Les députés proposent une Loi pour lutter contre les violences faites aux soignants

jeudi 28 mars 2024, par Bruno Benque

Une proposition de Loi vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale pour lutter contre les violences faites aux soignants. Il s’agit de donner les moyens au Plan élaboré par Aurélien Rousseau d’être mis en œuvre par une aggravation des peines pour les contrevenants et la possibilité pour l’établissement de se constituer partie civile. L’évolution de ce dossier sera, selon le texte de Loi, observée et enregistrée dans des rapports dédiés.

Les personnels soignants, de même que les médecins et infirmiers évoluant en cabinet libéral, sont confrontés à une forte augmentation de la violence sur leurs biens et sur eux-mêmes. Une enquête menée en Occitanie à l’initiative de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) révèle par exemple que 75,9% des médecins ont été victimes de violence sur ces 3 dernières années, dont 30 % plusieurs fois par an, violences qui sont le plus souvent des atteintes à la personne.

Une proposition de Loi pour lutter contre les violences faites aux soignants

Le ministère de la Santé et de la Prévention est sensibilisé, depuis quelques années, à ce fléau et a fait de la lutte contre les violences envers les professionnels de santé comme un enjeu prioritaire. C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 14 mars 2024, une proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte a été renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale pour validation.

L’objectif de cette Loi est d’aggraver les peines à l’encontre des auteurs de violences visant les professionnels de Santé afin de donner au plan ad hoc proposé à l’été 2023 par l’ancien ministre Aurélien Rousseau après l’assassinat d’une infirmière au CHU de Reims.

Donner les moyens au Plan élaboré par Aurélien Rousseau d’être mis en œuvre

L’instigateur de cette proposition de Loi, le député Philippe Pradal, a étayé son propos avec le rapport de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (ONVS) qui, en novembre 2022, faisait un bilan de 19 328 actes répréhensibles, dont plus de 50% pour des violences physiques et menaces avec une arme et près de 30% pour insultes et injure, rien que pour l’année 2021. Il a déclaré notamment que « la présente proposition de loi a donc pour objectif d’inscrire dans la loi les annonces de nature législative contenues dans ce plan et très attendues par nos soignants, en ville comme à l’hôpital. Elle a pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction ».

Aggravation des peines et possibilité pour l’établissement de se constituer partie civile

Le contenu du texte de Loi fait donc état d’une aggravation des peines pour violence commises sur « tout personnel d’établissements de santé ou lorsqu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé ». Les violences n’entrainant aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, tandis que celles motivant une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours prévoient 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le contrevenant. Le vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé, est aussi évoqué dans le texte, avec une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Quant au délit d’outrage « à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux », il est évalué à 7500 euros d’amende.

Enfin, le troisième article de la proposition de Loi est rédigé pour faciliter la constitution de partie civile par l’employeur ainsi que le dépôt d’une plainte. Il donne droit à l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou d’autres établissements du monde de la santé, après avoir recueilli son consentement, et sans que cela n’empêche ce dernier de porter plainte pour lui-même.

Une évolution qui sera observée et enregistrée dans des rapports dédiés

Des aménagements au texte permettent, par exemple, au professionnel de santé de ne pas déclarer son adresse personnelle en cas de dépôt de plainte, pour éviter toute représailles, son adresse professionnelle faisant foi. Il est prévu également qu’un rapport sur le bilan des actes de violence commis au sein d’un établissement, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé, soit remis à son Directeur, de même qu’un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant dans les services d’urgence soit remis au Parlement par le Gouvernement.
Nous suivrons pour vous, bien entendu, les évolutions de ce dossier que les soignants souhaitent voir aboutir rapidement afin de pouvoir travailler plus sereinement.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@gpsante.fr
@bbenk34.


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus