Le SYNERPA conteste les critères d’évolution tarifaires pour les EHPAD

mardi 19 juillet 2016, par APM-International

Alors que les résultats des négociations concernant les dispositions tarifaires en EHPAD semblaient satisfaire l’ensemble des acteurs du secteur, le SYNERPA conteste aujourd’hui les critères d’évolution annuelle des prix d’hébergement. Le syndicat a ainsi déposé un recours en Conseil d’État visant à rendre plus prégnant le critère prenant en compte les charges de fonctionnement des EHPAD.

Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) a annoncé à l’APM avoir déposé un recours en Conseil d’Etat contre le décret sur l’évolution des prix d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Une évolution tarifaire fixée annuellement par arrêté ministériel

Il s’agit d’un décret d’application de la loi « vieillissement », daté du 30 décembre 2015, qui définit la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement dans les établissements. Pour rappel, pour les places d’hébergement non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, et pour les contrats d’hébergement en cours, ces prix ne peuvent pas augmenter au-delà d’un pourcentage fixé chaque année par un arrêté signé par le ministère chargé de l’économie et, comme prévu désormais par la loi « vieillissement », par le ministère chargé des affaires sociales.

Des sommes indexées selon deux critères distincts

Selon la formule de calcul du décret attaqué, deux critères sont désormais pris en compte : les charges des EHPAD et le taux d’évolution des pensions de retraite de base. Le décret précise que si l’évolution des charges des EHPAD est supérieure à celles des retraites, le taux d’évolution des tarifs prend en compte les deux critères à 50/50. Si l’évolution des charges est inférieure ou égale à celle des retraites, le taux d’évolution des tarifs ne prend en compte que l’indicateur des charges.

Désaccord sur le taux directeur hébergement

La déléguée générale du Synerpa, Florence Arnaiz-Maumé, a expliqué lors d’un entretien à l’APM que « sur la série de décrets qui a été proposée, mise en concertation et en signature depuis six mois, on est globalement satisfaits, tant sur le domicile que sur la réforme de la tarification. On a été satisfaits également de la revalorisation à 0,61% du taux d’évolution du tarif hébergement qui a été fixé par arrêté pour l’année 2016 ». « Pour autant, depuis le départ, on a un conflit couvé avec la DGCCRF [direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] sur la fixation de la règle de calcul de ce taux directeur hébergement. Les premières réunions que nous avons eues à l’automne s’étaient soldées par un désaccord [...] sur le niveau de la prise en compte des pensions de retraite dans la règle de calcul », a rapporté Florence Arnaiz-Maumé.

Le SYNERPA souhaite une meilleure reconnaissance de l’évolution des charges

La déléguée générale a expliqué qu’un premier « gros travail » de négociation a eu lieu sur les indicateurs à prendre en compte pour calculer l’évolution des charges des EHPAD. « On les trouvait très pertinents et on avait même pu négocier des ajustements à la marge. » « L’objet premier du taux doit être la reconnaissance de l’évolution des charges. C’est cela vraiment l’enjeu de ce taux », a-t-elle expliqué. Alors que le SYNERPA proposait, en conséquence, que les pensions de retraite ne soient prises en compte qu’à hauteur de 20%, la DGCCRF est restée sur une proportion de 50%.

« Caractère léonin » du décret

En maintenant ce 50/50, « cela institutionnalise le fait qu’on va constater que nos charges augmentent de tant de pourcents, mais qu’au final, on va nous proposer une revalorisation de la moitié », les retraites étant appelées ces prochaines années « à être à zéro ». « On officialise le fait que d’emblée, chaque année, il n’y a que la moitié de l’évolution de nos charges qui va être prise en compte », a-t-elle insisté. « Sur un an, ce n’est pas grave, sur deux ans, passe encore, quatre ans, peut-être... sur dix ans, il y a une vraie difficulté », a-t-elle jugé. Elle a pointé le « caractère léonin » de cette règle de calcul, qui justifie selon elle ce recours, « pour le principe, et pour l’avenir ».

Dès la publication du décret, le 31 décembre 2015, le SYNERPA a fait un recours gracieux auprès des ministres alors en charge du dossier, Marisol Touraine et Laurence Rossignol pour les affaires sociales et la santé, et Emmanuel Macron et Martine Pinville pour l’économie. « On n’a obtenu aucune réponse d’aucun ministère », a-t-elle souligné. Le syndicat a alors déposé, le 26 juin 2016, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

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