Mise en examen d’Agnès Buzyn : bon ou mauvais procès ?

mercredi 10 novembre 2021, par Me Emmanuelle Mel et Pr Hafida Belrhali

Vendredi 10 septembre 2021, Agnès Buzyn, ex-ministre de la Santé, est mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui et placée sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). En cause : son rôle central dans la gestion de l’épidémie de Covid-19, lorsqu’elle était en poste. Que lui reproche-t-on exactement ? Que risque-t-elle ? Nous avons demandé à deux spécialistes du droit de nous éclairer.

Le rappel des faits avec Maître Emmanuelle Mel, juriste

Comment fonctionne la CJR ? Quel est son rôle ?

La CJR est une juridiction d’exception habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actes commis (crimes et délits) dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été instituée par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 [1] à la suite de l’affaire du sang contaminé et elle est régie par le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958. Ainsi, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes » [2].

Que reproche-t-on à Agnès BUZYN ?

La CJR a reçu de nombreuses plaintes liées au Covid-19 pour manque d’équipements de protection pour les soignants ou encore errements sur la nécessité ou non de porter des masques. En premier lieu, Agnès Buzyn a été mise en examen [3] Cela signifie que la CJR a estimé qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende [4].

Il est donc reproché à Agnès Buzyn d’avoir mis en danger les citoyens, dont notamment les professionnels de santé, en ne prenant pas certaines mesures au début de l’épidémie. Ainsi, les juges devront définir quelle obligation particulière de prudence ou de sécurité n’aurait pas été respectée par l’ex-ministre. En second lieu, Agnès Buzyn a été placée sous le statut de témoin assisté du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre.

En effet à défaut d’indices graves ou concordants, mais s’il existe contre une personne des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions, elle pourra ou devra, selon les cas, être placée sous le statut de témoin assisté par le juge d’instruction.

Que peut-il se passer ensuite ?

Si Agnès Buzyn est la première personnalité poursuivie dans le cadre de ce vaste dossier, il convient de rappeler que cette mise en examen ne préjuge pas que l’ex-ministre sera forcément renvoyée devant la juridiction de jugement.

Lire l’analyse avec Hafida Belrhali, Professeure de droit public, dans www.infirmiers.com...

Maître MEL Emmanuelle
Avocat au barreau de Marseille
Docteur en droit privé
DESU de réparation juridique de Dommage corporel
emmanuellemel@yahoo.fr


[1Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI.

[2La commission de requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu’elle reçoit (Loi. Organique article 14). Son rôle est celui qu’on confère au procureur de la république. Elle ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

[3Article 80-1 du code de procédure pénale pour mise en danger de la vie d’autrui.

[4Article 223-1 du code pénal.


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