Précisions sur les dispositions prises par le Conseil constitutionnel sur le pass sanitaire

mercredi 11 août 2021, par Emmanuelle Mel

C’est officiel par sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi et notamment sur la vaccination obligatoire des soignants. Retour sur les dispositions précises sur lesquelles le Conseil s’est exprimé.

Validé par les sages de la rue Montpensier et publié au journal officiel [1], la loi n °2021-1040 du 5 août 2021 [2] permet, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie », de subordonner certains professionnels et notamment les soignants à l’obligation vaccinale [3].

A l’heure où l’obligation vaccinale prête à débat sur le plan juridique, car elle induit une contrainte corporelle en touchant directement à l’exercice des libertés individuelles [4], le Conseil constitutionnel a jugé que ces restrictions étaient équilibrées, car elles étaient restreintes aux lieux « dans lesquels l’activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus [5] ».

Cette obligation s’appliquera à tous les personnels des hôpitaux, des cliniques, des Ehpad et autres lieux de soins et établissements médico-sociaux.

Une autorisation d’absence pour se faire vacciner

Afin de faciliter la vaccination, la loi a prévu une autorisation d’absence pour les soignants afin qu’ils se rendent aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences n’entraîneront « aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté ».

Le compte à rebours est enclenché<.h2> À compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les soignants devront faire en sorte de pouvoir justifier d’un certificat de statut vaccinal, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19,d’ un examen de dépistage virologique négatif (PCR ou antigénique) ou d’un certificat de contre-indication médicale.

À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021, les soignants ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas présenté le certificat de statut vaccinal, le certificat de rétablissement ou à défaut le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises, mais devront disposer d’un test négatif.

Après le 15 octobre 2021, les soignants devront présenter un justificatif de statut vaccinal justifiant du nombre de doses de vaccin requis, mais pourront aussi présenter un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat médical établissant qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Des contrôles pourront être effectués afin de vérifier le statut vaccinal des soignants [6].

Une indemnisation possible en cas d’effets indésirables

Si des effets indésirables apparaissaient en raison de la vaccination covid-19, ils seraient reconnus comme accident du travail, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 22 mars 2005 [7]. Mais quelles seront les conséquences pour le soignant qui ne respecterait pas son obligation de pass sanitaire ?

Une suspension du contrat de travail sans rémunération

Initialement, le gouvernement prévoyait la possibilité de licencier les soignants dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide. Ce point décrié a finalement été supprimé en commission mixte paritaire. Les soignants ne disposant pas de ce pass ne seront pas licenciés pour « motif personnel » comme le souhaitait le texte de loi initial.

Désormais, lorsque l’employeur constatera qu’un salarié [8] ou un agent public [9] ne respecte pas l’obligation vaccinale ou de pass sanitaire, il devra l’informer sans délai des conséquences ainsi que des moyens de régulariser sa situation (RTT ou jours de congé).
Dans le cas où il ne sera pas ou plus possible pour ces travailleurs de prendre des jours de congé ou autres, leur contrat sera suspendu. Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.

Pas de licenciement pour les soignants en CDD ou en intérim

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présenterait pas les justificatifs, certificats ou résultats requis pour l’obtention du « pass sanitaire » pourrait être rompu avant son terme à l’initiative de l’employeur ». En prévoyant que « le défaut de présentation d’un pass sanitaire constituerait une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».

Si la possibilité de licencier un salarié a été supprimée, il convient de préciser que la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le refus de subir une vaccination rendue obligatoire dans le cadre de son travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’espèce, un salarié travaillant dans le secteur des pompes funèbres s’était vu prescrire par le médecin du travail une vaccination contre l’hépatite B, conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise. Refusant de se faire vacciner, il a été licencié [10].

Des sanctions pour les soignants récalcitrants

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer sera sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public. Toutefois, il convient de relever que si un soignant décidait de ne pas se faire vacciner ou tester contre la Covid-19, et qu’il était dès lors suspendu, la suppression de son contrat de travail devrait logiquement prendre fin au 15 novembre 2021, sauf nouveau vote du parlement.

Maître MEL Emmanuelle
Avocat au barreau de Marseille
Docteur en droit privé
DESU de réparation juridique de Dommage corporel
emmanuellemel@yahoo.fr


[1La loi a été promulgué le 5 aout 2021et elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021

[2Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[3Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (article 12).

[4Imposer une vaccination constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, incluant l’intégrité physique et morale, telle que garantie par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et contrevient également,aux dispositions de l’article 16-1 du code civil qui prohibe toute atteinte au corps humain

[5Décision n°2021-824 DC du 5 aout 2021 (paragraphe 41).

[6Article 6 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[7Civ. 2e, 22 mars 2005, n° 03-30.551, Caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon c/ X.. Un étudiant en chirurgie dentaire avait développé une maladie auto immune consécutivement à une vaccination contre l’hépatite B rendue obligatoire. La Cour de cassation a rappelé que l’existence d’une législation spéciale en matière de vaccination obligatoires n’excluait pas la prise en charge des conséquences de cette vaccination au titre des accidents du travail.

[8Article 14§2 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[9Article 14§3 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[10Soc.11 juillet 2012, n°10-27.888


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