Médico-social : un décret réforme la procédure d’appel à projets

mardi 21 juin 2016, par APM-International

Dans sa volonté d’encourager la restructuration de l’offre médico-sociale, le gouvernement assouplit les procédures d’appel d’offre et d’autorisation pour les établissements du secteur. Un décret d’application de la Loi « vieillissement » paru récemment formalise cette tendance.

Un décret d’application de la loi « vieillissement » paru au Journal officiel le 17 juin 2016 réforme la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Encourager la restructuration de l’offre médico-sociale

Un décret du 1er juin 2014 avait déjà retouché le dispositif, modifiant notamment le seuil de capacité à partir duquel un projet d’extension était soumis à appel à projets. Puis la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, à l’article 65, a exonéré d’appel à projets les transformations ou extensions de certains ESSMS, sous conditions. Le décret d’application du 16 juin 2016 « simplifie et précise » les règles de la procédure « afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale », selon sa notice. L’APM a eu copie d’un document de présentation du texte réalisé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avant sa publication.

Transformations actées par un CPOM

Il rappelle que la loi « vieillissement » exonère d’appel à projets, à condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), deux types de projets. Il s’agit des transformations d’ESSMS et des transformations d’établissements de santé en ESSMS... à condition qu’elles n’entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret. Pour fixer ce seuil, le texte distingue deux situations :

  • Si la nouvelle capacité est exprimée dans la même unité de mesure que la capacité d’origine de l’ESSMS (places, lits...), c’est le seuil « de droit commun » de 30% d’augmentation de la capacité qui s’applique.
  • Si la nouvelle capacité n’est pas exprimée dans la même unité de mesure, le seuil d’extension correspond à une augmentation de 30% des produits de la tarification induite par le projet au regard des dotations annuelles prévisionnelles de l’établissement ou du service, explique la DGCS.

Exonération d’appels à projets

Par ailleurs, la loi « vieillissement » a prévu des exonérations d’appel à projets pour les extensions d’ESSMS de faible capacité (10 places ou lits au maximum). Selon le décret, cette exonération s’applique tant que la nouvelle capacité n’atteint pas 15 places ou lits. Pour les ESSMS dont la capacité n’est pas exprimée, le seuil d’augmentation de 30% des
produits de la tarification s’applique. En outre, le décret dispose que les opérations de regroupement d’ESSMS qui ne requièrent aucun financement public « ne sont pas soumises à autorisation si elles n’entraînent ni extension ni transformation ». Auparavant, elles pouvaient être dispensées si l’extension de capacité était inférieure à un certain seuil, note-t-on.

Avis de la commission de sélection

L’article 65 de la loi a fait évoluer le rôle de la commission d’information et de sélection d’appel à projets, rappelle la DGCS. Elle est à présent consultée pour avis sur :

  • les projets de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie de bénéficiaires exonérés d’appel à projets
  • les projets de transformation d’établissements de santé en ESSMS exonérés d’appel à projets
  • les projets d’ESSMS gérés en régie par les conseils départementaux. Le décret précise les modalités de consultation de cette commission pour les projets de transformation négociés dans le cadre de CPOM et les projets des ESSMS relevant des conseils départementaux, explique la DGCS. Par exemple, pour un projet de transformation négociée sous CPOM (ou avenant), la commission statue avant la signature de ce CPOM.

Allégement de l’obligation de visite de conformité

La loi a allégé l’obligation de visite de conformité préalable à l’entrée en service des ESSMS dansdeux cas :

  • le renouvellement des autorisations (« dont un grand nombre arrive à échéance en 2017 », note la DGCS),
  • l’extension non importante d’ESSMS (si le projet ne nécessite pas de travaux subordonnés à la délivrance d’un permis de construire, une modification du projet d’établissement ou un déménagement concernant tout ou partie des locaux). Pour ce dernier cas, le décret prévoit que l’ESSMS transmet « à la ou les autorités compétentes », avant l’entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, « une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement ou du service aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ».

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