Parution des textes sur le nouveau statut des cadres de santé

jeudi 3 janvier 2013, par APM-International

Trois décrets et un arrêté définissant le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (FPH), attendus depuis six mois, sont parus le vendredi 28 décembre 2012 au Journal officiel.

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Entrant en vigueur le samedi 29 décembre 2012, ces décrets appliquent le protocole d’accord du 2 février 2010 qui portait, entre autres, sur l’évolution statutaire des infirmiers dans le cadre du système licence-master-doctorat (LMD). Lire en rappel, l’article ci-joint.
Comme pour les infirmiers, les nouveaux textes instaurent un droit d’option permettant à l’agent de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui implique différentes modalités de départ à la retraite. Ce droit d’option est ouvert pour six mois à compter de vendredi, donc jusqu’au 28 juin 2013.

Les cadres restent en catégorie A, à laquelle ils appartiennent déjà.

Un corps est créé pour les cadres nouvellement recrutés, pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la catégorie active et pour ceux qui choisiront d’y renoncer d’ici juin. Baptisé « corps des cadres de santé paramédicaux », il comprend deux grades. L’un concerne les cadres de santé (avec 11 échelons et non plus huit), l’autre les cadres supérieurs (sept échelons contre six jusqu’ici).

Ce corps bénéficiera d’une grille indiciaire revalorisée. Pour les cadres de santé, les indices bruts s’échelonneront, à compter du samedi 29 décembre 2012, entre 490 et 770, puis entre 516 et 801 à partir du 1er juillet 2015 (contre 430 à 740 auparavant). Pour les cadres supérieurs, ils seront compris entre 642 et 820 à compter de samedi, puis entre 659 et 901 au 1er juillet 2015 (contre 625 à 780 auparavant).

L’ancien corps des cadres de santé, mis en extinction, continuera d’accueillir ceux restés en catégorie active à l’issue du droit d’option. Ils pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de durée d’assistance. En revanche, ils ne recevront pas de revalorisation indiciaire.

La parution de ces textes a été repoussée à plusieurs reprises, empêchant sa prise d’effet en juillet 2012, comme prévu par le protocole. Ce retard a provoqué des protestations, notamment de la part du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), dont une pétition a recueilli plus de 5.300 signatures.

La prime de fonctions et de résultats (PFR) des cadres de santé, qui doit remplacer leur régime indemnitaire actuel, devrait être mise en oeuvre en 2013, rappelle-t-on. Le protocole du 2 février 2010 annonçait cette mesure pour 2011.

(Journal officiel, vendredi 28 décembre 2012, textes 16, 17, 18, et 30)

nc/eh/APM polsan
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EHPLS004 28/12/2012 17:44 ACTU

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