Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de Santé ?

mercredi 22 août 2018, par Roxane Curtet

Le parlement vient d’approuver définitivement le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes le 1er août 2018. Or dans cette dernière version, certaines mesures impliquant les professionnels de santé ont été supprimées, notamment l’obligation de signalement de violences pour les médecins ou l’obligation de formation pour les soignants. Une décision jugée décevante pour bien des acteurs et associations.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vient d’être adopté par le Parlement dans la soirée du 1er août et le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte ne fait pas l’unanimité. Délesté d’une partie de sa substance, le projet de loi est pour beaucoup d’associations une grande déception. Parmi les mesures supprimées, la création de référents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant pour mission d’accompagner les victimes potentielles de violences physiques ou sexuelles n’a pas été retenue. En effet, cette disposition avait été introduite via un amendement proposé par plusieurs députés LREM.

L’obligation de signalements des médecins jugée inopportune

En parallèle, l’extension de l’obligation de signaler des violences pour la totalité du corps médical a également été abandonnée dans la version définitive du texte. Ainsi, des amendements devaient clairement établir une contrainte de signalement pour les médecins ayant des soupçons de violences sur mineurs. En réalité, si cette obligation existe déjà en partie, via l’article 226-14 du code pénal, elle est aujourd’hui jugée insuffisante par des associations de protection de l’enfance ou encore des professionnels de santé, qui réclament son extension. Cette mesure était notamment défendue par le président de la commission des affaires sociales Alain Milon qui estime qu’en France, cette disposition est limitée aux médecins fonctionnaires de l’Etat c’est-à-dire ceux de l’Education nationale, de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’aide sociale à l’enfance, a-t-il argumenté lors d’une séance publique au Sénat. Elle ne s’applique donc pas à la majorité des praticiens dont ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, dans les centres médico-psychologiques ou encore dans le secteur de ville.
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Roxane Curtet
Journaliste infirmiers.com
roxane.curtet@infirmiers.com
@roxane0706


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