Loi El Khomri : revoir les modalités du « forfait jour »

vendredi 29 avril 2016, par Pauline Mayol

Alors que le projet de loi El Khomri sera débattu à l’Assemblée nationale en séance plénière à partir du 2 mai, une étude de la DARES datant de juillet 2015 vient en appui des revendications de la CFE-CGC concernant les salariés en forfait jour. Le syndicat fait des propositions afin de garantir les droits à la santé, garantir une rémunération équitable, mieux cibler les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du forfait jours, reconnaître les droits des salariés en forfait jours réduit.

La situation actuelle

Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail des salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année. Il est associé à une rémunération forfaitaire et indépendante des heures de travail réellement effectuées, excluant donc le paiement d’heures supplémentaires. Actuellement, on compte environ 1.5 million de salariés en forfait jours. Ils peuvent travailler en toute légalité 6 jours par semaine, jusqu’à 78 heures. Cette organisation du temps de travail est beaucoup plus présente dans les grandes entreprises et dans de nombreux secteurs, notamment la santé et l’action sociale.Le régime du forfait annuel en jours est largement répandu chez les cadres (47 %).

L’enquête de la DARES

Selon une étude de la DARES, les salariés en forfait jours ont une rémunération brute annuelle en moyenne supérieure de 5% à celle des autres salariés. Mais cette moyenne cache des disparités énormes. Entre les salariés du secteur « activités financières, d’assurance et immobilières » qui ont un salaire en moyenne supérieur de 19% à celui des salariés en heures, et ceux du secteur « enseignement, santé, action sociale, activités récréatives ou de la construction, dont le salaire est inférieur d’environ 10% à celui des salariés en heures.

Les propositions de la CFE-CGC

Le projet de loi doit permettre de sécuriser ce dispositif pour les salariés et les entreprises dont les organisations s’insèrent difficilement dans le cadre d’une durée de travail prédéfinie et contrôlable. La loi doit enfin garantir les droits fondamentaux des salariés en termes de santé, de sécurité au travail, de conciliation des temps de vie, et de rémunération.

Temps de travail - temps de repos

Pour la CFE-CGC, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder 218. Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ces jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire sans travailler plus de 225 jours. L’amplitude des journées de travail ne peut dépasser 11 heures et les salariés en forfait jours doivent bénéficier d’un repos quotidien minimum de 13 heures consécutives, d’un repos hebdomadaire minimum d’une journée et de 8 jours minimum de repos par mois dont 2 nécessairement accolés à un repos hebdomadaire. Chaque trimestre, les salariés doivent bénéficier d’un minimum de 26 jours de repos.

Le CHSCT doit être consulté lors de la mise en place du dispositif dans l’entreprise et un bilan annuel spécifique doit lui être remis. Les salariés au forfait jours doivent bénéficier d’un suivi médical individuel renforcé par un médecin du travail, comme les travailleurs soumis à des risques particuliers pour leur santé.

Garantir une rémunération équitable

Pour la CFE-CGC, la mise en place de ce type de régime doit être assorti d’une disposition permettant de garantir une rémunération équitable minimale déterminée par un accord de branche étendu ou à défaut par un accord d’entreprise. Pour la CFE-CGC, la rémunération doit être au minimum de 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Cibler les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du forfait jours

Pour la CFE-CGC, les salariés susceptibles de bénéficier du forfait jours sont ceux qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la répartition de leurs tâches et de leurs jours de repos. Ces salariés ne peuvent se voir imposer des horaires précis qu’à titre exceptionnel.

Pauline Mayol
Etudiante Master LOPHISS (Paris 7)
mayol.paulline@gmail.com


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