lundi 21 août 2023, par
Les salariés séniors peuvent bénéficier, si leur employeur est d’accord, d’un dispositif intitulé « Retraite progressive » qui leur permet de finir leur carrière à temps partiel. Cette avancée sociale est désormais accessible aux agents de la Fonction publique à partir du 1er septembre 2023. Mais combien d’entre eux pourront effectivement en bénéficier au vu des effectifs hospitaliers actuels ?
Les salariés de la Fonction publique hospitalière en fin de carrière, à l’instar de leurs collègues de la territoriale et de l’enseignement, viennent de faire l’objet d’une disposition législative pour le moins intéressante. Ils sont éligibles, en effet, à la retraite progressive.
Retraite progressive, de quoi parle-t-on ?
La retraite progressive est un dispositif qui permet de préparer en douceur la transition entre la vie active et la retraite en exerçant à temps partiel. Durant cette période, l’agent perçoit une fraction de sa pension retraite pour compléter le manque à gagner financier de cette réduction du temps de travail. Ce dispositif a ceci de différent de la préretraite, où l’agent cesse toute activité, que celui-ci continue de travailler et de cotiser afin de cumuler ses droits et ses trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.
Pour en bénéficier, l’agent doit avoir cotisé 150 trimestres, relever de la catégorie sédentaire de la Fonction publique, en faire la demande auprès de son administration et avoir l’âge requis. Par exemple, un fonctionnaire né en 1963 pourra bénéficier de ce dispositif à partir de 60 ans et 9 mois et un autre né en 1965 à partir de 61 ans et 3 mois. Pour en sortir, il peut, soit prendre sa retraite pleine s’il remplit les conditions, soit reprendre une activité à temps plein, auquel cas il ne pourra plus en bénéficier à nouveau ultérieurement.
Une avancée sociale pour les salariés séniors
Durant cette période, il travaille à temps partiel – entre 50% et 80% d’ETP- et continue donc de cotiser et de cumuler des trimestres, si bien qu’à la liquidation de ces droits, le montant de votre pension sera calculé en prenant en compte les trimestres supplémentaires de la retraite progressive afin de, le cas échéant, percevoir une pension égale à celle qu’il aurait obtenue en restant à temps plein.
Ce dispositif constitue certainement une avancée sociale pour les salariés séniors qui ont ainsi la possibilité de gérer progressivement le passage de leur vie active à leur retraite. Ils choisissent le taux d’ETP qui leur conviendra le mieux, peuvent même le faire évoluer dans le temps et l’arrêter quand bon leur semble. Il a également un intérêt financier, puisque, même à temps partiel, les agents perçoivent un salaire s’approchant de leur rémunération à temps plein.
Un dispositif accessible désormais aux agents de la Fonction publique hospitalière
Jusqu’à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2023, les fonctionnaires n’avaient pas droit à bénéficier de cette retraite progressive mise en place pour les salariés du secteur privé depuis quelques années. Mais le Journal officiel du 11 août 2023 a publié le Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive qui leur permet, à partir du 1er septembre 2023, d’en bénéficier. Jusqu’en 2011, les fonctionnaires pouvaient profiter d’un système dénommé « Cessation progressive d’activité (CPA) » qui s’en rapprochait.
Le Code général de la Fonction publique annonce désormais que le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Ce texte de référence prévient toutefois que cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Autant dire que, au vu des taux de postes vacants dans les services hospitaliers et de la difficulté à assurer un nombre suffisant de soignants par rapport aux besoins, les réponses positives aux demandes de retraite progressive ne devraient pas se multiplier...
Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@gpsante.fr
@bbenk34.
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