie à usage intérieur (PUI).

- Les nouvelles dispositions permettent en outre de s’adapter aux nouvelles technologies, beaucoup de pharmacies étant informatisées. Ainsi le formulaire rose n’est plus mentionné.

- L’administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à sa réglementation fait l’objet d’un enregistrement sur un état récapitulatif d’administration des stupéfiants mentionnant les données habituelles. Celles-ci correspondent au nom de l’établissement, à la désignation de la structure interne, du service ou de l’unité fonctionnelle en établissement de santé ou de l’unité de vie en établissement médico-social, aux date et heure de l’administration, aux nom et prénom du malade, dénomination et forme pharmaceutique, dose, identification du prescripteur et de la personne l’ayant administré et sa signature.

Ces états peuvent être effectués de manière informatisée.

- Les éventuels vols doivent être déclarés à la police, à l’agence régionale de santé (ARS) mais aussi à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

- Parmi les nouveautés, « le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d’un état récapitulatif » uniquement. Il n’est plus nécessaire de fournir la prescription, note Mireille Jouannet du CHU de Clermont-Ferrand, secrétaire générale du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh), jointe par l’APM.

Cette mesure va simplifier la procédure, surtout pour les gros services d’anesthésie-réanimation, en sachant que de toute façon, les prescriptions peuvent être retrouvées, indique-t-elle. « Ces adaptations sont bienvenues », commente-t-elle.

Par rapport aux demandes exprimées par son syndicat, elle regrette cependant que ne soit pas traitée la question du transport quand un médicament stupéfiant doit être délivré à un site de l’établissement qui est distinct de celui de la PUI, comme un service de soins palliatifs ou aussi pendant les gardes. Il est spécifié que le produit doit être remis au cadre de santé ou infirmier ou au prescripteur lui-même. Or il existe une étape de transport entre la pharmacie et le cadre ou l’infirmier et cette situation se présente au quotidien. Mireille Jouannet s’étonne que seul le pharmacien puisse remplir le registre alors que le produit peut être délivré par un préparateur.

- Par ailleurs, l’arrêté impose de détruire les substances ou préparations et médicaments classés stupéfiants en cas de retrait de l’autorisation de la PUI. Faut-il le faire aussi dans des situations moins fréquentes comme les fusions ou transferts d’autorisations au risque d’induire des gaspillages, se demande-t-elle.

Elle relève enfin que la dénaturation des produits y compris ceux non inscrits sur le registre (qui peuvent être des substances illicites détenues par les patients) revienne à la pharmacie, ce qui est en contradiction avec une instruction du 13 avril 2011.

Journal officiel, 22 mars, texte 15

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