Les petits ajustements territoriaux engendrés par la Loi « 3DS »

mardi 11 janvier 2022, par Bruno Benque

Quelques ajustements sont à prévoir, à court terme, dans l’organisation sanitaire territoriale. C’est en tout cas ce que suggèrent les dispositions de la Loi « 3DS » qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte traite notamment de la gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), des investissements dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, de la gestion des centres de Santé, de la prise en charge des personnes en situation de handicap ou de la gouvernance des établissements de l’aide sociale à l’enfance.

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 janvier 2022, le projet de Loi N°4406 relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et à la Simplification de l’action publique, dite la Loi « 3DS ».

Quelques ajustements à prévoir dans les politiques sanitaires territoriales

Cette Loi au titre quelque peu alambiqué est susceptible de modifier certains attributs de la politique sanitaire au niveau territorial. Et comme le territoire est devenu, ces derniers temps, un enjeu majeur des parcours de soins et de l’adaptation de l’organisation du système de Santé, il nous semblait pertinent de nous y attarder quelque peu.

Le Titre IV de ce document, qui concerne donc la Santé, mais aussi la cohésion sociale, l’éducation et la culture. Nous avons sélectionné des articles proposant des aménagements relatifs à la gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), aux investissements dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, à la gestion des centres de Santé, à la prise en charge des personnes en situation de handicap ou à la gouvernance des établissements de l’aide sociale à l’enfance.

Les élus seront mieux représentés dans les Conseils d’administration des ARS

L’article 31 transforme tout d’abord le conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration, en modifiant sa composition et ses missions. À l’occasion du Ségur de la santé, le Ministre Olivier Véran s’était engagé à faire évoluer l’organisation et le fonctionnement des ARS dans le sens d’un renforcement du dialogue avec les élus et d’une augmentation des moyens des agences afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. Cette réforme vise à faire une plus grande place aux élus locaux dans la conduite des politiques de santé à l’échelle des territoires. Elle installe auprès du président de ce nouveau conseil d’administration – le préfet de région – trois vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, parmi les représentants des collectivités territoriales.

Ces derniers seront donc aux premières loges pour négocier la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS), dont la mission est de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, d’améliorer l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, de renforcer la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ou d’organiser les parcours de santé, notamment.

Les collectivités territoriales impliquées dans le recrutements personnels descentes de Santé

L’article 32 concerne également les collectivités territoriales, mais sur le volet financement des investissements d’ordre sanitaire. Il confère en effet un fondement législatif au principe de la participation des collectivités territoriales – communes, départements, régions – au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés. Le législateur est ainsi revenu sur le principe de la limitation de la participation des collectivités au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux, une participation qui s’étend désormais aux investissements mobiliers et immobiliers.

Les collectivités territoriales sont encore parties prenantes de l’article 33, qui concerne la gestion des centres de santé, en particulier sur le recrutement des professions médicales, paramédicales et administratives ainsi que sur leurs affectations dans le cadre des activités de ces centres. L’évolution législative introduite par cet article vise à renforcer la base légale permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements d’assurer ce recrutement et de l’affecter aux besoins.

Les Directeurs des établissements d’aide à l’enfance passent dans le Fonction Publique Territoriale

La prise en charge des personnes en situation de handicap dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) fait ensuite l’objet des dispositions de l’article 36bis. Les régimes d’autorisation relatifs à la gravité du handicap et de la présence ou non de troubles associés y sont supprimés. Cette mesure fait suite à une observation de l’IGAS, qui évoque une segmentation entre établissements, source de complexité pour les personnes en situation de handicap, les gestionnaires et les autorités publiques. Cet article porte également, dans les ESSMS accueillant des enfants, la limite d’âge à 20 ans et ouvre la possibilité à l’ensemble des ESSMS pour personnes handicapées de proposer un accompagnement au domicile.

L’article 40 de cette Loi prévoit enfin de confier aux présidents de conseils départementaux le pouvoir de nomination et l’autorité hiérarchique sur les directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Ces derniers se trouveront dès lors détachés dans la fonction publique territoriale. Or, jusqu’alors, les directeurs de ces établissements relèvent du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux de la fonction publique hospitalière (D3S) et sont nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG). Une décision qui a suscité quelques polémiques au sein des syndicats représentatifs.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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