PLFSS 2022 : les débats parlementaires débutent aujourd’hui

jeudi 21 octobre 2021, par Bruno Benque

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui, en première lecture et pour quatre jours, l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2022. Un rapport de la Commission des Affaires sociales, comprenant des articles et des amendements relatifs à certaines pratiques paramédicales, sert de base aux discussions. Quelques sujets à suivre au cours de ces débats parlementaires...

C’est en ce 21 octobre 2021 que débutent les travaux parlementaires relatifs au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022. C’est l’Assemblée nationale qui examine ce texte, en première lecture, à partir du rapport élaboré le 14 octobre 2021 par la Commission des Affaires sociales.

Propositions sur les objectifs de dépenses des quatre branches de la Sécurité sociale

Ce texte émet, de manière générale, des propositions quant au financement des différentes branches de la Sécurité sociale. Il évalue ainsi les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 229,6 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP) pour l’année 2022 à 14,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base, l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l’année 2022 à 256,6 milliards d’euros en 2022, en hausse de 2 %, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 49,7 milliards d’euros et enfin à 34,2 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la nouvelle branche dédiée au soutien à l’autonomie, un chiffre en hausse de 6,2 % par rapport à 2021 pour permettre le financement de nouvelles mesures pour les établissements et services médico-sociaux.

Des prescriptions autorisées pour les orthoptistes, sous condition

Parmi les 62 articles que contient ce rapport, nous avons choisi d’en extraire deux qui touchent, de près ou de loin, aux pratiques paramédicales. C’est le cas de l’article 40, qui autorise les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin. Ces actes recouvrent, rappelons le, la réalisation d’un bilan visuel et la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, ainsi que les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant, dans des conditions qui seront précisées par un décret.

Cet article fait l’objet d’un amendement, qui ne supprime pas l’accès direct aux orthoptistes, mais encadre les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste selon des conditions fixées par décret.

Expérimentations à prévoir pour les kinésithérapeutes et les orthophonistes

L’article 41 d’autre part, concerne les négociations conventionnelles des professionnels de Santé avec l’assurance maladie, plus précisément les modalités de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements de prescriptions médicales de moins d’un an effectués par les masseurs-kinésithérapeutes. Un amendement a été déposé afin d’expérimenter pendant trois ans et dans six départements l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Cette expérimentation est également proposée dans un autre amendement qui concerne les orthophonistes.

Un autre amendement vient compléter cet article pour les centres de santé. Il demande à ce que soit réservé aux seuls centres conventionnés le bénéfice de la subvention dite « Teulade », au détriment des centres non conventionnés ou déconventionnés à la suite d’une sanction. Il renforce d’autre part les sanctions à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé, en lui donnant la possibilité de prononcer, à l’encontre des centres déviants, une amende administrative d’un montant maximal de 150 000 euros assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour.

Quatre jours de débats en première lecture à l’Assemblée nationale

Enfin, dans un tout autre domaine, un amendement envisage se donner accès aux médecins généralistes à titre gratuit, dans le cadre du processus de justification des actes d’imagerie et à titre expérimental, au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numérique.

Le début des séances publiques se déroulent donc à partir de ce 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, jusqu’au 24 octobre 2021. Nous aurons l’occasion d’y revenir régulièrement dans nos colonnes afin prendre la mesure des éventuelles évolutions que les parlementaires apporteront à ces articles, ainsi qu’à de nombreux autres, n’en doutons pas.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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