Rappel sur le droit de grève des internes à l’hôpital

mardi 23 février 2016, par Pauline Mayol

La Direction Générale de l’Offre de Soins rappelle les dispositions applicables pour les internes en cas de grève dans les établissements de santé dans une circulaire législative diffusée à l’ensemble des établissements par l’intermédiaire des agences régionales de santé (ARS). L’instruction n°DGOS/RH3/2016/21 datée du 22 janvier 2016 précise notamment les règles relatives au dépôt du préavis de grève, à la grève tournante, à l’assignation et à la réquisition des personnels.

En France, le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public et privé. Actuellement, le droit de grève dans les services publics est régi par les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail et par un ensemble de règles jurisprudentielles.

Le dépôt du préavis de grève

La cessation du travail doit être précédée d’un préavis de grève dans un délai de 5 jours avant la date de la grève. La lettre de préavis de grève doit faire état des motifs de la grève, du lieu où elle se déroule et de sa durée supposée.

Dans le cas de revendications locales, la lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement hospitalier. En revanche, lorsque les revendications sont d’ordre national, un dépôt de préavis local n’est pas nécessaire si un préavis d’ampleur nationale a été déposé auprès du ministère de la santé ou de la fonction publique. Celui-ci se charge alors de la diffusion du préavis dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, via les ARS.

La « grève tournante »

La participation des internes à une grève tournante dépend de son établissement d’affectation. Dans tous les établissements assurant le service public hospitalier, la grève tournante est interdite par l’article L.2512-3 du code du travail. Néanmoins, dans les établissements privés qui n’assurent pas le service public hospitalier, la grève tournante est autorisée seulement si elle n’aboutit pas à la désorganisation de l’établissement.

L’assignation et la réquisition des grévistes

La notion de service minimum en cas de grève dans la fonction publique hospitalière a été définie par plusieurs décisions de la jurisprudence administrative. L’effectif minimum de sécurité doit correspondre à celui qui serait appliqué dans les services de l’établissement un dimanche ou un jour férié. L’assignation des agents hospitaliers en grève a pour but d’assurer la permanence des soins. Elle doit obligatoirement être formulée par l’administration sous forme d’une lettre individuelle. Pour tous les établissements assurant un service public, l’assignation est rendue possible. En revanche, pour les établissements privés n’assurant pas le service public hospitalier, l’assignation est prohibée.

La réquisition des personnels non applicable dans le secteur privé

La liste du personnel assigné est dressée par le directeur d’établissement, sous le contrôle du juge du Tribunal Administratif qui pourra être saisi en cas d’abus ou d’atteinte au droit de grève. L’assignation des internes et des praticiens en formation ne peut-être justifiée seulement si les praticiens seniors sollicités et les responsables de la prises en charge des patients ne sont pas en mesure d’assurer la continuité des soins. La réquisition a pour objectif d’assurer un service minimum. Elle se distingue de l’assignation dans la mesure où elle relève de la seule compétence du préfet et ne peut-être appliquée que dans des circonstances particulières fixées par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum. La réquisition d’un interne est soumise aux mêmes conditions que l’assignation.

Dès lors qu’ils sont couverts par un préavis conforme à la réglementation et qu’ils respectent les modalités relatives à la continuité des soins, les personnels peuvent se déclarer grévistes à tout moment.

Pauline Mayol
Etudiante Master LOPHISS (Paris7)
mayol.paulline@gmail.com


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