Le Sénat s’oppose à l’exercice partiel des professions de Santé

mercredi 11 octobre 2017, par Bruno Benque

Au cours d’une session d’étude de différents textes réglementaires relatifs aux professions de santé, la Commission des Affaires sanitaires du Sénat a affirmé, le 5 octobre 2017, son opposition aux mesures instituant un exercice partiel de ces professions. La rapporteuse Corinne Imbert a argué notamment d’un défaut de précision concernant le nombre de professionnels concernés ou leur qualification.

La Commission des Affaires sociales du Sénat s’est réunie le 5 octobre 2017, sous la présidence de M. Alain Milon, afin de statuer sur différents textes afférents aux métiers paramédicaux.

Les physiciens médicaux sont des professionnels de Santé

Elle a a examiné le rapport de Mme Corinne Imbert sur plusieurs projets de loi, dont celui ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 669, 2016-2017). La commission a adopté sans modification l’article 1er ratifiant l’ordonnance permettant de reconnaître les physiciens médicaux comme des professionnels de santé. A l’article 2, elle a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, qui avait fait réagir notamment les syndicats représentatifs des infirmiers. Elle a en effet jugé qu’il existerait, si cet article était validé, des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins.

Des sénateurs se prononçant contre l’exercice partiel des profesions de Santé

La Sénatrice Corinne Imbert, dans son discours explicatif, a ainsi affirmé que « les mesures relatives à la mise en place du mécanisme d’alerte et, dans une moindre mesure, à l’instauration d’une carte professionnelle européenne, semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où leur application contribuera à renforcer la sécurité des patients. » Mais elle s’est aussitôt montrée, à l’instar de l’ensemble de la Commission, tout à fait opposée à la mise en place de l’accès partiel à l’exercice des professions de santé. Et ses arguments sont nombreux, parmi lesquels le défaut d’évaluation du nombre de professionnels susceptibles de bénéficier de cette mesure ou l’imprécision concernant les métiers concernés. Elle ajouté que cette réforme allait à l’encontre de « l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD », ainsi qu’au « développement des coopérations interprofessionnelles ».

Des retouches sur les textes relatifs aux ordres professionnels

La commission a également examiné le Projet de Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 671, 2016-2017). Elle a adopté sans modification l’article 1er ratifiant l’ordonnance relative aux ordres des professions de santé, ainsi que les autres articles du projet de loi, sous réserve de modifications rédactionnelles. Mais elle a toutefois inséré cinq articles additionnels tendant à supprimer notamment l’application aux conseils nationaux des ordres des procédures en matière de marchés publics ou l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.

Cette journée du 5 octobre semble ainsi marquer une forme de reconnaissance, par les institutions politiques, des compétences des professionnels paramédicaux français, ou tout du moins des inquiétudes que ces derniers ont récemment formulées sur le thème de la préservation de la qualité de la prise en charge de nos concitoyens.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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