PLFSS 2019 : armé pour financer « Ma Santé 2022 »

mercredi 26 septembre 2018, par Bruno Benque

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019 semble taillé pour donner au Plan « Ma Santé 2022 » les moyens financiers de fonctionner, notamment en termes de tarifications hospitalières, de promotion de la qualité ou de coopération interprofessionnelle territoriale. Souhaitons que l’Assemblée nationale ne le détricote pas trop afin que l’ensemble des acteurs de Santé puissent suivre le tableau de marche proposé par ce plan.

La Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que son collègue de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté, le 24 septembre 2018, leur Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019.

L’ONDAM 2019 fixé à +2,5%

Outre la poursuite du redressement des comptes de la Sécurité sociale, les actions à visée sociale, celles en faveur d’un allègement fiscal ciblé ou d’autres relatives au soutien des plus fragiles, ce document fait la part belle au financement de la transformation du système de Santé. Cette dernière, qui a fait l’objet d’un Plan spécial appelé « Ma Santé 2022 », bénéficiera d’un effort significatif du gouvernement au travers de dotations publiques spécifiques. C’est ainsi que, pour 2019, le taux de progression de l’Objectif de National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) a été fixé à 2,5 % (2,3 % en 2018), soit le taux le plus élevé depuis 6 ans.

Retour de la tarification au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique

Cette réévaluation servira, entre autres, à la mise en place, dès 2019, de communautés professionnelles territoriales de santé, au financement de postes d’assistants médicaux, à la structuration des hôpitaux de proximité, ou au développement des compétences dans les établissements de santé. Des sommes seront également investies dans la modernisation immobilière et numérique des établissements de santé, dont 130M€ consacrés aux établissements médico sociaux. 
D’autre part, pour sortir du « Tout T2A », le Projet prévoit le financement de nouvelles modalités de rémunération des prises en charge, afin d’encourager plus activement la qualité, la pertinence des soins, ainsi que les parcours de Santé. Sur ce thème, dès 2019, un forfait sera mis en place pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’insuffisance rénale chronique, prémices à une extension vers d’autres pathologies chroniques dans les années à venir.

Augmentation du budget incitatif pour la promotion de la qualité

Les sommes dégagées suite à l’arrêt de la T2A pour ces pathologies devraient être ensuite attribuées aux établissements hospitaliers pour augmenter progressivement le financement de la qualité, le budget actuel de 60M€ actuel passant rapidement à 300M€. Le Projet prévoit en outre de ventiler cette somme sur la base d’indicateurs de qualité transversaux, selon un périmètre prenant en compte, en 2019, seulement les établissements MCO, SSR et HAD.

Les actions de prévention et d’éducation à la Santé n’ont pas été oubliées dans le PLFSS 2019. Ce dernier prévoit en effet d’élargir le champ d’intervention du fonds de lutte contre le tabac vers les addictions liées aux substances psychoactives, avec de nouvelles ressources issues des amendes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis (10M€ en 2019). D’autre part, les examens de prévention du programme « M’T dents », dédiés au dépistage des affections bucco-dentaires pour les enfants et adolescents, seront donc étendus aux enfants dès 3 ans.

Des organisations territoriales interprofessionnelles qui emploieront des IPA

Mais le sujet qui nous intéresse certainement le plus, dans ce document, ce sont les expérimentations pour l’innovation organisationnelle dans le système de Santé, développées en 2018 dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018 (anciennement Article 35). Dans son document de présentation du PLFSS 2019, le Ministère rappelle que, 8 mois après l’ouverture de ce droit à l’expérimentation, 82 lettres d’intention, sur des projets à l’initiative des acteurs de santé, ont été déposés auprès des ARS, auxquels il convient d’ajouter les 7 cahiers des charges correspondant à des projets finalisés. D’autre part, les expérimentations relatives aux trois modèles d’organisation et de financement, respectivement pour l’épisode de soins en chirurgie, la prise en charge partagée entre professionnels de santé sur un territoire donné ou le paiement en équipe de professionnels de santé en ville, seront appuyées par le PLFSS 2019. Il en sera de même pour les organisations territoriales interprofessionnelles, qui bénéficieront de financements pour l’emploi d’infirmiers en pratique avancée par des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).

Le Plan « Ma Santé 2022 » semble donc, au vu du PLFSS 2019, armé financièrement, du moins partiellement, pour pouvoir suivre son tableau de marche. Il ne reste plus qu’à obtenir le vote de l’Assemblée nationale, sans qu’elle ne le détricote trop, afin que l’ensemble des acteurs de Santé dispose enfin d’une ligne de conduite claire pour participer à la transformation du système de Santé.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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