Les sénateurs valident l’accès direct à certains professionnels paramédicaux

La proposition de Loi portant amélioration de l’accès aux soins est sur le point d’être entérinée par le législateur. Elle promeut un élargissement des compétences de certaines professions paramédicales tout en autorisant un accès direct aux IPA et aux MKR. Mais ce dernier se fera sous certaines conditions, ce qui fait grincer quelques dents. Le législateur met sous surveillance, en outre dans un autre texte, les centres de Santé.

Le Sénat a validé, le 9 mai 2023, deux textes sensés améliorer les parcours de soins dans les territoires où les ressources humaines en professionnels de Santé sont en tension.

Une Loi pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens

Les sénateurs ont tout d’abord adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la proposition de Loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le contexte est, on le sait, très pénalisant pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant autour d’eux et dont l’état nécessite un suivi régulier. Il est tout aussi défavorable pour toute personne à qui des actes de soins ou de rééducation devraient être prescrits mais qui doivent faire de longs déplacements ou attendre plusieurs jours pour rencontrer un professionnel de Santé compétent pour le faire. La proposition de Loi suscitée a pour but de faciliter l’accès aux soins des patients en modifiant le champ de compétence de certains professionnels de santé.

Des professionnels paramédicaux aux compétences étendues

Il énumère ainsi un panel de mesures pour rendre possible l’accès direct à ces professions en modifiant notamment le statut de ces dernières. Il propose tout d’abord de revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA), en étendant son champ de compétences aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Les infirmiers se voient autorisés à réaliser un traitement initial de plaies et de facteurs de risque du patient, jusqu’à son suivi quotidien, en passant par l’identification et la surveillance d’éventuelles complications. Au sein des structures de soins coordonnés, les masseurs-kinésithérapeutes (MKR) et orthophonistes peuvent exercer en accès direct, c’est-à-dire sans consultation préalable d’un médecin traitant.

Un accès direct aux paramédicaux sous certaines conditions

L’accès direct aux IPA et MKR n’est toutefois possible qu’au sein Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), ce qui a fait réagir récemment les principaux syndicats de professionnels qui envisageaient pouvoir le mettre en œuvre dans les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Toutefois, l’expérimentation d’un accès direct en CPTS est en cours pour cinq ans et dans six départements, dont deux d’outre-mer. À l’issue de cette période d’essai, le législateur pourra éventuellement faire évoluer les textes pour une généralisation de l’accès direct à ces professions. Citons également, dans le même ordre d’idée, la création d’une profession d’assistant dentaire de niveau II aux compétences élargies, l’ouverture de la profession de préparateur en pharmacie d’officine ou de l’autorisation de prescrire des orthèses plantaires aux pédicures-podologues et d’adapter la prescription des verres correcteurs aux opticiens-lunetiers.

Le législateur met les centres de Santé sous surveillance

La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République après approbation de l’Assemblée nationale, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Tout comme devrait être promulguée la Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé qui a été déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2022. Les sénateurs l’ont adoptée, en deuxième lecture, le 9 mai 2023. Il s’agit ici de répondre aux graves dérives constatées ces dernières années dans l’activité de certains centres de santé, notamment concernant leurs activités dentaires et ophtalmologiques, en les soumettant à l’agrément du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le texte en cours de validation oblige en outre à la constitution d’un comité médical ou d’un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical, ainsi qu’à la certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes.

L’ensemble de ces mesures ne sonne pas comme une révolution. Il touche toutefois au quotidien des patients et à leur parcours de soins, ainsi qu’aux pratiques des professionnels de Santé qui attendent depuis de longs mois que leurs compétences étendues soient reconnues. Et il est enfin en phase avec les attentes des acteurs des soins non programmés, en faveur d’un désengorgement des services d’urgences. Pour toutes ces raisons, l’adoption de ces propositions de Loi devrait avoir un impact certain sur la qualité de vie de nos concitoyens.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@gpsante.fr
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